L'Institut National d'Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants

Le début de la pension

Polyvalence des demandes, RA 1999, p. 126

Polyvalence des demandes de pension – Droits en régime indépendant pas examinés suite à une omission de l’ONP – Pension de survie octroyée par l’INASTI avec effet à la date de prise de cours initiale, RA 2006, p. 147

Pension de retraite : examen d’office – Pension de survie : examen d’office et sur demande – Polyvalence – Règles différentes entre travailleurs salariés et indépendants, RA 2000, p. 136

Une décision prise d’office dans le régime des travailleurs salariés vaut nouvelle demande dans le régime des travailleurs indépendants – Décision non conforme à la législation – Date de prise de cours rectifiée, RA 2004, p. 107

Pensions inconditionnelles – Examen d’offi ce à l’âge de la pension – Pratique améliorée à partir de 2009 via un nouveau système d’échange d’informations entre l’INASTI et les caisses d’assurances sociales, RA 2009, p. 108

Pension de retraite de conjoint divorcé dans le régime des travailleurs salariés – Octroi d’office non garanti dans tous les cas – Recommandation générale : modifier les textes légaux pour permettre que la prise de cours de cette prestation puisse être toujours fixée au premier jour du mois suivant la transcription du divorce dans les registres de l’état civil – Harmonisation à prévoir avec le régime des travailleurs indépendants, RA 2012, p. 90

Arrêt d’une activité de travailleur indépendant en 2013 – Suite à la nouvelle règlementation en matière de cumul, suspension de la pension pour toute l’année civile en cas de dépassement des limites autorisées – Grâce à une mesure administrative de l’INASTI, la pension malgré tout encore payable en 2013 à partir de l’arrêt de l’activité, RA 2013,p. 78

Pension anticipée – Conditions de carrière à partir du 1er janvier 2013 – Mise à disposition dans l’enseignement – Application des règles de calcul des pensions des fonctionnaires aux pensions dans le régime des travailleurs salariés et celui des travailleurs indépendants – Pas d’application dans le secteur public des règles du régime des travailleurs salariés; RA 2014, p.82

Le calcul

Dans l'attente d'une publication d'un arrêté royal modifiant les modalités de calcul, une décision de pension reste également en attente - Aucune mesure provisoire - Non-respect des dispositions de la Charte de l'assuré social, RA 1999, p. 122

Limitation de la carrière à l’unité – Compatibilité de la limitation auprès de l’ONP et auprès de l’INASTI – Réduction totale de 15 ans au maximum, RA 2001, p. 111

Changement sur le plan de la situation la plus avantageuse pour le ménage par le biais de l’augmentation de la pension minimum dans le régime des travailleurs indépendants – Pension au taux de ménage plus favorable, RA 2002, p. 137

Droit à pension anticipée sans réduction – Ouverture du droit à pension anticipée – Différence d’interprétation concernant les conditions de carrière entre l’INASTI et l’ONP, RA 2003, p. 121

Périodes d’apprentissage – Conditions légales pour l’obtention d’une pension de retraite ou d’une assimilation ouvrant le droit à une telle pension – Octroi d’une pension ou d’une assimilation lié au paiement de cotisations sociales, RA 2008 155

Paiement de cotisations volontaires de régularisation en vue de l’assimilation des périodes d’études – Révision d’offi ce des droits à la pension non prévue par la législation – Instruction uniquement possible sur demande expresse – Recommandation générale, RA 2009, p. 104

Activité professionnelle de travailleur indépendant exercée après la prise de cours de la pension de retraite et soumise au paiement des cotisations sociales – Période durant laquelle la pension n’est pas payée – Possibilité de valoriser cette activité dans le calcul de la pension – Absence provisoire de procédure de révision d’offi ce à l’INASTI, RA 2010, p. 111

Suppléments de cotisations réclamés au travailleur indépendant après la prise de cours de sa pension – Erreur non imputable au pensionné – Facilités de paiement accordées par l’INASTI – Montant de pension non réduit durant la période de régularisation, RA 2010, p. 116

Pension inconditionnelle ou pension conditionnelle – Comparaison des montants allouables au moment de la prise de cours et postérieurement à celle-ci – Suivi automatique de ces dossiers encore inexistant – Suivi manuel compliqué et non fiable, RA 2010, p. 134

Relevés de carrière dans le régime indépendant transmis par les caisses d'assurances sociales – Distinction entre cotisations provisoires et défi nitives – Infl uence sur la décision de pension de l'INASTI – Motivation insuffi sante, RA 2010, p. 139

Assimilation par un régime belge de pension d’une période de maladie qui interrompt une activité professionnelle exercée dans un autre Etat de l’Union européenne et qui est couverte par des indemnités belges – Pratiques uniformisées à l’ONP et à l’INASTI, RA 2013, p. 75

Assimilation d’une période de maladie dans le calcul d’une pension de travailleur indépendant – Problème résolu via une bonne collaboration entre services (INASTI, Caisse d’assurances sociales, SPF Sécurité sociale) et entre ombudsmans institutionnels (Médiateur fédéral et Médiateur Pensions); RA 2015, p.71

La décision de pension

Concours de plusieurs droits à pension de survie à charge de plusieurs régimes - Défaut de communication entre services de pension - 1, RA 1999, p. 126

Concours de plusieurs droits à pension de survie à charge de plusieurs régimes - Défaut de communication entre services de pension - 2, RA 1999, p. 127

Comparaison des droits de pension calculés sur la base de la carrière personnelle comme travailleur indépendant avec ceux allouables dans le régime salarié à titre de conjoint divorcé – Diffi cultés techniques entraînant des retards dans le traitement de certains dossiers – Problème examiné par un groupe de travail commun ONP – INASTI, RA 2009,
p. 103

Réforme des pensions – Régime transitoire pour les femmes– Réduction pour anticipation, RA 2000, p. 131

Carrière mixte – Pension inconditionnelle – Paiement d’office – Paiement d’intérêts de retard, RA 2000, p. 139

Carrière mixte – Jugement exécuté par l’ONP, mais non opposable à l’INASTI – Solution conforme à l’équité, RA 2006, p. 151

Notion d’occupation habituelle et en ordre principal dans le régime des travailleurs salariés – Modification à partir du 1er janvier 2005 – Effets indirects sur le régime des travailleurs indépendants, RA 2005, p. 106

Limitation de la pension minimum de travailleur indépendant en fonction de la pension octroyée en qualité de travailleur salarié, RA 2001, p. 109

Rectification d’une erreur de droit – Limitation à cinq ans de l’effet rétroactif de la nouvelle décision, RA 2001, p. 113

Réduction du montant d’une prestation – Nouvelle décision faisant suite à la constatation d’une erreur de droit ou de fait – Application de l’article 152 de l’Arrêté royal du 22 décembre 1967 – Effets de la révision au 1er jour du mois suivant celui de la notification, RA 2008, p. 139

Pension inconditionnelle – Indexation jusqu’au 31 décembre 1983 – Décision confuse, RA 2001, p. 119

Unité de carrière – Une rente en qualité de mandataire auprès de la Compagnie intercommunale bruxelloise des eaux (CIBE) n’est pas une pension au sens de la loi, RA 2002, p. 136

Retard d’une décision de pension de retraite de travailleur indépendant – Examen incomplet du dossier – Date de prise de cours et fraction de carrière erronées, RA 2003, p. 123

Un ancien travailleur indépendant privé de pension suite à une erreur de la caisse d’assurances sociales – Situation rétablie avec l’aide du Médiateur fédéral, RA 2007, p. 127

Bénéficiaires domiciliés dans certaines communes à facilités linguistiques – (Im)possibilité d’obtenir une traduction de la décision de pension, RA 2003, p. 125

Périodes de travail en qualité de conjoint aidant – Possibilité de régulariser des années avant 2003 via des cotisations de régularisation– Champ d’application limité, RA 2005, p. 110

Attribution du bonus de pension postposée en attendant la notifi cation des droits défi nitifs en matière de pensions de retraite ou de survie – Possible modifi cation conjointe des pratiques à l'ONP et l'INASTI, RA 2010, p. 123

Réformes des pensions – Difficultés pour adapter les programmes informatiques de l’INASTI nécessaires au calcul des nouvelles pensions prenant cours en 2015 – Décisions définitives en attente pendant plusieurs mois – Plan de secours sous forme de décisions provisoires, RA 2015, p.75

Le cumul

Pension inconditionnelle de retraite de travailleur indépendant – Cumul non autorisé avec la pension de retraite, RA 2002, p. 141

Pension de survie de travailleur indépendant initialement non payable suite à l’application des règles de cumul avec la pension de retraite – Paiement ultérieur rendu possible en raison de l’augmentation des montants de la pension minimum – Suivi d’office du dossier par l’INASTI – Pension de survie remise en paiement avec effet rétroactif à la date à laquelle elle (re)devient payable, RA 2009, p. 99

Activité d’indépendant autorisée ou non ? – Pension de salarié diminuée puis rétablie après enquête, RA 2006, p. 148

Nouvelle législation rendant possible, à partir de janvier 2007, le cumul temporaire entre un revenu de remplacement et une pension de survie – Modification légale dans le régime des travailleurs indépendants publiée seulement en avril 2008 – Problèmes dans le traitement des dossiers avant et après cette publication – Présentation d’excuses et/ou octroi spontané des intérêts ?, RA 2008, p. 133

Cumul entre un revenu de remplacement et une pension de survie – Renonciation au revenu de remplacement pour obtenir la pension – Traitement inégal selon que le conjoint décédé du pensionné a eu une carrière de salarié ou d’indépendant – Levée de cette inégalité, Ra 2008, p. 136

Pension et activité – Vérification du respect des limites autorisées par l’INASTI – Revenus professionnels d’indépendant déterminés par la législation à partir de l’avertissement-extrait de rôle établi par l’administration fiscale – Constatation d’une imposition fautive après l’expiration du délai de réclamation – Révision possible moyennant une attestation du fisc – Décision en équité, RA 2010, p. 119

Cumul entre une pension de survie de travailleur salarié, une pension de travailleur indépendant et une ou plusieurs pensions de retraite– Situation après cumul moins favorable qu'avant ce cumul – Impossibilité légale de renoncer aux pensions de retraite – Effet non voulu de la réglementation en vigueur, RA 2011, p. 84

Une pension de retraite peut être octroyée au taux de ménage dans le régime salarié si le conjoint bénéficie d’une (petite) pension de retraite à charge du Trésor public – Ce cumul est encore impossible s’il s’agit d’une pension de ménage relevant du régime indépendant – Différence de traitement injustifiée – Législation à harmoniser – Recommandation générale, RA 2012, p. 85

L'estimations de pension

Estimations de pension – Problèmes évoqués dans le Rapport annuel 2007 – Evolution de la situation entre le 1er mars 2008 et le 28 février 2009, Ra 2008, p. 158

Pas de calcul du bonus de pension lors de l’établissement d’une estimation – Mesure temporaire cessant ses effets au 31 décembre 2012 – Prolongation éventuelle à partir de 2013 non encore décidée – Défi cit d’information envers les futurs pensionné, RA 2010, p. 125

Les Conventions internationales

Pension anticipée – Conditions de carrière – Application des Règlements européens 1408/71 et 574/72, RA 2000, p. 140

Pension au taux de ménage – Diminution de la pension au taux de ménage ou passage à une pension (moindre) au taux d’isolé, suite à l’octroi d’une pension de vieillesse hollandaise au conjoint le plus jeune – Arrêt Engelbrecht de la Cour de Justice de Luxembourg – Différence de traitement entre travailleurs salariés et travailleurs indépendants, RA 2002, p. 131

Décision de pension prise dans le cadre des Règlements européens – Négligence – Décisions provisoires tardives – Avances insuffisantes – Limitation de la pension sur la base des revenus professionnels au lieu de la pension minimum lors de la prise d’une décision provisoire dans le régime des travailleurs indépendants, RA 2002, p. 134

Les Règlements européens et la pension minimum dans le régime des travailleurs indépendants – Passage de la pension nationale à la pension théorique à la suite d’une augmentation de la pension minimum – Solution pratique garante du droit, RA 2004, p. 112

Application des Règlements européens en matière de sécurité sociale – Perte du droit à une pension de survie hollandaise – Révision de la pension belge – Application pratique différente à l’ONP et à l’INASTI, RA 2004, p. 115

Règlements européens – Absence de décision définitive de pension – Pas de paiement des arriérés de la pension hollandaise, RA 2004, p. 118

Résidents à l’étranger – Authentifi cation des données du formulaire de demande de pension – Validation par l’autorité municipale du lieu de résidence – Extension à tous les pays de l’EEE et aux pays ayant conclu une convention bilatérale avec la Belgique, RA 2009, p. 107

La récupération

Récupération de montants de pension indûment perçus – Délai de prescription à appliquer, RA 2002, p. 138

Octroi erroné d’une pension au taux de ménage suite à l’exercice d’une activité non autorisée par le conjoint – Retenue des montants perçus en trop sur les arriérés de la pension au taux d’isolé allouable au conjoint, RA 2004, p. 109

Erreur du Service de pension – Révision de la décision de récupération – Limitation/annulation de la récupération après médiation, RA 2014, p. 82

Bonne administration

Charte de l'assuré social - Article 10 - Délais pour prendre une décision, RA 1999, p. 124

Traitement des dossiers de pension – Délais raisonnables dépassés – Entorse aux dispositions de la Charte de l’assuré social, RA 2010, p. 129

Motivation des décisions de pension - Le manque de motivation dans l'a129bsence de prise en compte dans la carrière professionnelle de certaines périodes d'activité mentionnées par le pensionné dans sa demande de pension, RA 1999, p. 129

Décisions insuffisamment justifiées en matière de refus de droit à la pension et de refus d’assimilation de la période de service militaire – Octroi du « bonus » de pension retardé de plusieurs mois par suite de problèmes techniques (entretemps résolus), RA 2007, p. 115

Décision provisoire de pension ou révision de pension – Motivation trop sommaire ou inexistante – Réponses laborieuses à des demandes d’explications – Application des principes de bonne conduite administrative – « Charte pour une administration à l’écoute des usagers » – Offre spontanée d’excuses, RA 2007, p. 119

Suspension du paiement d’une pension et recouvrement des paiements indus – Mention des considérations de droit et de fait servant de fondement aux décisions en la matière – Meilleure motivation des notifications de dette, Ra 2008, p. 144

Période de service militaire effectuée avant l’âge de 20 ans – Rejet de l’assimilation – Motivation absente ou inadéquate, RA 2008, p. 152

Calculs de pension revus plusieurs fois à différentes dates – Absence d’explications sur les motifs de ces révisions – Dispense partielle ou totale des cotisations sociales – Exclusion de la période de dispense du calcul de la pension trop peu motivée – Meilleure lisibilité et motivation plus adéquate de la notification de décision, RA 2008, p. 149

Supplément de pension pour indépendants – Pas de décision motivée, RA 2001, p. 117

Défaut de communication entre services de pensions – Délais de la Charte de l’assuré social en matière de décision et de paiement – Paiement d’intérêts, RA 2001, p. 121

Installation d’un nouveau programme informatique – Retards conséquents dans les décisions, RA 2002, p. 144

Pension inconditionnelle ou pension conditionnelle – Comparaison des montants allouables au moment de la prise de cours et postérieurement à celle-ci – Difficultés techniques pour assurer un suivi automatique de ces dossiers, RA 2007, p. 125

Pension anticipée avec ou sans réduction ? – Importance d’une information correcte et précoce, Ra 2006, p. 144

Nouvelle législation rendant possible, à partir de 2007, le cumul temporaire entre un revenu de remplacement et une pension de survie de travailleur salarié ou d’agent des services publics – Réglementation non encore applicable aux pensions des travailleurs indépendants – Effets sur le traitement des dossiers et sur la qualité de l’information à destination du public – Cas particulier des interruptions de carrière pour assurer des soins palliatifs – Recommandations générales, RA 2007, p. 109

Délai légal pour notifi er une décision de pension égal à 4 mois selon la Charte de l'assuré social – Délai d'instruction porté temporairementà 8 mois dans les régimes salarié et indépendant lors de la modifi cation législative en 1997 – Disposition ultérieurement abrogée pour l'ONP mais pas pour l'INASTI – Différence de traitement entre régimes de pensions– Recommandation générale, RA 2011, p. 80

L’INASTI omet d’informer la caisse d’assurances sociales de l’annulation de la mise en paiement de la pension – Perte de pension pendant une période de 3 mois – Dédommagement accordé par l’INASTI; RA 2015, p. 72

Diminution du montant allouable de la pension de travailleur indépendant – « Erreur administrative » compensée sous forme de dédommagement – Date de prise de cours de la pension de survie dans le secteur public – Alignement souhaitable de la législation du secteur public sur celle existant dans le secteur privé, lorsque le donnant droit n’est plus fonctionnaire au moment de son décès ?, RA 2015, p.82

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