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Les services de paiement de l'Office National des Pensions

Le paiement

Le paiement par assignation postale ou sur un compte bancaire - La réglementation
Les conventions et les engagements - Recommandation, RA 1999, p. 99

Paiement des pensions par virement en Belgique et à l’étranger – Zones réservées aux communications – Effets positifs attendus de l’application à partir de 2009 du protocole d’échanges interbancaires "SEPA Credit Transfer" – Possibilités plus étendues de paiement sur des comptes bancaires étrangers en vue ?, RA 2008, p. 101

Séparation de fait – Décision provisoire – Taux de ménage diminué d’une pension personnelle du conjoint, RA 2000, p. 85

Paiement par virement – Introduction du numéro de compte – Amélioration de la procédure d’envoi du formulaire, RA 2005, p. 69

La pension du mois du décès – Paiement au conjoint survivant – "Vivre avec" versus "habiter avec", RA 2000, p. 89

Paiement de la pension du mois du décès au conjoint survivant – Cohabiter n’est pas vivre ensemble, RA 2002, p. 87

Pension afférente au mois du décès – Risque de suspension automatique et prématurée des paiements – Nouvelle procédure informatique plus fiable, RA 2009, p. 75

Séparation de fait – Problème de répartition de la pension au taux de ménage en cas de paiement par virement – Solution via une attestation de la banque? RA 2006, p. 105

Revenu garanti pour les personnes âgées – Modification de la loi – Adaptation d’office, RA 2000, p. 93

Rente de vieillesse – Pas de paiement suite à l'application du principe de l'unité de carrière, RA 2000, p. 94

Bonus de bien-être – Intégration dans les paiements mensuels de pension en avril 2008 – Effets indirects sur les autres prestations, sur les retenues sociales et sur le précompte professionnel – Difficultés rencontrées pour fournir aux pensionnés les informations adéquates, RA 2008, p. 106

Pécule de vacances– Limitation au montant de la pension du mois de mai - Exception, RA 2000, p. 95

Règles relatives à l’octroi du pécule de vacances des travailleurs salariés – Absence de caractère discriminatoire, RA 2006, p. 113

Adaptation des pensions à l’évolution de l’indice des prix à la consommation – Pension au taux de ménage réduite d’une pension inconditionnelle - Montant à indexer, RA 2001, p. 71

Irrégularités et erreurs matérielles – Mesure conservatoire – Limitation du montant payé, RA 2001, p. 74

Avances sur la pension de survie pour le conjoint survivant – Différence de traitement entre bénéficiaires résidant en Belgique et autres, RA 2001, p. 83

Liquidation des capitaux de rente de vieillesse – Problèmes informatiques, RA 2002, p. 90

Séparation de fait – Mesures conservatoires prises par les Services de paiement de l’ONP – Défaut d’information, RA 2002, p. 83

Avances sur la pension de survie pour le conjoint survivant – Différence de traitement entre pensionnés, RA 2002, p. 89

Avantages payés annuellement en décembre – Modifications intervenues au cours de l’année dans le droit ou en matière de retenues sociales – Défaut d’information, RA 2002, p. 96

Revenu garanti aux personnes âgées – Calcul erroné – Négligence aux conséquences, RA 2002, p. 99

Paiement d’une pension de retraite par virement sur un compte étranger – Possibilités actuelles réduites, RA 2003, p. 88

Paiement à l’étranger – 1 Problèmes de paiement en Afrique du Sud – Solution pratique – Absence de remède structurel, RA 2005, p. 66

Paiement à l’étranger – 2 Paiement des pensions en Finlande – Frais augmentés suite à un changement de mode de paiement – Impossibilité actuelle de payer dans ce pays par virement bancaire, RA 2005, p. 67

Paiement à l’étranger – Conclusion générale, RA 2005, p. 69

Paiement des pensions à l’étranger – Problèmes d’encaissement des mandats dans la province serbe du Kosovo, RA 2006, p. 104

Paiement des pensions en Suède – Encaissement rendu impossible par un libellé incorrect et incomplet des lettres-chèques – Solution définitive via une adaptation des applications informatiques, RA 2008, p. 104

Résidence principale à l’étranger – Certificat de vie annuel disponible via le site internet de l’ONP, RA 2005, p. 74

Paiement d’avances sur pension de survie – Nouvelle pratique administrative pour les pensionnés qui séjournent hors de l’EEE, RA 2003, p. 90

Reconnaissance d’un droit à une pension de retraite de conjoint séparé – Liquidation simultanée d’une pension au taux de ménage payée sur un compte bancaire accessible aux deux époux – Responsabilité de l’Office envers le conjoint séparé, RA 2003, p. 93

Mensualité de pension amputée d’un tiers en attendant une nouvelle décision suite à l’octroi d’une prestation étrangère – Mesure conservatoire disproportionnée par rapport au but recherché, RA 2004, p. 85

« Qui paie mal, paie deux fois » – Paiement d’une mensualité de pension à une autre personne que le pensionné – Rectification de l’erreur sans attendre la restitution des fonds indûment encaissés, RA 2008, p. 9

Pensions accordées au taux de ménage – Depuis mai 2012, l’ONP paie exclusivement au titulaire de la pension, RA 2012, p. 61

Paiement de la pension via chèque bancaire aux Pays-Bas – Procédure laborieuse pour encaisser le chèque – Période de validité du chèque exceptionnellement longue – Problèmes sérieux pour obtenir le remboursement d’un chèque égaré – Issue positive donnée à la problématique, RA 2013, p. 61

Paiement sur compte bancaire pour les personnes résidant à l’étranger – Enregistrement du numéro de compte dans la banque de données de l’ONP– Remboursement des frais d’encaissement en tant que dédommagement, RA 2014, p. 46

Paiement des pensions à l’étranger – Certificat de vie digital IBZ – Différence de pratique entre l’ONP et le SdPSP – Pratique admise dorénavant aussi par l’ONP, RA 2015, p.44

Interruption du paiement

Interruption du paiement - 1, RA 1999, p. 89

Interruption dans le paiement - 2, RA 1999, p. 90

Interruption dans le paiement - 3, RA 1999, p. 91

Interruption dans le paiement - Conclusions, RA 1999, p. 92

Interruption du paiement – 1, RA 2000, p. 79

Interruption du paiement – 2, RA 2000, p. 80

Interruption du paiement – 3, RA 2000, p. 81

Interruption des paiements – Conclusion générale, RA 2000, p. 82

Interruption et retard dans le paiement – 1, RA 2001, p. 59

Interruption et retard dans le paiement – 2, RA 2001, p. 61

Interruption et retard dans le paiement – Conclusion générale, RA 2001, p. 63

Interruption et retard en matière de paiement, RA 2002, p. 91

Interruption des paiements – 1 Une décision rectificative entraîne (parfois/encore toujours) un retard dans le paiement de la mensualité, RA 2005, p. 60

Interruption des paiements – 2 Modification intempestive de l’adresse dans le fichier de paiement – Adoption par l’ONP d’une signalétique unique plus fiable, RA 2005, p. 61

Interruption des paiements – 3 Suspension de la pension suite à une confusion de nom – Non respect des principes de bonne administration – Cinq mois sans revenus, RA 2005, p. 63

Interruption des paiements – Conclusion générale, RA 2005, p. 64

Radiation d’office – Conséquences sur le paiement des pensions, RA 2002, p. 80

Interruption des paiements – Capital d’une rente de vieillesse, RA 2003, p. 83

Interruption des paiements – 1 Octroi d’une pension allemande – Diminution de la GRAPA, RA 2004, p. 78

Interruption des paiements – 2 Avis de décès erroné - Pratique administrative améliorée à l’ONP, RA 2004, p. 79

Interruption des paiements – 3 Chèque de pension émis par erreur à l’ancienne adresse à l’étranger – Régularisation avant le retour des fonds – Cas particulier, RA 2004, p. 80

Paiements de la pension gravement perturbés suite à l’enregistrement déficient de l’adresse – Lenteur de la procédure de correction, RA 2006, p. 79

Interruption des paiements de la pension pendant plusieurs mois suite au décès du conjoint d'un pensionné – Gros retards dans l'établissement des décisions provisionnelles (passage du taux de ménage au taux isolé, fixation du droit à la pension de survie provisoire) – Manque de réactivité – Retour à la normale espéré en 2012, RA 2011, p. 73

Interruption des paiements 1 – GRAPA – Suppression momentanée rendue nécessaire suite à un séjour non autorisé à l’étranger ou en raison d’un réexamen des ressources – A partir de 2013, via l’amélioration de l’outillage informatique, l’ONP pourra suspendre une GRAPA sans interrompre le paiement des autres avantages formant la mensualité, RA 2012, p. 49

Interruption des paiements 2 - Suspension de la pension suite au renvoi (supposé) tardif du certificat de vie annuel - Délai excessif de reprise du paiement après réception du document, RA 2012, p. 50

Interruption des paiements 3 – Prestations suspendues en raison du paiement supposé d’allocations de chômage auxquelles il a été pourtant renoncé – Dossier codifié par erreur en versement annuel au lieu de mensuel, RA 2012, p. 51

Retards de paiement – Décisions provisionnelles suite au décès d’un conjoint marié – Délais excessifs de mise en ordre des dossiers, RA 2012, p. 54

Retard de paiement – Chute injustifiée des revenus de pension lors du passage des 65 ans – Une partie de la pension de survie non payée pendant 9 mois – Excuses et paiement d’intérêts, RA 2012, p. 57

Certificat de vie annuel – Suspension temporaire de la pension en cas de non renvoi – Information restreinte – Amélioration attendue des procédures, RA 2015, p.48

Les arrérages

Arrérages - Décès - La pension du mois du décès - La réglementation - La date de paiement - Le paiement par assignation postale - Le paiement sur un compte bancaire - Discrimination - Conclusion, RA 1999, p. 94

Arriérés après décès – Demande obligatoire – Défaut d'information, RA 2000, p. 90

Pension minimum – Information erronée de la part de l’ONP – Arriérés, RA 2001, p. 82

Retard de cinq mois dans le paiement du pécule de vacances en cas de cumul d’une pension avec une pension étrangère, RA 2001, p. 85

Suspension d’une pension et octroi d’une autre pension – Défaut de coordination interne – Sept mois sans pension, RA 2002, p. 82

Séparation temporaire des conjoints pour raison de santé – Régularisation de la situation en matière de paiement, RA 2002, p. 85

Gros arriérés en matière de Revenu garanti et de GRAPA versus petit indu en matière de pension d’indépendant – Rétention non justifiée de plus de 10.000 euros, RA 2003, p. 75

Exécution différée d’une décision – Mesures conservatoires sans justification suffisante – Primauté d’un droit personnel sur un droit dérivé – 11.000 euros d’arriérés retenus pour éviter un indu de moins de 200 euros, RA 2003, p. 77

Pensionnée et "SDF" – Radiation d’office – Suspension du paiement de la pension pendant trois ans – Cercle vicieux, RA 2003, p. 85

Réservation d’arriérés en compensation d’avances sur pension payées par un CPAS – Plainte irrecevable, RA 2003, p. 99

Montants de pension de 2010 non payés – Collaboration avec le Service de médiation pour le secteur postal – Paiements effectués en juin 2015; RA 2015, p.47

Les retenus

Les retenues obligatoires sur la pension, RA 1999, p. 93

Trop de retenues sur la pension – Erreur dans le Cadastre des pensions – Informations au pensionné, RA 2001, p. 64

Attitude négligente de l’ONP à l’égard du pensionné – Défaut d’avertissement à propos d’une augmentation des retenues sur la pension, RA 2001, p. 65

Cotisation AMI – Remboursement par l’ONP des cotisations indûment perçues sur l’avantage extralégal – Non respect du devoir d’information, RA 2005, p. 78

Remboursement d’une retenue AMI sur capital – Imputation des données sur la fiche fiscale de revenus délivrée par l’ONP – Envoi d’une note explicative pour aider le pensionné à compléter sa déclaration – Bénéfice cumulé d’une pension légale (1er pilier) et d’un avantage extralégal (2ème pilier), RA 2007, p. 84

Retenue de la cotisation AMI – Montants de pension(s) dépassant de peu le montant plancher – Perception plus correcte à partir de janvier 2006 via un nouveau mode de calcul, RA 2005, p. 80

Précompte – Communication irrégulière via la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale (BCSS) – Fiabilité du Cadastre des pensions, RA 2001, p. 68

Retenues sur pensions et autres avantages (AMI, solidarité, précompte) – Difficultés rencontrées par les services de pensions pour en assurer le calcul correct – Amélioration attendue en 2009 via une gestion plus efficace du Cadastre des Pensions, RA 2008, p. 110

Cotisation de solidarité – Remboursement automatique des retenues indues à partir de 2010, RA 2009, p. 70

Précompte professionnel – Notion d’isolé et notion de personne à charge – Application automatique du barème I (isolé) injustifiée, RA 2002, p. 94

Plaintes en rapport avec l’augmentation du pourcentage de précompte professionnel retenu en mai 2008 sur le pécule de vacances – Remboursement total ou partiel en août 2008, RA 2008, p. 114

Précompte professionnel sur le pécule de vacances des pensionnés – Nouvelle règle de calcul à partir de 2009 – Echelle unique ne permettant pas de tenir compte des charges de famille ou du handicap, RA 2009, p. 71

Revenus de l’année 2004 – Effet favorable de la réforme fiscale en faveur des pensionnés mariés – Application incorrecte de la législation – Pratique administrative améliorée, RA 2005, p. 71

Gestion non consciencieuse – Précompte professionnel indu – Remboursement, RA 2005, p. 73

Saisie sur pension et GRAPA en cas d’obligation alimentaire, RA 2003, p. 100

Saisies sur la pension et le pécule de vacances – Modalités de calcul modifiées à partir de 2005, RA 2005, p. 76

Application des articles 1409 et 1410 du Code judiciaire – Concurrence entre créanciers – Pratique discutable de l’ONP – Etude universitaire demandée par le Collège des Médiateurs – Recommandation officielle, RA 2006, p. 88

Cotisation AMI et cotisation de solidarité – Modifications légales à partir de 2013 – Application par les services de pension, RA 2013,p. 73

Décisions de récupération de paiements indus– Pratique administrative actuelle de l’ONP – Incertitude pour le pensionné, RA 2014, p. 47

Cotisation AMI – Remboursement des cotisations perçues en trop en cas d’erreur matérielle des services de pensions, RA 2014, p. 49

Premiers paiements de la pension – Retenues légales trop élevées sur la pension de ménage – Cotisation AMI, cotisation de solidarité et précompte professionnel calculés comme sur une pension d’isolé – Correction rapide et proactive promise par l’ONP, RA 2015, p.42

Retenue AMI indue – Recalcul de la cotisation dans le courant du mois du décès du pensionné – Remboursement de la cotisation AMI du mois du décès demandée à la banque – Correction des cas similaires; RA 2015, p.49

Minimum de pension

Majoration des montants minima de pension et du revenu garanti aux personnes âgées au 1er juillet 2000 – Adaptation d’office du paiement, RA 2000, p. 83

Augmentation des montants minimums garantis pour travailleurs indépendants – Adaptation automatique erronée des pensions au détriment des pensionnés en cas de cumul entre une pension réduite et une pension non réduite dans le régime des travailleurs salariés – Erreur récurrente – Dépistage impossible de cas semblables, RA 2003, p. 78

Majoration du montant de la pension minimum en avril 2003 – Défaut d’adaptations, RA 2003, p. 80

Montant minimum garanti de pension à partir du 1er avril 2003 – Carri ère mixte – Adaptation d’office, RA 2003, p. 81

Augmentation des pensions minimums au 1er avril2003 – Problème de communication avec les pensionnés dans des cas de cumul entre pensions de retraite et pensions de survie, RA 2003, p. 102

Pas d’augmentation au 1er septembre 2004 de la pension minimum garanti pour une carrière mixte dans le régime des travailleurs salariés, RA 2004, p. 86

Adaptation du montant de la pension minimum de travailleur indépendant au 1er septembre 2004 – Pas d’adaptation automatique de certaines pensions, RA 2004, p. 88

Cumul

Cumul d’une activité professionnelle et d’une pension – Revenus – Comptabilisation du pécule de vacances – Usage modifié – Défaut d’information au pensionné, RA 2002, p. 98

Cumul d’une pension avec une activité professionnelle – Mode de détermination des limites autorisées sur une base annuelle, RA 2004, p. 81

Activité professionnelle dépassant les limites autorisées – Suspension des paiements – Pratique administrative inadéquate, RA 2004, p. 83

Suspension du paiement de la pension suite à un dépassement des limites autorisées en matière d’activité professionnelle – Motivation insuffi sante des décisions relatives à l’année courante – Récupération partielle des montants indus de pension par compensation sur des arriérés dus – Erreurs récurrentes – Situations rectifi ées suite à notre intervention, RA 2009, p. 66

Renonciation aux indemnités de maladie – Double récupération de la dette par la mutuelle, une première fois auprès de l’ONP et une seconde fois auprès du SCDF, RA 2003, p. 98

Prescription

Délais de prescription – 6 mois ou 5 ans, RA 2000, p. 92

Allocations complémentaires pour handicapés et allocations pour l’aide d’une tierce personne – Octroi par le Service des allocations pour handicapés du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l’Environnement; paiement par l’Office national des Pensions – Délais de prescription en cas de paiements indus, RA 2000, p. 96

Rectification d’une faute commise dans le paiement des pensions – Application injustifiée des délais de prescription au désavantage du pensionné, RA 2001, p. 75

Récupération de montants indus de pension – Délai de prescription à appliquer – Règle générale: 6 mois – Exception: 5 ans, RA 2001, p. 79

Récupération de montants indus de pension – Délai de prescription : 6 mois (délai normal) ou 3 ans (délai exceptionnel) ?, RA 2006, p. 81

Récupération d’indu – Calcul de la prescription – Obligation pour le service de pension d’interrompre celle-ci tous les six mois – Pratique de l’ONP non conforme à la légalité –Recommandation officielle, RA 2006, p.84

Correction d’une erreur dans le paiement de l’allocation de chauffage – Application incorrecte des délais de prescription au préjudice du pensionné, RA 2002, p. 93

Correction d’une erreur de paiement commise au détriment du pensionné – Application du délai de prescription quinquennal au lieu du délai de prescription décennal après le 30 septembre 2003, RA 2003, p. 97

GRAPA et activité autorisée – Fixation du délai de prescription des paiements indus – "Bonne foi" – Refus du délai de 6 mois mais amélioration des informations communiquées aux pensionnés – Suivi de l’indexation des rentes alimentaires, RA 2006, p. 107

Conventions internationales

Réduction des droits à la pension belge suite à l’octroi d’une pension étrangère – Récupération sans base légale, RA 2000, p. 87

Pension au taux de ménage réduite de la pension étrangère de l’épouse – Primes de évaluation limitées – Montant à indexer, RA 2001, p. 73

Prime de réévaluation – Adaptation de la fiche de paiement en néerlandais, RA 2001, p. 86

Pension au taux de ménage réduite de la pension étrangère de l’épouse – Adaptations aux minima garantis et indexations limitées, RA 2003, p. 86

Cotisation AMI – Cas des résidents dans un pays de l’Espace économique européen (EEE) ou en Suisse – Nouvelle procédure à partir de janvier 2006, RA 2005, p. 83

Cotisation de solidarité – Modification de l’assiette du calcul – Pensions étrangères exclues du champ d’application au 1er août 2006 pour les résidants dans l’EEE et en Suisse, RA 2006, p. 111

Diminution de la pension de vieillesse hollandaise Algemene Ouderdomswet (AOW) à partir du 1er juillet 2011 suite au remplacement de l'allocation AOW par une allocation de soutien du pouvoir d'achat des contribuables âgés (allocation Koopkrachttegemoetkoming voor Oudere Bejaarden – KOB) – Influence sur les pensions belges – Point de vue initial de l'ONP au niveau de la demande de révision du droit à la pension en Belgique par le pensionné – Révision de ce point de vue – Infl uence sur la retenue pour l'assurance maladie-invalidité, RA 2011, p. 76

Remplacement, aux Pays-Bas, de “l’Allocation de soutien du pouvoir d’achat des contribuables âgés” (Koopkrachttegemoetkoming voor Oudere Bejaarden – KOB) par la prestation de soutien au revenu (Inkomens Ondersteunende Uitkering – IOU) – Conséquences sur le paiement de la pension belge au taux de ménage, RA 2015, p.55

Paiements indus

Revenu garanti aux personnes âgées – Indus consécutifs à des séjours à l’étranger, RA 2002, p. 100

Paiement sur compte – Récupération de montants indus – Limitation du montant remboursable par les organismes financiers, RA 2003, p. 72

Plaintes contre des décisions prises par le Conseil pour le paiement des prestations en matière de renonciation à des paiements indus, RA 2006, p. 102

Prise en compte fiscale des paiements indus de pensions – Conséquences sur le calcul de l’impôt – Co-instruction de cette problématique avec le Médiateur fédéral – Solution au bénéfice de tous les contribuables pensionnés,RA 2007, p. 80

Cumul limité en temps et en montants entre une pension de survie et des allocations de (régime de) chômage avec complément d’entreprise – Pension de survie payée à tort – Récupération avec délai de prescription de 3 ans – Erreur administrative en ce qui concerne le paiement de la pension de survie – Application de l’article 21 bis de l’AR du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés – La nouvelle décision de récupération prend effet au premier jour du mois qui suit celui de la notification, RA 2015, p. 52

Bonne administration

Intérêts de plein droit pour paiement tardif d'un avantage de pension, RA 1999, p. 103

Charte de l’assuré social – Délai pour une décision – Intérêts - Rentes - Problème de paiement suite à une modification de la loi, RA 2001, p. 78

Cotisations de solidarité – Trop de cotisations retenues lors de l’octroi du capital – Pas de remboursement spontané par l’ONP – Intérêts de plein droit lors d’un remboursement tardif – Mauvaise gestion, RA 2003, p. 94

Intérêts en vertu de la "Charte" de l’assuré social – Conclusiongénérale, RA 2005, p. 65

Intérêts de plein droit dus en application des dispositions de la Charte de l’assuré social – Taux légal spécifi que en matière sociale depuis janvier 2009, RA 2009, p. 74

Indexations des pensions – Amélioration prévue dans l’information des pensionnés, RA 2003, p. 74

GRAPA et séjours à l’étranger – Inégalité de traitement entre pensionnés payés par virement et ceux payés par assignation – Pratiques administratives améliorées en matière de recouvrement de sommes payées indûment – Respect du principe du contradictoire, RA 2007, p. 87

Reprise du paiement des pensions inconditionnelles de travailleur indépendant par l’ONP à partir de janvier 2009 – Nombreuses vérifi cations à effectuer avant exécution – Paiements régularisés avec retard – Bénéfi ciaires peu ou mal informés des implications pratiques de ces changements, RA 2009, p. 77

Attestation destinée à l’obtention du tarif social en matière de gaz-électricité – Envoi uniquement sur demande pour les pensionnés pourvus d’un administrateur provisoire des biens – Transmission automatique du document promise par l’ONP au plus tard au début 2011, RA 2009, p. 79

Bénéfi ciaires de la GRAPA résidant dans une Maison de repos ou de soin – Exemption de l’obligation de renvoi du certifi cat de résidence après un premier contrôle – Problèmes dans l’application pratique de cette mesure, RA2010, p. 96

Scission des paiements d’une pension au taux de ménage à la suite d’une séparation de fait – Montants versés sur un compte bancaire commun pendant la période précédant l’exécution de la décision d’octroi de la pension de conjoint séparé et présumés perçus conjointement par les deux époux – Présomption réfragable par des documents probants, RA 2010, p. 99

Délai de prescription des paiements indus de pension – Indispensable coordination entre ONP et INASTI pour le choix du délai à appliquer – Application du principe d’équité en présence de deux choix divergents, RA 2012, p. 59

Plaintes liées à l’utilisation par l’ONP des nouvelles technologies de l’information

Données de carrière disponibles dans MyPension – Disparition de ces données après l’introduction de la demande de pension, RA 2012, p. 64

Difficultés d’accès à MyPension pour les (futurs) pensionnés résidant à l’étranger, RA 2012, p. 65

Mises à jour des données de carrière dans MyPension – Délai entre la correction des données et leur mise à disposition dans l’application, RA 2012, p. 67

Disparition momentanée des informations détaillées accompagnant les paiements mensuels des pensions – Mise à disposition de ces informations via « MyPension » – Marche arrière de l’ONP après de nombreuses réclamations des pensionnés – Fracture numérique – De nombreux retraités n’ont pas encore accès à l’internet, RA 2012, p. 68

Envoi par l’ONP début 2012 de fiches fiscales 281.11 aux données erronées – Communication tardive des montants imposables corrects, RA 2012, p. 71

Problèmes d’accès à l’application « MyPension » – Mesures prises par l’ONP pour résoudre les échecs de connexion et autres difficultés techniques– Transparence, RA 2013, p. 66

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