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Le Présentation du Rapport Annuel 2016 et la remise au Ministre


Lisez ici le nouveau Rapport Annuel 2016


Présentation du Rapport Annuel 2016 le 7 avril 2017

JV2016

Certains pensionnés peuvent encore se constituer des droits à pension après la prise de cours de leur première pension, alors que ce n’est pas possible pour d’autres pensionnés. L’Ombudsman pour les Pensions recommande de lever toute discrimination ayant trait à la constitution de droits à pension.

(Re-)Mise en paiement de la pension au sortir de la prison

Calcul de la cotisation de solidarité

Le top 3 des plaintes les plus fréquentes en 2016

20-tième anniversaire du texte de base créant le Service de médiation

Lire le farde de presse
Lire le Rapport Annuel 2016

Certaines mesures transitoires permettant d’obtenir une pension anticipée de fonctionnaire dorénavant applicables aux ex-fonctionnaires

Le Gouvernement Michel a renforcé les conditions permettant de partir en pension anticipée (là où sous le Gouvernement Di Rupo, il était encore possible de partir en pension anticipée en 2016 à l’âge de 62 ans moyennant une carrière professionnelle de 40 ans, il faudra selon les mesures du Gouvernement Michel, attendre d’avoir 63 ans et une carrière de 42 ans en 2019 pour pouvoir y prétendre).

Le Gouvernement a cependant prévu des mesures transitoires pour les personnes qui approchaient de l’âge de la pension. Ainsi, la date la plus proche possible de pension pour les fonctionnaires âgés de 55 ans ou plus en 2016, peut être postposée de maximum 3, 2 ou 1 année par rapport à la date-P établie sur la base des règles promulguées sous le Gouvernement Di Rupo.

La personne qui a une carrière mixte de travailleur salarié/indépendant et de fonctionnaire obtient deux pensions. Ceci signifie que les mesures transitoires du régime des travailleurs salariés (ou de celui des travailleurs indépendants) s’appliquent à la pension de travailleur salarié (ou de travailleur indépendant) et que les mesures transitoires du secteur public s’appliquent à la pension de fonctionnaire.

L’Ombudsman a constaté que le SFP n’appliquaient les mesures transitoires précitées qu’aux pensions des fonctionnaires qui étaient encore en activité au moment de leur pension. Pour une personne qui avait été fonctionnaire par le passé, et qui travaillait comme travailleur salarié ou travailleur indépendant au moment de sa pension, le SFP n’appliquait pas les mesures transitoires.

Ceci avait évidemment une influence sur la date de la pension anticipée.

Selon l’Ombudsman pour les Pensions, la manière dont le SFP appliquait la loi n’était pas conforme à l’intention du législateur. Aussi, il a demandé au SFP d’appliquer les mesures transitoires des pensions des fonctionnaires, à toutes les personnes encore en activité, indépendamment du fait qu’ils aient, ou pas, cessé leur fonction dans le secteur public.

Le SFP suit finalement l’analyse de l’Ombudsman et applique dorénavant la mesure transitoire à tous les fonctionnaires.


Augmentation pour les pensionnés bénéficiant d’une pension minimum pour une carrière complète. En décembre 2016 paiement d’une prime unique, à partir de janvier 2017 intégration dans la mensualité.

Le Service de médiation Pensions reçoit un certain nombre de plaintes de pensionnés qui sont bénéficiaires d’une pension minimum pour une carrière complète (= 45 ans). Ils pensent que leur pension minimum a été diminuée à partir de janvier 2017.
Le médiateur des Pensions peut les apaiser. Leur montant de pension n’est pas diminué mais au contraire augmenté.
En effet, le Ministre des Pensions a décidé de majorer de 0,7 %, à partir de 2016, la pension de ceux qui perçoivent une pension minimum pour une carrière complète (45 ans). En décembre 2016, cette hausse de 0,7 % a été liquidée sous la forme d’une prime unique qui couvre l’ensemble de l’année 2016.
A partir de janvier 2017, cette majoration de 0,7% est payée par mois c’est-à-dire qu’elle est intégrée dans la mensualité. La communication du Service fédéral des Pensions (l’avis de paiement envoyé en janvier 2017) est tout à fait correct même si elle n’est pas très claire pour certains pensionnés.
Pour comparer correctement les montants de pensions versés en décembre 2016 et en janvier 2017, il faut en effet faire abstraction de la prime unique que les pensionnés ont reçue en décembre 2016.
En outre, les barèmes du précompte professionnel ont été adaptés en janvier 2017. A partir de ce mois, le précompte retenu sur les pensions est moindre. Ceci a également comme résultat pour certains pensionnés une augmentation du montant net payé.


!!! Certificats de vie : Simplification … !!!

Les pensionnés du secteur public qui résident à l’étranger et perçoivent leur pension sur un compte bancaire à l’étranger doivent introduire CHAQUE MOIS un certificat de vie pour obtenir le paiement de leur pension.

L’Ombudsman pour les Pensions réceptionne régulièrement des plaintes relatives à cette lourde obligation. Dans son récent Rapport annuel 2015, l’Ombudsman a longuement commenté cette situation.

La vie de ces pensionnés va changer !

En effet, à l’occasion de la fusion de l’Office national des Pensions (ONP) et du Service des Pensions du Secteur public (SdPSP) en Service fédéral des Pensions (SFP), le questionnement de l’Ombudsman va porter ses fruits : une harmonisation de cette modalité de paiement devient (enfin) réalité …

Ces pensionnés vont prochainement recevoir un courrier leur annonçant que cette obligation mensuelle devient ANNUELLE, à l’instar des pensionnés salariés et indépendants qui vivent aussi à l’étranger en se faisant payer sur un compte bancaire à l’étranger également !

Pour une analyse détaillée de cette question voir Rapport annuel 2015 du Service de médiation pour les Pensions, pp. 64-70.

(26 avril 2016)

Le Présentation du Rapport Annuel 2015 et la remise au Ministre

 


Lire le Rapport Annuel 2015:

Présentation du Rapport Annuel 2015 le 19 avril 2016

Lutte contre la pauvreté: L’examen automatique des droits à pension et à la Garantie de revenus aux personnes âgées
(GRAPA) dans un maximum de cas

Vérifier les droits à GRAPA automatiquement et périodiquement et organiser une campagne d’information à grande échelle afin d’informer les personnes âgées de 65 ans et plus qu’ils ne sont pas obligés de vivre dans la pauvreté

Recommandation de l’Ombudsman pour les Pensions : procéder à l’examen automatique des droits à pension de conjoint divorcé dans autant de cas que possible

Suggestion de l’Ombudsman pour les Pensions : tenir compte des carrières mixtes pour déterminer la date de prise de cours d’une pension de survie

Dans le futur (presque) tous les pensionnés pourront aussi demander la renonciation à la récupération de dettes de pension

Lire le farde de presse
Lire le Rapport Annuel 2015

Depuis le 1er avril, l'ONP et le SdPSP ont fusionné pour devenir le Service fédéral des Pensions (SFP)

Pour toute(s) information(s): le website du SFP.


21 janvier 2016 - la conférence de presse du moteur de pensions

Durant la conférence de presse organisée lors de la présentation du Rapport annuel 2013 du Service de médiation pour les Pensions le 25 mars 2014, l’Ombudsman avait averti les pensionnés ayant une carrière mixte du fait que la date de prise de cours la plus proche n’était pas toujours la même dans tous les régimes (salariés, indépendants et fonctionnaires).

Voir la farde de presse RA 2013 du 25 mars 2014 pages 3 et 4


Voir la vidéo du Journal de RTL de 13.00 du 21 mars 2016 (aller à la minute 14.30)

Le Service de médiation pour les Pensions a réceptionné plusieurs plaintes de personnes ayant une carrière mixte, en particulier de personnes qui avaient débuté leur carrière comme fonctionnaire et l’avaient par après poursuivie comme travailleur salarié. Après avoir reçu leur notification de pension anticipée dans le secteur public, ils avaient quasi tous remis leur préavis à leur employeur dans le secteur privé ! Peu après, ils recevaient la décision de pension dans le secteur privé qui, elle, ne pouvait prendre cours qu’une ou plusieurs années après ! a défaut de trouver un autre arrangement, ces personnes devaient se débrouiller avec une seule pension pendant plusieurs mois ou années. Elles n’étaient pas au courant du fait que la date de prise de cours au plus tôt de leur pension pouvait différer selon les régimes (salariés, indépendants et fonctionnaires).

2016 motor

Les services de pension ont bien conscience de ce problème. Aujourd’hui le site www.Mypension.be offre la possibilité de consulter la date la plus proche de pension anticipée selon les différents régimes de pension. L’Ombudsman pour les Pensions se réjouit de cette belle évolution.


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