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Toutes les nouveautés

Les médiateurs institutionnels (parlementaires et sectoriels) des pays du Benelux veulent plus d’attention à l’égard des effets transfrontaliers des plaintes

Pour la deuxième fois depuis 2014, les médiateurs institutionnels des pays du Benelux se sont réunis. Cette réunion a eu lieu le 16 mars 2015 au Secrétariat général de l'Union Benelux à Bruxelles.

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Outre les médiateurs parlementaires néerlandais, luxembourgeois et du niveau fédéral belge, le service de médiation du parlement Benelux était également représenté ainsi que celui de la Région flamande, de la Région wallonne, de la Communauté française et de la Communauté germanophone et celui du Secteur des Pensions belges.

L'objectif de la réunion était d’identifier les aspects transfrontaliers. Lors de la discussion, il est apparu que c’est surtout autour de la mobilité du travail et du paiement des pensions que se concentrent les plaintes des citoyens. Il a été convenu lors de la prochaine réunion d’aborder plus spécifiquement un de ces thèmes.

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Le Service de médiation pour les Pensions y a parlé des couts liés au paiement par chèque (au lieu du paiement sur compte) des pensions belges aux Pays-Bas et de la saga de la cotisation de solidarité sur les pensions belges payées dans un autre pays de l’Union européenne.

L’impact des réformes hollandaises en matière de pension (le remplacement de l’AOW par l’allocation de maintien du pouvoir d’achat (Koopkrachttegemoetkoming – KOB), suivie de la prestation de soutien au revenu) sur le supplément belge de pension pour frontaliers ont également été abordés, sans omettre la problématique générale du paiement des pensions du secteur public sur un compte bancaire à l’étranger.

Les Médiateurs trouvent très utile de se réunir dans le cadre du Benelux pour renforcer leur fonction de signalisation dans un contexte régional. Madame Maya Detiège, présidente du Parlement Benelux, a donc proposé d'ancrer structurellement les consultations des médiateurs dans le fonctionnement du Parlement Benelux.


Les conséquences de la loi du 28 juin 2013 – Fonction-Signal du Service de médiation pour les Pensions

La loi du 28 juin 2013 ne permet plus de bénéficier simultanément d’une pension de retraite et de revenus de remplacement et ce, pour tous les types de pension. Il s’ensuit que les pensions pour cause d’inaptitude physique ne peuvent plus non plus être cumulées avec une indemnité de mutuelle ou une allocation de chômage.

Ceci génère des problèmes pour les personnes qui ont travaillé partiellement comme travailleur salarié et partiellement comme fonctionnaire. Dès qu’elles se sont retrouvées malades ou sans travail, elles ont pu bénéficier de manière anticipée d’invalidité de mutuelle ou d’allocations de chômage cumulés avec la pension pour cause d’inaptitude physique. Suite à l’application de la loi du 28 juin 2013, ces pensionnés ont été confrontés à de gros problèmes financiers à partir du 1er septembre 2013.

Le Médiateur des Pensions a une fonction de signal : comme il était chaque jour interpellé par les difficultés auxquelles les pensionnés étaient confrontés, la nature de leurs problèmes et les difficultés rencontrées, il a signalé ce problème au Ministre des Pensions dès le 1er décembre 2014.

Le Ministre des Pensions a été sensible aux soucis des pensionnés rapportés par le Médiateur des Pensions. En réponse aux questions parlementaires (p. 1 - 4) en Commission des Affaires sociales, le Ministre des Pensions a répondu qui provoquait un réel problème social.

Il a demandé au SdPSP de veiller à ce que le paiement des pensions pour cause d’inaptitude physique ne puisse plus être suspendu en cas de cumul avec un revenu de remplacement et que l’on ne puisse plus exiger le remboursement des pensions payées. En outre, il a demandé au SdPSP d’élaborer au plus vite un projet de texte avec effet rétroactif, qui mette un terme à l’interdiction de cumul. L’adoption de ce texte permettra à nouveau le cumul d’une pension pour cause d’inaptitude physique et d’un revenu de remplacement. Ce texte devrait résoudre définitivement le problème et permettre le versement des pensions qui avaient été suspendues. Le texte sera déposé prochainement à la Chambre.

Quelques mois seront cependant encore nécessaires avant que la loi ne soit publiée. En tout état de cause, le Médiateur des Pensions a demandé dans son intervention de payer à nouveau les pensions qui étaient déjà suspendues suite au cumul avec une indemnité d’invalidité ou un eallocation de chômage. Le SdPSP a répondu qu’il avait reçu l’autorisation de la part du Ministre de remettre en paiement les pensions pour cause d’inaptitude physique qui avaient été suspendues. Ceci aura lieu à partir des paiements du dernier jour ouvrable de mars et du premier jour ouvrable d’avril 2015.


Le gouvernement tient compte de nos recommandations

Le service de médiation fait des dizaines de recommandations, très souvent prises en compte par le gouvernement. Pour lire l'interview, cliquer dessous.

interview2014


La célébration des 15 ans du Service de médiation pour les Pensions

Ce 12 juin 2014, le Service de médiation pour les Pensions a fêté ses 15 années d’existence lors d’un colloque intitulé “Pensions ombudsmen facing the future” à Bruxelles.

Une petite centaine de participants ont assisté aux exposés.

Colloquium groep

D’éminents orateurs sont intervenus :

• Bernard Hubeau, professeur et vice-doyen à la Faculté de droit de l’Université d’Anvers et ancien Vlaamse Ombudsman qui a traité de la question “Une plainte ... un cadeau tombé du ciel ? ”

Collo  1
• Elisabeth Volckrick, professeur à la Faculté des sciences économiques, sociales, politiques et de communication de l’UCL qui a parlé de la nature particulière de la plus-value apportée par l’ombudsman “ Plus qu’un conseil et moins qu’un ordre”
la présentation suit dès que possible

Collo 2
• Luc Boss, manager du département Relations Externes de la Sociale Verzekeringsbank (SVB) aux Pays-Bas qui a présenté un cas inspirant de best practices : “ La valeur du service à la clientèle en temps de crise ”.

Collo 3
• Pour conclure, les Médiateurs ont jeté un œil sur les dernières évolutions de leur métier dans le cadre d’un exposé intitulé : “A new pensions world, a new pensions ombudsman ?”
la présentation suit dès que possible


On n'est pas des pigeons

Dans le "3 minutes", Ch. Bourdon reçoit le Médiateur pour les Pensions.

Cliquer sur la photo pour accéder à l'interview.
- présentation du service à partir de 8’20"
- interview sur le gril à partir de 11’00’’

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Le Service de médiation pour les Pensions fête ses quinze ans

Le Service de médiation Pensions sera fermé ce 12 juin 2014

Au 1er juin 2014, le Service de médiation pour les Pensions fêtera ses 15 années d’existence. Durant ces années, le Service de médiation n’a eu de cesse d’apporter sa pierre à l’édifice des pensions légales afin que celles-ci ainsi que les services qui s’en occupent, fort bien en général, suivent les évolutions sociétales et rencontrent au mieux les aspirations des pensionnés et futurs pensionnés en ce XXIème siècle.

Depuis sa création en 1999, le Service de médiation pour les Pensions n’a de cesse de rappeler le besoin persistant d’une étroite collaboration et d’un échange fluide d’informations entre les différents services de pensions. Il chante le même refrain concernant tant le besoin d’harmonisation de la règlementation dans les différents secteurs de pensions que la recherche d’interprétation uniforme de concepts juridiques communs. Il continue également d’enfoncer le clou de la nécessité d’une information, la plus automatisée et intégrée possible, pour les pensionnés et futurs pensionnés, notamment par le biais d’un centre unique d’information.

Les raisons de ces appels incessants sont évidentes. De plus en plus de gens ont une carrière mixte et leur nombre va encore croître. Il va sans dire que les personnes qui ont une carrière relevant d’une seul régime bénéficient également de la modernisation des services de pensions.

Les signaux distillés au départ des plaintes sont entendus par les autorités compétentes, Parlement, Ministres, Conseil des Aînés et autres acteurs. A ce jour, la moitié de nos recommandations ont été suivies et traduites en lois.

Il en est ainsi de l’octroi d’office de la pension à l’âge légal ou encore de l’examen d’office des droits à la GRAPA pour les pensions anticipées, auxquels nos recommandations ont contribué .

Entretemps, un numéro de téléphone unique, pour lequel nous plaidions depuis le début, a été mis en route où chacun peut obtenir toute l’information nécessaire, même en cas de carrière mixte.

En 2013, la réglementation relative au cumul entre pension et activité autorisée a été profondément modifiée. Les règles des différents secteurs ont été alignées. Ce ne sont pas moins de 9 recommandations et 3 de nos suggestions qui ont ainsi rencontrées lors de cette réforme. Depuis, le nombre de plaintes portant sur cette matière a drastiquement chuté.

Notre travail en est-il achevé pour autant ?

Non, bien sûr, il y a encore de nombreuses plaintes qui appellent justice …

Un exemple en guise d’illustration ? Dans le régime des travailleurs indépendants, le pensionné qui bénéficie d’une pension au taux de ménage, ne peut maintenir ce droit lorsque son conjoint bénéficie d’une petite pension du secteur public. Cette possibilité existe toutefois dans le régime des travailleurs salariés. De ce fait, le premier ménage pourra subir une sensible perte de pensions.

Oui, oui, du travail, il y en a encore, même si du chemin a déjà été parcouru.

Le Service organisera le jeudi 12 juin 2014 un colloque afin de célébrer son 15ème anniversaire. Le colloque a pour titre “Pensions ombudsmen facing the future”.

D’éminents orateurs interviendront :

  • Bernard Hubeau, professeur ordinaire et vice-doyen à la Faculté de droit de l’Université d’Anvers et ancien Vlaamse Ombudsman qui traitera de la question “Une plainte ... un cadeau tombé du ciel ? ”
  • Elisabeth Volckrick, professeur à la Faculté des sciences économiques, sociales, politiques et de communication de l’UCL qui parlera de la nature particulière de la plus-value apportée par l’ombudsman “ Plus qu’un conseil et moins qu’un ordre”
  • Luc Boss, manager du département Relations Externes de la Sociale Verzekeringsbank (SVB) aux Pays-Bas qui présentera un cas inspirant de best practices : “ La valeur du service à la clientèle en temps de crise ”.

Pour conclure, les Médiateurs jetteront un œil sur les dernières évolutions de leur métier dans le cadre d’un exposé intitulé : “A new pensions world, a new pensions ombudsman?”


La conférence de presse du Rapport Annuel 2013 en video


Présentation du Rapport annuel 2013

RA 2013

REFORME DES PENSIONS !

Quel BILAN tirer des plaintes sur le plan des CARRIERES MIXTES,

de la PENSION ANTICIPEE,

du CUMUL entre pension et activité professionnelle ?

Quels CONSEILS pour les (futurs) pensionnés ?





lire le dossier de presse

Paiement des pension du secteur public le 2 janvier 2014

Lors du paiement des pensions du secteur public ce 2 janvier 2014, un problème a eu lieu.

Le SdPSP-Service Paiement (avant SCDF) avait donné pour mission d epayer les pensions en date du 2 janvier 2014 (date-valeur). De nombreux pensionnés n’ont réceptionné leur pension sur leur compte que le 3 janvier 2014. Pour la plupart d’entre eux, la date-valeur prise en compte est également le 3 janvier 2014.

Ceci signifie que tous ces pensionnés ont perçu leur pension avec un jour de retard.

Le Service de médiation pour les Pensions a été fort sollicité à ce propos, en témoignent les nombreux appels téléphoniques et plaintes écrites réceptionnés. Après un premier contact téléphonique rapide avec le SdPSP-Service Paiement, l’Ombudsman a poursuivi l’instruction de cette problématique par écrit.

Le retard de paiement trouve son origine dans un problème informatique auprès de bpost.

Le SdPSP-Service Paiement a transmis notre question relative à la rectification de la date-valeur à bpost.

Au départ, bpost ne voulait/pouvait répondre favorablement à notre question. Toutefois, par la suite, bpost a marqué son accord pour compenser les éventuels dommages occasionnés.

CONSEIL !!

Si, du fait de ce paiement tardif, vous avez manqué des intérêts ou si votre compte a connu un solde négatif, générant lui-même des intérêts à payer à la banque, vous pouvez vous adresser à bpost pour en demander compensation.

La plainte doit mentionner le montant résultant de la perte d’intérêts créditeurs ou résultant du total des intérêts débiteurs portés en compte. Il importe en outre que vous fournissiez les preuves de votre préjudice. La plainte doit être envoyée à : bpost - Service Comptes courants postaux - Centre Monnaie - 1000 Bruxelles E-mail: postalaccounts@bpost.be

Si bpost ne réagit pas, il vous encore loisible de contacter son service clientèle : bpost Service clientèle Boîte postale 5000, 1000 Bruxelles, www.bpost.be. Le cas échéant, et en dernière instance, vous pouvez vous adresser à l’Ombudsman du secteur postal, Rue Royale 97 bte 15 à 1000 Bruxelles, info@smspo.be.


La visite d’étude à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) à Paris

Le mardi 10 décembre 2013, une délégation du Service de médiation Pensions a participé à une visite d’étude à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) à Paris portant sur la thématique des réclamations transfrontalières France-Belgique.

Sur la photo, les Médiateurs et leurs deux collaborateurs sont entourés par Madame Annie ROSES, Directrice des relations internationales et de la coordination de la CNAV et son adjointe Madame MUHR, Madame Nadine RAIMBAULT, Pilote nationale du réseau des services clientèle de la CNAV, Monsieur Claude PERINEL, Médiateur de l’Assurance retraite et son adjoint Monsieur Bernard DUPRE, et des représentants de la CARSAT Nord-Picardie, Monsieur Didier LECUPPRE, Responsable adjoint des services internes et Monsieur Jean-Marie DAMELINCOURT, Sous-directeur de la relation client.

Notre délégation a également rencontré Monsieur Pierre MAYEUR, Directeur de la CNAV, au cours du déjeuner offert par son institution.

CNAV 2013


les Médiateurs ont été reçus au siège du Défenseur des Droits de la République Française à Paris

Le lundi 9 décembre 2013, les Médiateurs ont été reçus au siège du Défenseur des Droits de la République Française à Paris et ont eu des échanges d’idées enrichissants avec Monsieur Bernard DREYFUS, Délégué général à la Médiation avec les services publics, et Madame Manola PEREZ (Photo), Conseillère au Pôle Protection sociale et Solidarité.

Médiateur Fr


Attention : très intéressant. Si vous avez presté une carrière de 42 années, mais que votre pension n’a pas été demandée à l’âge de 65 ans parce que vous travailliez encore :

Si vous avez 65 ans et une carrière de 42 années, sans avoir demandé votre pension en 2013, une nouvelle règlementation est d’application à partir du 1er janvier 2013 avec effet rétroactif en ce qui concerne la possibilité de cumul, moyennant demande avant le 31 décembre 2013 !

Le cumul d’une pension avec des revenus professionnels ou avec un revenu de remplacement est régi par de nouvelles dispositions depuis le 1er janvier 2013. Cette nouvelle règlementation vise notamment une plus grande harmonisation entre les différents régimes de pension.

Depuis sa création, le Collège a émis dans chaque Rapport annuel des commentaires relatifs à cette problématique du cumul de la pension avec des revenus. Cette nouvelle règlementation s’inspire entre autres des commentaires du Collège.

A partir de l’année 2013, les personnes qui ont atteint l’âge de 65 ans et qui ont une carrière de 42 années peuvent dorénavant cumuler sans aucune limite leur pension avec des revenus professionnels.

En réponse à une question orale posée en Commission des Affaires sociales le 23 octobre 2013 (http://www.dekamer.be/doc/CCRI/pdf/53/ic838.pdf, p. 6), le Ministre des Pensions a confirmé que « quiconque qui aura déjà reçu une notification de pension et aura déclaré à l’ONP maintenir une activité sans respecter les limites, peut contacter l’ONP et demander le paiement rétroactif de sa pension. Il en ira de même des personnes dont la pension n‘aurait pas été examinée parce qu’elles maintenaient une activité.

A titre exceptionnel, ces personnes peuvent encore introduire leur demande jusqu’au 31 décembre avec une date de prise de cours fixée au plus tôt au 1er janvier 2013.”

En principe, la pension prend cours au plus tôt le premier jour du mois qui suit la demande. La nouvelle règlementation de mi-juin 2013 était assortie d’une date de prise de cours rétroactive fixée au 1er janvier.

Ceci signifie que les personnes concernées qui n’auraient pas encore pris leur pension parce qu’elles souhaitaient maintenir une activité sans limiter leurs revenus, ne pouvaient pas savoir que sous réserve de remplir les conditions d’âge et de carrière, le cumul sans limites étaient possibles.

C’est pourquoi la possibilité leur est offerte de pouvoir malgré tout bénéficier de leur pension à partir du 1er janvier 2013.

Cette mesure exceptionnelle court encore jusqu’au 31 décembre 2013 au plus tard. Les personnes qui se trouveraient dans cette situation ont tout intérêt à introduire au plus vite une demande de pension. Le Médiateur souligne que celui qui dispose d’une carrière d’au moins 42 années au moment de la prise de cours de sa pension, peut bénéficier de revenus professionnels illimités à partir de l’âge de 65 ans. Sur ce dernier point, et en cas de doute, il suffit d’interroger l’administration.


Notre visite du 7 novembre 2013 à la Sociale Verzekeringsbank (SVB) à Utrecht (Pays-Bas)

La SVB est l’organisation de la sécurité sociale hollandaise qui attribue et paie les pensions hollandaises de retraite (pension AOW) et les pensions de survie (pension ANW). En 2013, la SVB a gagné le Customer Centric DNA Award,  étant élue comme la meilleure organisation  orientée vers le service à la clientèle dans le secteur public aux Pays-Bas.

La SVB a été décorée en outre par la International Social Security Association (ISSA) du ‘Certificate of Merit with special mention’.  L’organisme a reçu ce prix pour sa manière conviviale et orientée vers la clientèle dans l’échange des données avec les partenaires internationaux.

Beaucoup de raisons donc pour rendre visite avec une délégation du Service de médiation Pensions à la SVB à Utrecht et d’y faire connaissance avec une organisation de la sécurité sociale extrêmement performante et reconnue pour son service à la clientèle.

SVB bezoek


Rencontre avec l’Ombudsman national des Pays-Bas

Le 6 novembre 2013, les médiateurs pour les Pensions  ont eu une rencontre chaleureuse à Bruxelles avec le Nationale ombudsman des Pays-Bas, monsieur Alex Brenninkmeijer.  

Ils ont discuté, entre autres, du fonctionnement des deux services de médiation

Nederlandse Ombudsman


MyPension-on-tour, du 30/09 au 25/10 dans une grande ville près de chez vous

mypensionontour


Du lundi 30 septembre au vendredi 25 octobre, les experts de l’ONP sillonneront la Belgique pour familiariser le public au dossier de pension en ligne MyPension. Avec MyPension-on-tour, ils s’arrêteront dans 28 villes. Chaque participant recevra un lecteur de carte gratuit.

Vous travaillez encore et vous désirez consulter votre carrière et simuler votre pension de salarié ? Ou vous êtes pensionné(e) et vous voulez gérer votre dossier de pension en ligne ? Alors une session d’information sur MyPension vous intéressera sûrement !

Attention, les places sont limitées à 200. L’inscription est donc indispensable. Apprenez en plus sur la campagne et inscrivez-vous. Le Service de médiation pour les Pensions soutient à 100 % cette initiative de l’ONP et espère que tous, pensionnés et futurs pensionnés, s’y inscriront en masse.

Si ultérieurement et malgré tout, vous deviez rencontrer le moindre problème concernant le fonctionnement de MyPension et que l’ONP n’a pu apporter de solution, il vous est toujours loisible de contacter l’Ombudsman et de lui faire part de votre plainte.


La conférence de presse du Rapport Annuel en video


Prolongation du mandat des médiateurs pour les Pensions

Les deux médiateurs pour les Pensions, Jean Marie Hannesse et Tony Van Der Steen, formant ensemble le Collège des médiateurs pour les Pensions, ont vu leur mandat de médiateur reconduit. Le nouveau mandat court à partir du 1er mai 2013 pour une période de 6 ans. Les arrêtés royaux du 14/04/2013 portant nomination d’un membre du Service de médiation Pensions ont été publiés dans le Moniteur belge du 18 avril 2013(p. 23812).


Présentation du Rapport annuel 2012

Rapport Annuel 2012

Dans la mine des pensions, le canari se fait entendre …

Travailler après ses 65 ans … Réfléchissez-y à 2 fois !!

A cause d’une (modeste) pension de fonctionnaire, privé de pension au taux de ménage ? C’est le cas pour le travailleur indépendant … Pas pour le travailleur salarié.

Veuf/veuve d’un fonctionnaire, vous n’avez pas exercé votre droit à pension de survie dans les 10 ans du décès ? Pas de bol, il est définitivement prescrit … Ce n’est pourtant pas le cas dans le secteur privé …

Divorcer après votre pension ? Faites gaffe : Sans nouvelle demande explicite de votre part, votre droit éventuel à pension de conjoint divorcé ne sera pas examiné d’office !

lire le dossier de presse

L’indépendant maintient ses droits à pension en cas d’erreur d’une administration

Dans le Rapport annuel 2010 du Service de médiation Pensions, le dossier d’un indépendant pensionné a été discuté. Celui-ci avait introduit une plainte à propos de la diminution de sa pension en raison d’arriérés de cotisations sociales impayés pour lesquels il n’était pas en faute. La nouvelle décision de pension découlait d’une révision (augmentation) des cotisations sociales dues pour deux années de carrière, suite à une faute de sa caisse d’assurances sociales, découverte lors d’un contrôle administratif effectué plus de 10 ans après par le SPF Sécurité sociale. Grâce à la conciliation menée par le Médiateur auprès de l’INASTI, la diminution n’a pas été exécutée en attendant la régularisation par le pensionné des arriérés de cotisations. En outre, il a pu régler la dette de manière étalée.

Dans son Rapport annuel 2010, le Médiateur pour les Pensions a signalé qu’il n’existait pas de disposition permettant d’exonérer l’indépendant du paiement de ces cotisations prescrites sans perte de droits à pension.

Le signal du Médiateur a été entendu par Madame Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l’Agriculture, compétente pour les pensions des indépendants. Dans le Moniteur belge du 8 mars 2013 a été publié l’arrêté royal du 21 février 2013 modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.

Dorénavant, l’indépendant maintient ses droits à pension lorsqu’il veut être exonéré du paiement des cotisations supplémentaires pour lesquelles il peut invoquer la prescription. Ce supplément de cotisations doit toutefois résulter d’une faute ou d’une erreur de la caisse d’assurances sociales, du fisc ou d’une institution de sécurité sociale telle que l’INASTI.

La nouvelle réglementation s’applique automatiquement pour les régularisations effectuées à partir du 18 mars 2013. Cependant, si votre pensions d’indépendant a été diminuée pour cette raison avant le 18 mars 2013, vous pouvez introduire une demande de pension pour annuler cette réduction.

Lisez l’analyse complète du dossier dans le RA 2010 du Service de médiation Pensions, « Suppléments de cotisations réclamés au travailleur indépendant après la prise de cours de sa pension – erreur non imputable au pensionné – facilités de paiement accordées par l’INASTI – montant de pension non réduit durant la période de régularisation », pp. 116-118.
Lisez le texte de l’AR du 21 février 2013 modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.

Réforme de l’activité professionnelle autorisée des pensionnés

Vous pouvez lire le communiqué de presse sur le site du Ministre des Pensions.


Le service de médiation Pensions souhaite une bonne année 2013 à tous les internautes


Le Lundi 19 novembre 2012 (11:00), le Médiateur pour les Pensions sera invité à participer à l’émission radio « On n'est pas des pigeons» sur


Enfin … un numéro unique spécial pension

Ce 10 octobre, a été lancé officiellement le 1765, le numéro spécial pension.

Via ce nouveau numéro de téléphone gratuit (en Belgique), le citoyen peut joindre les trois organismes de pension (ONP, INASTI, SdPSP) et poser toutes ses questions relatives à la pension légale, et cela peu importe le ou les régimes dans lesquels il a travaillé durant sa carrière.

Le Médiateur pour les Pensions se réjouit de ce que sa toute première suggestion, formulée dans le Rapport annuel 1999 (p. 121), a été suivie, enfin.

Le Médiateur pour les Pensions écrivait à l’époque : « Au départ du nombre important de demandes d’informations, écrites ou orales, de la nature des questions posées et de l’expérience acquise au cours de ces neuf mois, le Collège aboutit à un constat de besoin et d’attente de la part des pensionnés, celui d’un point central d’information en matière de pensions, bien identifié et identifiable. » Et encore : « Dans les cas de carrières mixtes, le point d’information formerait un lieu centralisé où l’information provenant de diverses sources serait collectée et dispensée au demandeur. »

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Exonération d’impôt par le fisc allemand sur des pensions allemandes payées à des pensionnés anciens travailleurs obligatoires (durant la seconde Guerre mondiale) résidant en Belgique


Le fisc allemand n’octroie pas d’office l’exonération d’impôt. Si vous pensez y avoir droit, introduisez en tout cas une requête auprès du ‘Finanzamt Neubrandenburg’ en Allemagne.
Plus d’informations :

  • Lisez le dossier du Service de médiation Pensions sur le sujet;

  • Souhaitez-vous savoir si vous êtes repris sur la liste belge des déportés ? Contactez alors la Direction générale des Victimes de la Guerre du SPF Sécurité sociale, de préférence à l’adresse : statuts@minsoc.fed.be;

  • Visitez le site du SPF Finances qui fournit une information détaillée sur les conditions du droit à l’exonération de votre pension et propose un modèle de lettre pour introduire votre requête.

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Les Médiateurs pour les Pensions en Commission des affaires sociales de la Chambre de Représentants

Les 12 et 26 juin 2012, la Commission des Affaires sociales a auditionné le Collège des Médiateurs pour les Pensions ainsi que les responsables de l’Office national des Pensions (ONP) et du Service des Pensions du Secteur public (SdPSP)


 

Pour la première fois depuis la création du Service de médiation pour les Pensions (1999), la Commission des Affaires sociales de la Chambre a auditionné le Collège des médiateurs à propos de leur dernier rapport annuel (2011).  Les Ombudsmans ont eu l’occasion d’exposer en détail le fruit de leur travail, et surtout d’expliciter les recommandations qui résultent de leur analyse. Ils ont répondu aux nombreuses questions des membres de la Commission. Ces questions dépassaient largement le cadre du rapport annuel 2011 et portaient également sur l’ensemble des constats faits au fil des années.

Parmi les points essentiels qui ont été évoqués et qui ont suscité des questions de la part des membres de la Commission, se retrouvent notamment : l’effet Domino dans le secteur des pensions, la simplification administrative, le cumul entre pension et activité professionnelle, le cumul entre pension de retraite et pension de survie.   Les fonctionnaires dirigeants de l’Office national des Pensions (ONP) et du Service des Pensions du Secteur public (SdPSP) ont ensuite pu réagir en réponse. Ils ont exposé les efforts entrepris pour rencontrer les observations du Collège des médiateurs et les points qui requièrent encore actuellement leur attention.

Lisez ici le compte-rendu intégral de la Commission des Affaires sociales de la Chambre

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Le Vendredi 13 avril 2012, le Médiateur pour les Pensions était invité à participer à l’émission radio « Appelez, on est là ! » de Serge Van Hallewijn sur

L’émission portait sur la réforme des pensions en cours.

Pour la circonstance, les trois grands services de pensions (ONP, INASTI et SdPSP) étaient représentés. Un call-center a permis de répondre durant plus de trois heures à toutes les questions des auditeurs.  

Afin de visualiser les photos, cliquez sur la photo ci-dessous.  

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Présentation du Rapport annuel 2011 le mercredi 18 avril 2012

L’intérêt pour le Rapport annuel du Service de médiation pour les Pensions a été important cette année. Nous remercions les journalistes, nos Collègues des autres services de médiations, les parlementaires et les fonctionnaires dirigeants des administrations de pensions.

Nous remercions en particuliers le Ministre des Pensions, Monsieur Vincent Van Quickenborne et la Ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l’Agriculture à qui nous avons remis personnellement notre Rapport annuel 2011.

Quelques photos

Veuillez cliquer sur la photo du dessous. Pour visionner les photos, vous avez besoin d’Adobe Flash. Vous pouvez le télécharger ici.

Les Médiateurs et les Ministres Sabine Laruelle et Vincent Van Quickenborne

La Presse

Cliquer sur le logo

revue

soir

avenir

Blog du Ministre Vincent Van Quickenborne

Lire "bruggen bouwen tussen pensioenkokers"

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Service de médiation pour les Pensions

Présentation du Rapport annuel 2011ailler après la pension ? On n’y gagne pas toujours ! Un pensionné averti en vaut deux !

Le nouveau Rapport Annuel 2011

Lire le Rapport

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Communiqué de presse - Service de médiation pour les Pensions – Présentation du Rapport annuel 2009

 

Communiqué de presse - Service de médiation pour les Pensions – Présentation du Rapport annuel 2009

Communiqué de presse - Service de médiation pour les Pensions – Présentation du Rapport annuel 2009

Communiqué de presse - Service de médiation pour les Pensions – Présentation du Rapport annuel 2009

Effet Domino ? Au jeu des dominos, le dernier domino ne peut tomber que lorsque le précédent est lui-même actionné … A plus d’un titre, cet effet joue dans la matière des pensions, en particulier dans les cas de carrière mixte !

Travailler après la pension ? On n’y gagne pas toujours ! Un pensionné averti en vaut deux !

En finir avec les attentes et les paperasses inutiles ? Oui, c’est possible …  si tous les services de pensions se donnent la main !

Toucher moins en ayant travaillé plus ? Cela ne devrait plus arriver !

lire le dossier de presse

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Service de médiation pour les Pensions Présentation du Rapport annuel 2011

Effet Domino ? Au jeu des dominos, le dernier domino ne peut tomber que lorsque le précédent est lui-même actionné … A plus d’un titre, cet effet joue dans la matière des pensions, en particulier dans les cas de carrière mixte !

En finir avec les attentes et les paperasses inutiles ? Oui, c’est possible …  Si tous les services de pensions se donnent la main !

Toucher moins en ayant travaillé plus ? Cela ne devrait plus arriver !

Le mercredi 18 avril 2012, les Médiateurs pour les Pensions présenteront le Rapport annuel 2011 du Service de médiation pour les Pensions.

Leurs slogans provocateurs y seront commentés ainsi que certaines de leurs recommandations et suggestions les plus parlantes.

Après la présentation, le Rapport annuel sera remis officiellement à Monsieur le Vice-Premier Ministre et Ministre des Pensions, Vincent Van Quickenborne et à la Ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture, Madame Sabine Laruelle, pour ce qui concerne les pensions des indépendants.

La conférence de presse aura lieu le mercredi 18 avril 2012 à 10.30 h. au Finance Tower, Boulevard du Jardin Botanique 50, 1000 Bruxelles.

Inscription à la conférence de presse obligatoire au:

numéro de téléphone 02/ 274.19.90

par fax au numéro 02/ 274.19.99

par e-mail à l'adresse: plainte@mediateurpensions.be

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Le Service de médiation Pensions déménage le 30 mars prochain vers le 2ème étage du même bâtiment (WTC III).

En principe, le bureau du Service de médiation Pensions sera injoignable par téléphone et par é-mail le 30 mars.

Il se pourrait que des difficultés complémentaires se présentent concernant notre accès téléphonique entre le jeudi après-midi 29 mars et le lundi 2 avril.

Nous vous remercions de votre compréhension.

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Jours de fermeture en 2012

Le Service de médiation Pensions sera fermé en 2012 les jours suivants :

  • Lundi 2 janvier (Nouvel-An)

  • Lundi 9 avril (lundi de Pâques)

  • Lundi 30 avril et mardi 1 mai (Fête du travail)

  • Jeudi 17 et vendredi 18 mai (jour de l'Ascension)

  • Lundi 28 mai (lundi de Pentecôte)

  • Mercredi 15 août (jour de l'Ascension de Notre Dame)

  • jeudi 1 et vendredi 2 novembre (Toussaint, jour des morts)

  • jeudi 15 et vendredi 16 novembre (fête de la Dynastie)

  • Du lundi 24 décembre 2012 au mercredi 2 janvier 2013 inclus (fêtes de fin d’année)

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Le bonus de pension est prolongé d’un an.

La loi du 13 novembre 2011 (publiée le 23 novembre 2011) prolonge le bonus de pension pour travailleurs salariés et travailleurs indépendants jusqu’au 31 décembre 2013.

Dans notre rapport annuel 2010 (voir ci-après), nous avions pointé la problématique du bonus de pension et la loi a suivi notre suggestion.

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Le Médiateur pour les Pensions sera ce vendredi 30 septembre l’invité de l’émission télévisée de la Une « On n’est pas des pigeons »
de 18.30 à 19.30.  

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Le Médiateur pour les Pensions sera ce jeudi
29 septembre l’invité de l’émission télévisée « RTL+ » de 12.40 à 13.00.

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A partir du lundi 3 octobre 2011, le Médiateur pour les Pensions et le Médiateur fédéral rouleront pour vous ! A bord d’un bus à impériale, ils sillonneront la Wallonie, la Flandre et Bruxelles.  Le « Bus de la Médiation » passera par Arlon, Bruxelles, Charleroi, Eupen, Liège, Marche-en-Famenne, Mons, Namur, Nivelles, Tournai et Wavre. A Charleroi, le Médiateur communal de la Ville de Charleroi sera également présent.

Les dates et lieux de passage en Flandre, sont renseignés sur les pages néerlandophones de notre site.

L'action consiste à créer un espace de rencontre entre le public et les Médiateurs.

Les Médiateurs accompagnés de plusieurs de leurs collaborateurs seront à bord du bus pour répondre aux questions des citoyens portant sur le fonctionnement des services de médiation et pour enregistrer leurs plaintes éventuelles.

Les visiteurs recevront des brochures d’informations ainsi que l’un ou l’autre gadget publicitaire.

En allant vers le citoyen et en attirant public et presse, les médiateurs souhaitent, plus et mieux, faire connaître leurs services. En effet, il faut qu’un maximum de citoyens, voire tous, sachent que ces services gratuits existent où ils pourront exprimer leur désaccord persistant à l’égard d’un service public.

Toutes les villes qui accueillent le bus de la médiation, soutiennent pleinement cette action et contribuent à son succès.

l'affiche en pdf

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Proposition de loi portant prolongation du bonus de pension pour les travailleurs salariés et indépendants prise en compte par la Commission des Affaires Sociales de la Chambre 

Document parlementaire

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20 juin 2011 - Situations dans lesquelles plus vous travaillez, moins vous touchez de pension : recommandation du Service de médiation Pensions pour y mettre un terme.

Quiconque a travaillé plus de 45 ans, s’ouvre au maximum 45 ans de droits à la pension.

En 2003, une loi a été votée à l’unanimité qui prévoit que lors d’une occupation de plus de 45 ans, il faut éliminer les années les moins favorables, que ces années aient été prestées comme salarié, indépendant ou fonctionnaire, afin ainsi de ramener la carrière à 45 ans.

Toutefois, l’absence d’arrêtés d’exécution rend impossible jusqu’à ce jour l’application de cette loi. Pour le moment, les années d’occupation comme travailleur salarié sont toujours censées rapporter moins que les années comme fonctionnaire et celles de travailleur indépendant sont censées rapporter moins que celles comme travailleur salarié.

Sur cette problématique, le Service de médiation Pensions a reçu plusieurs plaintes. Le Médiateur prend l’exemple d’un homme qui a travaillé pendant la plus grande partie de sa carrière comme indépendant avec des revenus professionnels assez élevés. A la fin de sa carrière, il passe à un travail de salarié. Lorsque cet homme travaille plus de 45 ans, plus longtemps il travaille, moins il touche de pension. Pour chaque année supplémentaire comme travailleur salarié, une année de travailleur indépendant est éliminée de son calcul de pension. Les années comme travailleur indépendant sont en effet toujours censées rapporter moins que les années comme travailleur salarié. Pourtant, dans la réalité, ses années de travailleur indépendant rapportent davantage que ses années comme travailleur salarié.

Le Médiateur a donc recommandé de prendre les dispositions nécessaires afin de publier aussi rapidement que possible les arrêtés d’exécution de la loi de 2003, qui a été votée à l’unanimité depuis maintenant 8 ans.

Voir le Rapport Annuel 2010 du Service de médiation Pensions, pp. 66-74

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Update 24/05/2011

Travail et pension – Modification importante dans le calcul des revenus à prendre en compte – Le Pécule de vacances est pris en compte pour l’année au cours de laquelle il est payé – L’ONP ne prend plus en compte le double pécule de vacances

Le pensionné qui cumule sa pension avec des revenus d’activité professionnelle doit limiter ces revenus à une certaine limite.

La limite applicable dépend de la nature de la pension (pension de retraite ou de survie), de l’activité exercée (salarié ou indépendant), de l’âge du pensionné et de la charge ou non d’un enfant.

Pour déterminer le montant de revenus d’une certaine année calendrier, tous les revenus sont additionnés, donc entre autres également, à côté du salaire, le pécule de vacances et la prime de fin d’année.

Toutefois, il existait une incertitude quant à l’année au cours de laquelle le pécule de vacances devait être pris en compte : soit l’année au cours de laquelle il était payé soit l’année à laquelle il se rapportait. En effet, le pécule de vacances est toujours payé sur la base des prestations de l’année précédente. En outre, il n’était pas clair si le double pécule devait également être pris en compte.

Jusques et y compris 2010, les services de pensions prenaient en compte le pécule de vacances pour l’année à laquelle il se rapportait. Cela veut dire que le pécule de vacances qui est payé en 2010 est pris en compte pour les revenus de l’année 2009.

Le Médiateur en a pointé les inconvénients, à savoir :

  1. qu’il est difficile pour le pensionné de calculer son revenu total pour une certaine année calendrier.

  2. qu’il est très troublant pour le pensionné que la première année, il n’y ait pas lieu de prendre le pécule de vacances en compte, l’année d’après seulement une partie (à savoir la partie qui se rapporte aux mois de pension) et l’année suivante la totalité du pécule.

  3. que le contrôle des revenus par les services de pensions ne peut être entamé qu’à partir du mois de juin de l’année suivant celle à laquelle le pécule se rapporte. De ce fait, le pensionné qui a dépassé la limite autorisée est mis au courant tardivement des conséquences (remboursement des sommes de pension perçues en trop).

Dans son Rapport annuel 2009 (publié en mars 2010), le Médiateur pour les Pensions a fait une recommandation au législateur afin qu’il soit défini clairement, lors du contrôle du travail exercé à côté de la pension, quels éléments faisaient partie des revenus professionnels (double pécule de vacances ?) et qui devaient être comparés à la limite annuelle à respecter. En même temps, il a recommandé de déterminer clairement dans quelle année le pécule de vacances doit être pris en compte.

A la suite d’une question parlementaire portant sur la recommandation du Service de médiation Pensions, le Ministre des Pensions a répondu qu’il avait décidé qu’à partir de l’année 2011, le pécule de vacances doit être pris en compte pour l’année au cours de laquelle il est payé.

Ceci a comme conséquences positives :

  1. davantage de clarté pour le pensionné ;

  2. un contrôle plus rapide par les services de pensions, qui induit que le pensionné est informé plus précocement du dépassement et qu’il peut lui-même prendre les mesures pour limiter ses revenus professionnels.

Le Médiateur a également souligné les avantages qui résulteraient du fait de ne plus prendre en compte le double pécule de vacances comme revenu professionnel lors du contrôle des limites annuelles autorisées.

Sur ce point, le Ministre a répondu que dans l’attente de la modification légale nécessaire, l’Office national des Pensions ne prendra plus en compte, à partir du 1er janvier 2011 le double pécule de vacances comme revenu professionnel lors du contrôle des limites annuelles autorisées.

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Le bonus de pension: une proposition de loi du 29 avril 2011...

Lire l'article dans Trends

Lire la proposition de loi

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Des recommandations et suggestions que nous avons émises ont fait l’objet d’un débat en Commission des Affaires sociales de la Chambre des Représentants :

  • la problématique du cumul avec une pension du secteur public ;

  • le bonus de pension;

  • la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA).

plus d´informations

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La présentation du Rapport annuel 2010 dans la presse …

Le Rapport annuel 2010

Ce mercredi 15 avril 2011, les Médiateurs pour les Pensions ont présenté le Rapport annuel 2010 du Service de médiation pour les Pensions lors d’une conférence de presse.

fr 2010

Communiqué de presse - Service de médiation pour les Pensions – Présentation du Rapport annuel 2009

 

Communiqué de presse - Service de médiation pour les Pensions – Présentation du Rapport annuel 2009

Communiqué de presse - Service de médiation pour les Pensions – Présentation du Rapport annuel 2009

Communiqué de presse - Service de médiation pour les Pensions – Présentation du Rapport annuel 2009



GRAPA : Un très bon cru !

Minuit moins cinq pour le bonus de pension

Tous les pensionnés sont-ils égaux ?



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Le Rapport annuel 2009

Communiqué de presse - Service de médiation pour les Pensions – Présentation du Rapport annuel 2009

 

Communiqué de presse - Service de médiation pour les Pensions – Présentation du Rapport annuel 2009

Communiqué de presse - Service de médiation pour les Pensions – Présentation du Rapport annuel 2009

Communiqué de presse - Service de médiation pour les Pensions – Présentation du Rapport annuel 2009

Communiqué de presse - Service de médiation pour les Pensions – Présentation du Rapport annuel 2009

Donnez aux pensionnés la pension à laquelle ils ont droit !

Grapa? C’est notre tournée !!
Pensions : travailler après ma retraite, un bon plan ?

Pensions : n’oubliez pas les intérêts, s’il vous plaît !
Minimum de pensions : peut-on faire plus ?

Ce lundi 15 mars 2010, les Médiateurs pour les Pensions ont présenté le Rapport annuel 2009 du Service de médiation pour les Pensions lors d’une conférence de presse.


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