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Certaines mesures transitoires permettant d’obtenir une pension anticipée de fonctionnaire dorénavant applicables aux ex-fonctionnaires

Le Gouvernement Michel a renforcé les conditions permettant de partir en pension anticipée (là où sous le Gouvernement Di Rupo, il était encore possible de partir en pension anticipée en 2016 à l’âge de 62 ans moyennant une carrière professionnelle de 40 ans, il faudra selon les mesures du Gouvernement Michel, attendre d’avoir 63 ans et une carrière de 42 ans en 2019 pour pouvoir y prétendre).

Le Gouvernement a cependant prévu des mesures transitoires pour les personnes qui approchaient de l’âge de la pension. Ainsi, la date la plus proche possible de pension pour les fonctionnaires âgés de 55 ans ou plus en 2016, peut être postposée de maximum 3, 2 ou 1 année par rapport à la date-P établie sur la base des règles promulguées sous le Gouvernement Di Rupo.

La personne qui a une carrière mixte de travailleur salarié/indépendant et de fonctionnaire obtient deux pensions. Ceci signifie que les mesures transitoires du régime des travailleurs salariés (ou de celui des travailleurs indépendants) s’appliquent à la pension de travailleur salarié (ou de travailleur indépendant) et que les mesures transitoires du secteur public s’appliquent à la pension de fonctionnaire.

L’Ombudsman a constaté que le SFP n’appliquaient les mesures transitoires précitées qu’aux pensions des fonctionnaires qui étaient encore en activité au moment de leur pension. Pour une personne qui avait été fonctionnaire par le passé, et qui travaillait comme travailleur salarié ou travailleur indépendant au moment de sa pension, le SFP n’appliquait pas les mesures transitoires.

Ceci avait évidemment une influence sur la date de la pension anticipée.

Selon l’Ombudsman pour les Pensions, la manière dont le SFP appliquait la loi n’était pas conforme à l’intention du législateur. Aussi, il a demandé au SFP d’appliquer les mesures transitoires des pensions des fonctionnaires, à toutes les personnes encore en activité, indépendamment du fait qu’ils aient, ou pas, cessé leur fonction dans le secteur public.

Le SFP suit finalement l’analyse de l’Ombudsman et applique dorénavant la mesure transitoire à tous les fonctionnaires.


Augmentation pour les pensionnés bénéficiant d’une pension minimum pour une carrière complète. En décembre 2016 paiement d’une prime unique, à partir de janvier 2017 intégration dans la mensualité.

Le Service de médiation Pensions reçoit un certain nombre de plaintes de pensionnés qui sont bénéficiaires d’une pension minimum pour une carrière complète (= 45 ans). Ils pensent que leur pension minimum a été diminuée à partir de janvier 2017.
Le médiateur des Pensions peut les apaiser. Leur montant de pension n’est pas diminué mais au contraire augmenté.
En effet, le Ministre des Pensions a décidé de majorer de 0,7 %, à partir de 2016, la pension de ceux qui perçoivent une pension minimum pour une carrière complète (45 ans). En décembre 2016, cette hausse de 0,7 % a été liquidée sous la forme d’une prime unique qui couvre l’ensemble de l’année 2016.
A partir de janvier 2017, cette majoration de 0,7% est payée par mois c’est-à-dire qu’elle est intégrée dans la mensualité. La communication du Service fédéral des Pensions (l’avis de paiement envoyé en janvier 2017) est tout à fait correct même si elle n’est pas très claire pour certains pensionnés.
Pour comparer correctement les montants de pensions versés en décembre 2016 et en janvier 2017, il faut en effet faire abstraction de la prime unique que les pensionnés ont reçue en décembre 2016.
En outre, les barèmes du précompte professionnel ont été adaptés en janvier 2017. A partir de ce mois, le précompte retenu sur les pensions est moindre. Ceci a également comme résultat pour certains pensionnés une augmentation du montant net payé.


!!! Certificats de vie : Simplification … !!!

Les pensionnés du secteur public qui résident à l’étranger et perçoivent leur pension sur un compte bancaire à l’étranger doivent introduire CHAQUE MOIS un certificat de vie pour obtenir le paiement de leur pension.

L’Ombudsman pour les Pensions réceptionne régulièrement des plaintes relatives à cette lourde obligation. Dans son récent Rapport annuel 2015, l’Ombudsman a longuement commenté cette situation.

La vie de ces pensionnés va changer !

En effet, à l’occasion de la fusion de l’Office national des Pensions (ONP) et du Service des Pensions du Secteur public (SdPSP) en Service fédéral des Pensions (SFP), le questionnement de l’Ombudsman va porter ses fruits : une harmonisation de cette modalité de paiement devient (enfin) réalité …

Ces pensionnés vont prochainement recevoir un courrier leur annonçant que cette obligation mensuelle devient ANNUELLE, à l’instar des pensionnés salariés et indépendants qui vivent aussi à l’étranger en se faisant payer sur un compte bancaire à l’étranger également !

Pour une analyse détaillée de cette question voir Rapport annuel 2015 du Service de médiation pour les Pensions, pp. 64-70.

(26 avril 2016)

Le Présentation du Rapport Annuel 2015 et la remise au Ministre

 


Lire le Rapport Annuel 2015:

Présentation du Rapport Annuel 2015 le 19 avril 2016

Lutte contre la pauvreté: L’examen automatique des droits à pension et à la Garantie de revenus aux personnes âgées
(GRAPA) dans un maximum de cas

Vérifier les droits à GRAPA automatiquement et périodiquement et organiser une campagne d’information à grande échelle afin d’informer les personnes âgées de 65 ans et plus qu’ils ne sont pas obligés de vivre dans la pauvreté

Recommandation de l’Ombudsman pour les Pensions : procéder à l’examen automatique des droits à pension de conjoint divorcé dans autant de cas que possible

Suggestion de l’Ombudsman pour les Pensions : tenir compte des carrières mixtes pour déterminer la date de prise de cours d’une pension de survie

Dans le futur (presque) tous les pensionnés pourront aussi demander la renonciation à la récupération de dettes de pension

Lire le farde de presse
Lire le Rapport Annuel 2015

Depuis le 1er avril, l'ONP et le SdPSP ont fusionné pour devenir le Service fédéral des Pensions (SFP)

Pour toute(s) information(s): le website du SFP.


21 janvier 2016 - la conférence de presse du moteur de pensions

Durant la conférence de presse organisée lors de la présentation du Rapport annuel 2013 du Service de médiation pour les Pensions le 25 mars 2014, l’Ombudsman avait averti les pensionnés ayant une carrière mixte du fait que la date de prise de cours la plus proche n’était pas toujours la même dans tous les régimes (salariés, indépendants et fonctionnaires).

Voir la farde de presse RA 2013 du 25 mars 2014 pages 3 et 4


Voir la vidéo du Journal de RTL de 13.00 du 21 mars 2016 (aller à la minute 14.30)

Le Service de médiation pour les Pensions a réceptionné plusieurs plaintes de personnes ayant une carrière mixte, en particulier de personnes qui avaient débuté leur carrière comme fonctionnaire et l’avaient par après poursuivie comme travailleur salarié. Après avoir reçu leur notification de pension anticipée dans le secteur public, ils avaient quasi tous remis leur préavis à leur employeur dans le secteur privé ! Peu après, ils recevaient la décision de pension dans le secteur privé qui, elle, ne pouvait prendre cours qu’une ou plusieurs années après ! a défaut de trouver un autre arrangement, ces personnes devaient se débrouiller avec une seule pension pendant plusieurs mois ou années. Elles n’étaient pas au courant du fait que la date de prise de cours au plus tôt de leur pension pouvait différer selon les régimes (salariés, indépendants et fonctionnaires).

2016 motor

Les services de pension ont bien conscience de ce problème. Aujourd’hui le site www.Mypension.be offre la possibilité de consulter la date la plus proche de pension anticipée selon les différents régimes de pension. L’Ombudsman pour les Pensions se réjouit de cette belle évolution.


Grâce au Médiateur, les mesures de garantie pour les pensionnés à carrière mixte (salarié/fonctionnaire) ayant bénéficié d’un plan collectif de départ anticipé dans le régime salarié sont rendues également valables dans le régime de pension des fonctionnaires. Les dossiers des pensionnés lésés seront revus d’office ou sur demande.

Jusqu’en 2012, la pension anticipée pouvait être accordée à 60 ans à un travailleur salarié qui justifiait de 35 années de carrière au moins. La réforme de pension du gouvernement Di Rupo a rendu plus strictes, à partir de 2013, les conditions générales d’accès (âge, carrière) à la pension de retraite anticipée (en 2013 : 40 années de carrière nécessaires pour partir en pension à 60 ans).

Monsieur Van Geel a une carrière mixte (commencée comme fonctionnaire nommé, poursuivie ensuite comme salarié). Ayant fêté ses 60 ans le 21 février 2013, il souhaitait prendre sa pension au 1er mars 2013.

Mais du fait de l’entrée en vigueur en 2013 de la réforme de pension, il ne remplissait plus les nouvelles conditions d’âge et de carrière (62 ans et 40 ans de carrière). Normalement, il ne pouvait plus partir en pension au 1er mars 2013, mais plus tard (dans son cas en 2016, lorsque les conditions légales seraient remplies).

Or l’intéressé se trouvait déjà avant la date d’adoption de la réforme de pension du gouvernement Di Rupo (à savoir 28/11/2011) engagé avec son employeur dans un règlement de départ anticipé à l’issue duquel il était prévu de lui accorder sa pension anticipée (car il remplissait les conditions d’âge et de carrière prévues à l’époque avant la réforme de pension).

Si la pension lui était refusée, la convention de départ anticipé, elle, restait d’actualité : Monsieur Van Geel risquait de se retrouver sans revenus à 60 ans.

Pour ne pas laisser en plan cette catégorie de personnes (ni revenu de travail, ni pension !), le gouvernement Di Rupo a prévu des mesures de garantie pour les travailleurs qui avaient conclu in tempore non suspecto (avant le 28/11/2011) un convention de départ anticipé avec leur employeur, dans le cadre d’une convention collective (hors prépension conventionnelle). Ces personnes pouvaient obtenir leur pension de salarié sur base des règles existantes avant la réforme de pension.

Le dossier de Monsieur Van Geel pouvait donc se régler du côté de l’ONP (pension de salarié). Toutefois du fait qu’il avait terminé sa carrière comme salarié, la mesure de garantie ne s’appliquait pas à sa pension de fonctionnaire. Pour les pensions relevant du secteur public, les mesures de garantie existaient bien, mais uniquement pour ceux qui avaient bénéficié d’un règlement de départ anticipé spécifique pour fonctionnaires.

L’intéressé ne pouvait accepter cela : il a soumis une plainte au Médiateur pour les Pensions.

L’enquête du Médiateur a révélé que les mesures de garantie ne produisaient leurs effets qu’à l’égard du régime dans lequel la carrière du travailleur s’était terminée. Par conséquent, les pensionnés avec carrière mixte (salarié/fonctionnaire) se trouvaient devoir vivre parfois pendant plusieurs années avec une demi-pension !

Un grave problème, surtout que de nos jours de plus en plus de pensionnés ont une carrière mixte.

Le Médiateur s’est également rendu compte que même s’il existe des différences entre secteur privé et secteur public du point de vue des règles en matière de carrière, dans le cas présent, la différence n’avait rien à voir avec les spécificités des régimes de pensions. Il s’agit ici de mesures de garantie pour des personnes qui sont déjà engagées dans des plans de départs anticipés.

Le Médiateur a également constaté que l’ONP (responsable des pensions de salarié) avait adopté une attitude souple en reprenant pour ses propres pensionnés les effets des mesures de garantie du secteur public. Et ceci en dehors de toute disposition légale le contraignant à le faire.

Le Service de médiation Pensions a commenté cette problématique dans son Rapport annuel 2014 et a appelé les instances compétentes à légiférer pour mieux tenir compte de l’incidence des mesures transitoires (et en particulier des mesures de garantie) prise dans un régime de pension sur les autres régimes de pensions.

Cet appel n’est pas tombé dans l’oreille d’un sourd. Monsieur Bacquelaine, Ministre des Pensions, a répondu à une question parlementaire de Sonja Becq qu’il a demandé au Service des pensions du secteur public (responsable des pensions de fonctionnaire) de tenir compte également dans son régime des règlements de départ anticipé conclus dans le régime salarié. Le SdPSP se base à présent sur une décision formelle de son comité de gestion qui permet d’appliquer la souplesse nécessaire, ce qui n’était pas le cas auparavant, et de revoir d’office tous les dossiers qui lui sont connus. Chaque pensionné se trouvant dans cette situation peut également introduire une demande de révision auprès du SdPSP.


Le Médiateur pour les Pensions recherche un « collaborateur 2.0 », càd un collaborateur totalement au fait des médias sociaux, qui les connaît et sait les utiliser, pour une fonction de collaborateur secrétaire (h/f) et/ou pour une fonction de collaborateur médiation (h/f).

Le Service de médiation pour les Pensions examine les plaintes portant sur les pensions légales et sur le fonctionnement des services de pensions, il sert également d’intermédiaire et recherche la conciliation entre le citoyen et les services de pensions.
Le Médiateur pour les Pensions recherche actuellement un collaborateur secrétaire (h/f) qui sera la carte de visite du Service de médiation Pensions.
candidate
Il recherche également un collaborateur médiation (h/f) qui rêve de terminer sa journée de travail avec le sentiment du devoir accompli après avoir aidé des pensionnés confrontés à un problème persistant ou après avoir restauré leur confiance dans les services de pensions.
Une des deux fonctions (suivant les candidatures reçues) aboutira à un engagement immédiat. Pour l’autre, une réserve de recrutement sera constituée.

Collaborateur/collaboratrice secrétaire 2.0(h/f)

Vos tâches :

Vous êtes la carte de visite du Service de médiation Pensions. Vous accueillez avec le sourire les clients du Service de médiation.

Vous traitez les appels téléphoniques avec professionnalisme. Vous aidez également vos collègues en leur apportant un support administratif et organisationnel. Vous suivez de même l’actualité des pensions.

Votre profil :

Vous êtes un fonctionnaire fédéral nommé avec un diplôme universitaire, d’études supérieures ou de l’enseignement secondaire, passionné par le travail de secrétariat. Une expérience dans cette fonction est un atout.

Pouvoir vous exprimer aussi aisément en néerlandais qu’en français est un must.

Vous êtes un équipier pourvu d’une mentalité positive, serviable, social et orienté vers les solutions.

Vous connaissez et utilisez les medias sociaux.

Vous êtes organisé, vous avez une connaissance approfondie de MS Office et vous êtes motivé à apprendre la matière des pensions.

Collaborateur médiation 2.0 (h/f)

Vos tâches :

Vous êtes passionné par le traitement des plaintes dans le domaine des pensions.

Vous participez à la rédaction du Rapport annuel du Service de médiation Pensions (dans lequel sont publiés les plaintes les plus marquantes, les suggestions d’amélioration adressées aux services de pensions et les recommandations à l’intention du législateur).

Vous vous retroussez les manches pour contribuer au bon fonctionnement du Service de médiation Pensions (entre autres sur le plan de l’organisation, du management des connaissances, de l’informatique, de la comptabilité, de la communication,…).

Votre profil :

Vous êtes fonctionnaire fédéral nommé avec un diplôme universitaire ou d’études supérieures (de préférence dans le secteur du droit social) et vous êtes prêt à vous développer à court terme en tant qu’expert pensions si vous ne l’êtes pas déjà.

Ou bien vous êtes fonctionnaire fédéral nommé avec un diplôme d’enseignement secondaire : dans ce cas, vous devez être spécialiste dans au moins un régime de pension (salariés, indépendants ou fonctionnaires) et vous êtes de même prêt à acquérir une connaissance approfondie des autres régimes de pensions.

Vous êtes un équipier orienté client avec une fibre sociale.

Vous assurez la présence du service de médiation sur le web, via les medias sociaux.

Nous proposons :

Une ambiance de travail agréable dans une petite équipe motivée. Notre culture d’entreprise est dynamique et motivante, et vous bénéficiez d’une large autonomie dans la réalisation de vos tâches.

Un bureau individuel au 27ème étage de la tour WTC 3, tout près de la Gare du Nord, avec une vue panoramique sur Bruxelles. Le collaborateur médiation peut télétravailler un jour par semaine depuis sa chambre, sa cuisine ou son bureau à la maison. Pour cela vous recevez une intervention financière de 20 euros par mois.

Une gestion de formation proactive.

Pour le collaborateur médiation, un horaire de travail souple, certes avec des permanences régulières (de 9 à 17 h). Le collaborateur secrétariat assure une continuité durant ces mêmes heures.

Une prime mensuelle variant de 82,66 euros brut à 176,09 euros brut (selon le niveau comme fonctionnaire fédéral).

Conditions de participation

Si vous êtes curieux de connaître le contenu concret de ces postes, regardez ici .

Désirez-vous rejoindre notre équipe dynamique ou être retenu dans notre réserve de recrutement ? N’hésitez pas à introduire votre candidature jusqu’au 23 novembre.


Le médiateur des Pensions a participé au neuvième Congrès de l'AOMF

Canada

L’Association des Ombudsmans et des Médiateurs de la Francophonie (AOMF) a pour mission principale de promouvoir le rôle de l’Ombudsman et du Médiateur dans la Francophonie et d’encourager le développement et la consolidation des institutions indépendantes de médiation dans l’espace francophone. La 9e édition du Congrès de l’AOMF a eu lieu à Québec (Canada) du 13 au 15 octobre 2015 et avait comme thème : L’Ombudsman : promoteur de la bonne gouvernance et gardien de l’intégrité de l’Administration. Plénières, ateliers et discussions ont été au programme, auxquels le Médiateur pour les Pensions a participé. Un atelier particulièrement intéressant a porté sur l’usage des médias sociaux par l’Ombudsman. Ces réunions constituent une opportunité unique d’échanger expériences et informations avec des collègues du monde entier.


Le jeudi 16 juillet 2015, le Service de médiation pour les Pensions accueillait la délégation des « Experts du Vécu ».

Ces experts du vécu ont tous eux-mêmes connus la pauvreté et l’exclusion … Au sein des différents organismes, ils viennent mettre leur expérience à disposition pour aider ces organismes à améliorer l’accueil et le contact avec ce public fragilisé. C’est le cas notamment dans les services de pension.

Pour tout Service de médiation, y compris et surtout pour celui des Pensions, c’est un défi constant que de veiller à avoir un seuil d’accessibilité le plus bas possible. Le Service de médiation pour les Pensions est donc en permanence à la recherche de moyens qui lui permettront d’atteindre les citoyens les plus fragilisés et les plus démunis …

ervd 2015

Cette rencontre s’inscrivait dans ce contexte et avait comme but de faire connaissance avec ces experts et d’examiner des pistes de collaboration et de synergie.

Différentes pistes ont ainsi été examinées : permettre l’accompagnement et la présence d’un médiateur ou d’un de ses collaborateurs à des permanences des experts du vécu, participer à des groupes de réflexion,… Ces pistes apparaissent comme pertinentes pour les experts et entrent parfaitement dans les objectifs de leur méthodologie.

Une rencontre est d’ores et déjà prévue entre les experts du vécu et le médiateur, tant du côté francophone que du côté néerlandophone, afin de faire plus ample connaissance.

Ci-dessous, vous trouverez quelques fichiers et liens intéressants :

Le rapport « Homère », rédigé par Olivier et sa collègue Fabienne Lasselin, experte du vécu détachée à l’Intérieur à Gand, sur l’adresse de référence.

Une fiche décrivant les experts du vécu détachés à l’ONP.

Le lien du SPP (Intégration Sociale, Lutte contre la Pauvreté, Economie Sociale et Politique des Grandes Villes). 

Ici vous pouvez également regarder un film qui a été fait par le SPP:


Ce jeudi 25 juin 2015, le Collège a accueilli Mme Anne EASTWOOD, Haut Commissaire à la protection des droits, des libertés, et à la médiation de la Principauté de Monaco et Mme Cécile VACARIE-BERNARD, Adjointe au Haut Commissaire, pour un visite d’études.

20150625

La présentation de l’institution (organisation, compétences, fonctionnement, …) a débouché sur un échange fructueux et mutuellement enrichissant.


Le mardi 12 mai 2015, le Collège des médiateurs pour les Pensions a largement commenté son dernier Rapport annuel 2014 en Commission des affaires sociales de la Chambre des Représentants. Le Collège n’a pas manqué de répondre aux nombreuses questions des membres de la Commission.

CSZ JV 2014

Parmi les points abordés, il faut citer :

le manque de mesures de garantie en matière de droit à pension anticipée pour les personnes qui bénéficient de mesures de départ anticipé et ont en même temps une carrière mixte,

les problèmes liés à l’échange, entre pays européens,

des informations nécessaires au calcul de la pension,

les modalités de payement des pensions du secteur public,

la suspension de l’interdiction de cumul entre une pension pour cause d’inaptitude physique (càd maladie dans le secteur public) et des indemnités de maladie,

l’octroi d’un dédommagement lorsque le service de pension commet une faute,

le caractère inadapté des délais prévus par la Charte de l’assuré social concernant le paiement des pensions,

les dates différentes selon les services de pension pour rembourser rapidement le précompte retenu en trop.

Vous trouverez l’exposé complet des Médiateurs ici.


Le Présentation du Rapport Annuel 2014 et la remise aux Ministres


Présentation du Rapport annuel 2014 le mardi, 21 avril 2015

RA2014

Paiement de la pension sur compte bancaire. Pour tous ? Plus facile à dire qu’à faire …

On vous a retenu trop de précompte en fin d’année ? Pas de souci, vous allez le récupérer … mais dans plus d’un an ! Et s’il s’agit d’une pension mixte, vous récupérerez peut-être votre précompte à des dates différentes … et sans beaucoup d’explications !

Une augmentation du pécule de vacances en 2014 se transforme en diminution de pécule total pour plus de 37.000 pensionnés avec une carrière mixte (salarié-public) ! Quid en 2015 ?

Application du principe « Only once » permettant de limiter, voire d’annuler, une dette ?

Dispensé de cotisations sociales = dispensé de pension ?

Mêmes minimums de pension pour travailleurs indépendants que pour travailleurs salariés dès août 2016

Lire le dossier de presse
Lire le Rapport Annuel 2014

En matière de calcul de GRAPA, le Médiateur pour les Pensions a obtenu que l’adresse de référence ne soit dorénavant plus assimilée à une cohabitation.

Ainsi un pensionné qui, pour aider quelqu’un, accepte qu’il prenne une adresse de référence chez lui, ne sera plus sanctionné de la perte ou de la diminution de sa GRAPA. L’analyse juridique de ce dossier est consultable via le lien ci-dessous.

adresse de référence et GRAPA


Mardi 21 avril 2015: conférence de presse du Service de Médiation pour les Pensions

Présentation du Rapport annuel 2014 du Service de médiation pour les Pensions et remise officielle aux Ministres compétents.

Pour l'invitation et un avant-goût voir ici:

Invitation


Le 30 mars 2015, le Collège des médiateurs pour les Pensions a été invité par Madame Elke Sleurs, Secrétaire d’Etat à la Lutte contre la pauvreté, à l'Egalité des chances, aux Personnes handicapées, à la Lutte contre la fraude fiscale et à la Politique scientifique

Durant cet entretien, le Collège a eu l’occasion de préciser différentes suggestions et recommandations extraites de leurs Rapports annuels, dans lesquelles la problématique de la lutte contre la pauvreté, en particulier des pensionnés, était abordée.

bezoek Sleurs

Le premier thème fut celui du droit à la Garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA). Il peut arriver que lors de l’examen du droit à la GRAPA à 65 ans, celle-ci soit refusée compte tenu des ressources du pensionné. Il n’est toutefois pas exclu qu’ultérieurement, suite à un changement dans sa situation financière, il puisse y prétendre. Dans cette situation, le droit à la GRAPA n’est alors examiné que sur demande.

Hélas, le Collège constate que beaucoup de pensionnés pensent que le refus initial est irrévocable, qu’une fois que cette décision a été prise, il n’est plus possible de la modifier. Un examen périodique automatique et/ou une grande campagne d’information pourraient s’avérer particulièrement utiles et permettraient d’éviter que des personnes ne bénéficient pas de la GRAPA alors qu’elles pourraient y prétendre.

Dans sa note d’orientation politique du 13 novembre 2014, Madame Elke Sleurs, Secrétaire d’Etat à la Lutte contre la pauvreté, déclare : ” Un événement ou un enchaînement d’événements peut parfois entraîner la pauvreté. Le divorce est l’une des causes les plus fréquentes de pauvreté accidentelle.” ”

Le Collège remarque que le droit à pension de conjoint divorcé n’est actuellement examiné d’office que pour le conjoint qui, au moment du divorce, bénéficie d’une pension de conjoint séparé. Le Collège recommande donc d’examiner également d’office le droit à pension de conjoint divorcé pour les personnes qui ne bénéficient, au moment de la transcription du divorce dans les registres de l’état civil, que d’une pension de retraite. Beaucoup de pensionnés ignorent en effet, et sous quelles conditions, ils pourraient prétendre à une pension de conjoint divorcé.

La discussion a ensuite porté sur les difficultés d’accès à certains droits sociaux, comme la pension minimum. Les plaintes sur ce sujet montrent que le fait de disposer d’une carrière suffisante ne garantit pas dans tous les cas de bénéficier d’un droit à la pension minimum (Rapport annuel du Service de médiation pour les Pensions 2009, p. 114 et suiv.)

Les conditions pour bénéficier d’une pension minimum sont différentes selon les régimes de pension (travailleurs salariés, travailleurs indépendants et fonctionnaires). Ainsi, dans le secteur privé, travailleurs salariés et indépendants, on ne tient pas compte des années prestées comme fonctionnaire, et inversement. Le Collège a suggéré de permettre la prise en compte de chaque période prestée, dans quelque régime que ce soit, pour la pension minimum.


Les médiateurs institutionnels (parlementaires et sectoriels) des pays du Benelux veulent plus d’attention à l’égard des effets transfrontaliers des plaintes

Pour la deuxième fois depuis 2014, les médiateurs institutionnels des pays du Benelux se sont réunis. Cette réunion a eu lieu le 16 mars 2015 au Secrétariat général de l'Union Benelux à Bruxelles.

benelux 1

Outre les médiateurs parlementaires néerlandais, luxembourgeois et du niveau fédéral belge, le service de médiation du parlement Benelux était également représenté ainsi que celui de la Région flamande, de la Région wallonne, de la Communauté française et de la Communauté germanophone et celui du Secteur des Pensions belges.

L'objectif de la réunion était d’identifier les aspects transfrontaliers. Lors de la discussion, il est apparu que c’est surtout autour de la mobilité du travail et du paiement des pensions que se concentrent les plaintes des citoyens. Il a été convenu lors de la prochaine réunion d’aborder plus spécifiquement un de ces thèmes.

Benelux2

Le Service de médiation pour les Pensions y a parlé des couts liés au paiement par chèque (au lieu du paiement sur compte) des pensions belges aux Pays-Bas et de la saga de la cotisation de solidarité sur les pensions belges payées dans un autre pays de l’Union européenne.

L’impact des réformes hollandaises en matière de pension (le remplacement de l’AOW par l’allocation de maintien du pouvoir d’achat (Koopkrachttegemoetkoming – KOB), suivie de la prestation de soutien au revenu) sur le supplément belge de pension pour frontaliers ont également été abordés, sans omettre la problématique générale du paiement des pensions du secteur public sur un compte bancaire à l’étranger.

Les Médiateurs trouvent très utile de se réunir dans le cadre du Benelux pour renforcer leur fonction de signalisation dans un contexte régional. Madame Maya Detiège, présidente du Parlement Benelux, a donc proposé d'ancrer structurellement les consultations des médiateurs dans le fonctionnement du Parlement Benelux.


Les conséquences de la loi du 28 juin 2013 – Fonction-Signal du Service de médiation pour les Pensions

La loi du 28 juin 2013 ne permet plus de bénéficier simultanément d’une pension de retraite et de revenus de remplacement et ce, pour tous les types de pension. Il s’ensuit que les pensions pour cause d’inaptitude physique ne peuvent plus non plus être cumulées avec une indemnité de mutuelle ou une allocation de chômage.

Ceci génère des problèmes pour les personnes qui ont travaillé partiellement comme travailleur salarié et partiellement comme fonctionnaire. Dès qu’elles se sont retrouvées malades ou sans travail, elles ont pu bénéficier de manière anticipée d’invalidité de mutuelle ou d’allocations de chômage cumulés avec la pension pour cause d’inaptitude physique. Suite à l’application de la loi du 28 juin 2013, ces pensionnés ont été confrontés à de gros problèmes financiers à partir du 1er septembre 2013.

Le Médiateur des Pensions a une fonction de signal : comme il était chaque jour interpellé par les difficultés auxquelles les pensionnés étaient confrontés, la nature de leurs problèmes et les difficultés rencontrées, il a signalé ce problème au Ministre des Pensions dès le 1er décembre 2014.

Le Ministre des Pensions a été sensible aux soucis des pensionnés rapportés par le Médiateur des Pensions. En réponse aux questions parlementaires (p. 1 - 4) en Commission des Affaires sociales, le Ministre des Pensions a répondu qui provoquait un réel problème social.

Il a demandé au SdPSP de veiller à ce que le paiement des pensions pour cause d’inaptitude physique ne puisse plus être suspendu en cas de cumul avec un revenu de remplacement et que l’on ne puisse plus exiger le remboursement des pensions payées. En outre, il a demandé au SdPSP d’élaborer au plus vite un projet de texte avec effet rétroactif, qui mette un terme à l’interdiction de cumul. L’adoption de ce texte permettra à nouveau le cumul d’une pension pour cause d’inaptitude physique et d’un revenu de remplacement. Ce texte devrait résoudre définitivement le problème et permettre le versement des pensions qui avaient été suspendues. Le texte sera déposé prochainement à la Chambre.

Quelques mois seront cependant encore nécessaires avant que la loi ne soit publiée. En tout état de cause, le Médiateur des Pensions a demandé dans son intervention de payer à nouveau les pensions qui étaient déjà suspendues suite au cumul avec une indemnité d’invalidité ou un eallocation de chômage. Le SdPSP a répondu qu’il avait reçu l’autorisation de la part du Ministre de remettre en paiement les pensions pour cause d’inaptitude physique qui avaient été suspendues. Ceci aura lieu à partir des paiements du dernier jour ouvrable de mars et du premier jour ouvrable d’avril 2015.


Le gouvernement tient compte de nos recommandations

Le service de médiation fait des dizaines de recommandations, très souvent prises en compte par le gouvernement. Pour lire l'interview, cliquer dessous.

interview2014


La célébration des 15 ans du Service de médiation pour les Pensions

Ce 12 juin 2014, le Service de médiation pour les Pensions a fêté ses 15 années d’existence lors d’un colloque intitulé “Pensions ombudsmen facing the future” à Bruxelles.

Une petite centaine de participants ont assisté aux exposés.

Colloquium groep

D’éminents orateurs sont intervenus :

• Bernard Hubeau, professeur et vice-doyen à la Faculté de droit de l’Université d’Anvers et ancien Vlaamse Ombudsman qui a traité de la question “Une plainte ... un cadeau tombé du ciel ? ”

Collo  1
• Elisabeth Volckrick, professeur à la Faculté des sciences économiques, sociales, politiques et de communication de l’UCL qui a parlé de la nature particulière de la plus-value apportée par l’ombudsman “ Plus qu’un conseil et moins qu’un ordre”
la présentation suit dès que possible

Collo 2
• Luc Boss, manager du département Relations Externes de la Sociale Verzekeringsbank (SVB) aux Pays-Bas qui a présenté un cas inspirant de best practices : “ La valeur du service à la clientèle en temps de crise ”.

Collo 3
• Pour conclure, les Médiateurs ont jeté un œil sur les dernières évolutions de leur métier dans le cadre d’un exposé intitulé : “A new pensions world, a new pensions ombudsman ?”
la présentation suit dès que possible


On n'est pas des pigeons

Dans le "3 minutes", Ch. Bourdon reçoit le Médiateur pour les Pensions.

Cliquer sur la photo pour accéder à l'interview.
- présentation du service à partir de 8’20"
- interview sur le gril à partir de 11’00’’

rtbf 2014 JM


Le Service de médiation pour les Pensions fête ses quinze ans

Le Service de médiation Pensions sera fermé ce 12 juin 2014

Au 1er juin 2014, le Service de médiation pour les Pensions fêtera ses 15 années d’existence. Durant ces années, le Service de médiation n’a eu de cesse d’apporter sa pierre à l’édifice des pensions légales afin que celles-ci ainsi que les services qui s’en occupent, fort bien en général, suivent les évolutions sociétales et rencontrent au mieux les aspirations des pensionnés et futurs pensionnés en ce XXIème siècle.

Depuis sa création en 1999, le Service de médiation pour les Pensions n’a de cesse de rappeler le besoin persistant d’une étroite collaboration et d’un échange fluide d’informations entre les différents services de pensions. Il chante le même refrain concernant tant le besoin d’harmonisation de la règlementation dans les différents secteurs de pensions que la recherche d’interprétation uniforme de concepts juridiques communs. Il continue également d’enfoncer le clou de la nécessité d’une information, la plus automatisée et intégrée possible, pour les pensionnés et futurs pensionnés, notamment par le biais d’un centre unique d’information.

Les raisons de ces appels incessants sont évidentes. De plus en plus de gens ont une carrière mixte et leur nombre va encore croître. Il va sans dire que les personnes qui ont une carrière relevant d’une seul régime bénéficient également de la modernisation des services de pensions.

Les signaux distillés au départ des plaintes sont entendus par les autorités compétentes, Parlement, Ministres, Conseil des Aînés et autres acteurs. A ce jour, la moitié de nos recommandations ont été suivies et traduites en lois.

Il en est ainsi de l’octroi d’office de la pension à l’âge légal ou encore de l’examen d’office des droits à la GRAPA pour les pensions anticipées, auxquels nos recommandations ont contribué .

Entretemps, un numéro de téléphone unique, pour lequel nous plaidions depuis le début, a été mis en route où chacun peut obtenir toute l’information nécessaire, même en cas de carrière mixte.

En 2013, la réglementation relative au cumul entre pension et activité autorisée a été profondément modifiée. Les règles des différents secteurs ont été alignées. Ce ne sont pas moins de 9 recommandations et 3 de nos suggestions qui ont ainsi rencontrées lors de cette réforme. Depuis, le nombre de plaintes portant sur cette matière a drastiquement chuté.

Notre travail en est-il achevé pour autant ?

Non, bien sûr, il y a encore de nombreuses plaintes qui appellent justice …

Un exemple en guise d’illustration ? Dans le régime des travailleurs indépendants, le pensionné qui bénéficie d’une pension au taux de ménage, ne peut maintenir ce droit lorsque son conjoint bénéficie d’une petite pension du secteur public. Cette possibilité existe toutefois dans le régime des travailleurs salariés. De ce fait, le premier ménage pourra subir une sensible perte de pensions.

Oui, oui, du travail, il y en a encore, même si du chemin a déjà été parcouru.

Le Service organisera le jeudi 12 juin 2014 un colloque afin de célébrer son 15ème anniversaire. Le colloque a pour titre “Pensions ombudsmen facing the future”.

D’éminents orateurs interviendront :

  • Bernard Hubeau, professeur ordinaire et vice-doyen à la Faculté de droit de l’Université d’Anvers et ancien Vlaamse Ombudsman qui traitera de la question “Une plainte ... un cadeau tombé du ciel ? ”
  • Elisabeth Volckrick, professeur à la Faculté des sciences économiques, sociales, politiques et de communication de l’UCL qui parlera de la nature particulière de la plus-value apportée par l’ombudsman “ Plus qu’un conseil et moins qu’un ordre”
  • Luc Boss, manager du département Relations Externes de la Sociale Verzekeringsbank (SVB) aux Pays-Bas qui présentera un cas inspirant de best practices : “ La valeur du service à la clientèle en temps de crise ”.

Pour conclure, les Médiateurs jetteront un œil sur les dernières évolutions de leur métier dans le cadre d’un exposé intitulé : “A new pensions world, a new pensions ombudsman?”


La conférence de presse du Rapport Annuel 2013 en video


Présentation du Rapport annuel 2013

RA 2013

REFORME DES PENSIONS !

Quel BILAN tirer des plaintes sur le plan des CARRIERES MIXTES,

de la PENSION ANTICIPEE,

du CUMUL entre pension et activité professionnelle ?

Quels CONSEILS pour les (futurs) pensionnés ?





lire le dossier de presse

Paiement des pension du secteur public le 2 janvier 2014

Lors du paiement des pensions du secteur public ce 2 janvier 2014, un problème a eu lieu.

Le SdPSP-Service Paiement (avant SCDF) avait donné pour mission d epayer les pensions en date du 2 janvier 2014 (date-valeur). De nombreux pensionnés n’ont réceptionné leur pension sur leur compte que le 3 janvier 2014. Pour la plupart d’entre eux, la date-valeur prise en compte est également le 3 janvier 2014.

Ceci signifie que tous ces pensionnés ont perçu leur pension avec un jour de retard.

Le Service de médiation pour les Pensions a été fort sollicité à ce propos, en témoignent les nombreux appels téléphoniques et plaintes écrites réceptionnés. Après un premier contact téléphonique rapide avec le SdPSP-Service Paiement, l’Ombudsman a poursuivi l’instruction de cette problématique par écrit.

Le retard de paiement trouve son origine dans un problème informatique auprès de bpost.

Le SdPSP-Service Paiement a transmis notre question relative à la rectification de la date-valeur à bpost.

Au départ, bpost ne voulait/pouvait répondre favorablement à notre question. Toutefois, par la suite, bpost a marqué son accord pour compenser les éventuels dommages occasionnés.

CONSEIL !!

Si, du fait de ce paiement tardif, vous avez manqué des intérêts ou si votre compte a connu un solde négatif, générant lui-même des intérêts à payer à la banque, vous pouvez vous adresser à bpost pour en demander compensation.

La plainte doit mentionner le montant résultant de la perte d’intérêts créditeurs ou résultant du total des intérêts débiteurs portés en compte. Il importe en outre que vous fournissiez les preuves de votre préjudice. La plainte doit être envoyée à : bpost - Service Comptes courants postaux - Centre Monnaie - 1000 Bruxelles E-mail: postalaccounts@bpost.be

Si bpost ne réagit pas, il vous encore loisible de contacter son service clientèle : bpost Service clientèle Boîte postale 5000, 1000 Bruxelles, www.bpost.be. Le cas échéant, et en dernière instance, vous pouvez vous adresser à l’Ombudsman du secteur postal, Rue Royale 97 bte 15 à 1000 Bruxelles, info@smspo.be.


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