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Les services d'attribution de l'Office National des Pensions

Début de la pension

Le rôle des administrations communales dans l'introduction d'une demande de pension - 1, RA 1999, p. 57

Le rôle des administrations communales dans l'introduction d'une demande de pension - 2, RA 1999, p. 58

Le rôle de l’administration communale lors de l’introduction de la demande de pension, RA 2001, p. 42

Pension de retraite et de survie - Date de prise de cours - Infraction aux principes de bonne administration - Efficacité limitée de la Charte de l'assuré social, RA 1999, p. 59

Polyvalence de la date de la demande – Demande introduite dans le régime des travailleurs salariés dans les six mois suivant la notification de la décision dans le secteur public, RA 2003, p. 45

Accusé de réception d’une demande de pension, RA 2001, p. 41

Octroi de la pension de retraite à partir du premier jour du mois suivant celui de la demande – Demande tardive, RA 2001, p. 45

Instruction d’office – Fixation de la date de prise de cours de la pension de retraite – Bénéficiaires résidant à l’étranger – Distinction (il)licite ou discriminatoire, RA 2003, p. 47

Examen d’office des droits à la pension – Coordination déficiente entre l’ONP et l’INASTI – Pensions mises en paiement après la date de prise de cours – Instruction des droits à la GRAPA entamée avec retard – Solution via la collecte électronique des données fiscales ?, RA 2007, p. 47

Personnes radiées d’offi ce ou dépourvues d’adresse offi cielle ou de référence – Difficultés dans le démarrage du traitement de leur dossier de pension en cas d’examen d’offi ce à l’âge de la retraite ou en cas d’examen sur demande (pension anticipée) – Solutions pratiques en accord avec la « ratio legis » et le principe de sécurité juridique, RA 2009, p. 38

Octroi d’office de la pension à l’âge de la retraite – Délais raisonnables dépassés, RA 2004, p. 45

Lettre d’information au contenu ambigu – Examen d’office ou non ? – Effet négatif possible sur des droits à pension, RA 2005, p. 39

Pas d’examen d’office du fait de l’absence de données sur le compte individuel de pension – Transfert de cotisations du secteur public vers le secteur privé effectué après l’âge normal de la pension – Examen sur demande assimilé à un examen d’office pour la fixation de la date de prise de cours de la prestation – Nouvelle pratique de l’ONP, RA 2007, p. 50

Séjour à l’étranger – Mauvais suivi de la demande de pension – Nouvelle demande introduite via la commune après un retour en Belgique, RA 2005, p. 41

Examen des droits à la pension des personnes qui atteignent l’âge de 65 ans et qui perdent le droit aux prestations de chômage ou de maladie et d’invalidité – Problèmes pratiques pour entamer l’instruction d’offi ce en cas de résidence à l’étranger, RA 2009, p. 42

Octroi d’office de la pension – Absence de décision à la date de prise de cours, RA 2005, p. 43

Pension de retraite refusée par manque d’information pertinente – Nouvelle demande – Prise de cours de la pension, RA 2005, p. 46

Carrière mixte de travailleur salarié/indépendant et de fonctionnaire – Absence de décision dans le régime de travailleur salarié/indépendant par manque de demande de pension du secteur public, RA 2005, p. 58

Suppression à partir de 2007 du seuil en dessous duquel une pension n’est pas octroyée – Conséquences pour les pensions non octroyées en vertu des anciennes dispositions – Erreur d’un service de pension entraînant ou pas la perte d’un droit, RA 2008, p. 63

Première prise de cours effective de la pension de retraite postposée en raison d’une activité professionnelle non autorisée – Obligation pour le pensionné d’introduire une nouvelle demande pour enclencher ultérieurement le réexamen de ses droits – Effets négatifs possibles – Texte des notifications de l’ONP en voie d’amélioration, RA 2012, p. 33

Pension de retraite de conjoint divorcé dans le régime des travailleurs salariés – Octroi d’office non garanti dans tous les cas – Recommandation générale: modifier les textes légaux pour permettre que la prise de cours de cette prestation puisse être toujours fixée au premier jour du mois suivant la transcription du divorce dans les registres de l’état civil – Harmonisation à prévoir avec le régime des travailleurs indépendants, RA 2012, p. 38

Pension de conjoint divorcé – Octroi d’office impossible – Date de prise de cours liée à la date de la demande – Jusqu’où vont les obligations d’information et de conseil qui incombent à l’administration ? – Après intervention de l’Ombudsman, prise de cours à la date la plus avantageuse possible, RA 2013, p. 35

Polyvalence de l’examen d’office – Pension pour cause d’inaptitude physique dans le secteur public accordée juste avant le 59ème anniversaire – L’ONP octroie la pension à partir de l’âge de 60 ans, RA 2014, p. 27

Pension anticipée – Conditions de carrière à partir du 1er janvier 2013 – Mise à disposition dans l’enseignement – Application des règles de calcul des pensions des fonctionnaires aux pensions du régime des travailleurs salariés et du régime des travailleurs indépendants – Pas d’application dans le secteur public des règles du régime des travailleurs salariés, RA 2014, p. 34

Condition de carrière – Présomption de travail à temps partiel – Droit à pension anticipée; RA 2015, p.31

Le calcul de la pension

Limitation de la carrière professionnelle à l'unité - Dossier concernant une carrière homogène de travailleur salarié - Dossiers concernant une carrière mixte de travailleur salarié et indépendant - Dossiers concernant une carrière mixte de travailleur salarié et d'agent des services publics - Dossier concernant une carrière mixte de travailleur salarié et de mandataire communal - Dossiers concernant une carrière mixte de travailleur salarié et de travailleur affilié au régime de sécurité sociale d'Outre-Mer, RA 1999, p. 61

Unité de carrière - Pension à charge du " NATO - Provident Fund, RA 1999, p. 66

Unité de carrière – Cascade de décisions définitives tardives – Absence de décision provisoire et de paiement d'avances, RA 2000, p. 53

Limitation de la carrière à l’unité – Pension de retraite à charge de l’ONP et de l’OSSOM, RA 2002, p. 63

Unité de carrière – Assujettissement successif au régime des marins et à celui des travailleurs salariés – Comparaison entre deux situations : calcul de la pension en régime salarié uniquement ou calcul en combinant les deux régimes – Octroi de la prestation la plus avantageuse, RA 2006, p. 46

Application du principe de l’unité de carrière – Prise en compte des années les plus avantageuses pour les travailleurs salariés et indépendants – Loi du 11 mai 2003 non encore entrée en vigueur en l’absence d’arrêtés d’exécution – Recommandation générale, RA 2010, p. 66

Augmentation du montant de certaines pensions dans le secteur public, à concurrence d’1/5ème et de 20 % maximum – Conséquences pour le principe de l’unité de carrière – Différence d’application entre l’ONP et l’INASTI, RA 2002, p. 65

Transfert de cotisations du secteur public vers le secteur privé – Refus de la pension de travailleur salarié en application du principe de l’unité de carrière – Erreur matérielle – Rectification avec effet rétroactif, RA 2002, p. 67

Pensions de retraite à charge de l’ONP et de l’OSSOM – Limitation à l’unité de la carrière de travailleur salarié – Dates de prise de cours différentes, RA 2004, p. 63

Travailleur âgé qui entame une activité en tant que travailleur indépendant pour échapper au chômage et qui réintègre ses droits au bénéfice des allocations de chômage après arrêt de cette activité – Conséquences dans le calcul de la pension de retraite – Inégalité de traitement, RA 2003, p. 56

Diminution du montant de pension suite à une prise de cours anticipée de la pension, RA 1999, p. 72

Calcul du bonus de pension dans le régime des travailleurs salariés et dans celui des travailleurs indépendants – Effets non voulus de la législation en cas de carrière mixte dans les années qui précèdent celle de la prise de cours de la pension – Recommandation générale, RA 2007, p. 54

Pension minimum garanti – Pension de retraite et pension d’épouse divorcée, RA 2001, p. 49

« Proratisation » du plafond de calcul en cas de travail à temps partiel – Preuve d’un régime de travail à temps plein ou à temps partiel, RA 2002, p. 47

Assimilation d’une période de chômage après l’exercice d’une activité de travailleur indépendant, RA 2002, p. 49

Travailleur salarié qui entame une activité en tant que travailleur indépendant pour échapper au chômage – Maintien des droits au bénéfice des allocations de chômage après arrêt de cette activité – Conséquences dans le calcul de la pension de retraite, RA 2007, p. 61

Transfert de cotisations du secteur privé vers le secteur public – Assimilation de périodes de chômage involontaire, RA 2002, p. 50

Travailleurs ayant presté pour le compte d’ASBL et repris ultérieurement par une intercommunale – Cotisations de pension transférées à tort du secteur privé vers le secteur public – Problèmes dans la gestion des dossiers de pension par l’ONP et le SdPSP, RA 2007,
p. 59

Pension en qualité de mineur – Fermeture des mines – Assimilation d’une occupation de travailleur salarié avec une période de mineur de fond – Conditions, RA 2004, p. 49

Pension du personnel navigant de l’aviation civile – Règles particulières – Anciens employés de la SABENA et de la SOBELAIR – Difficultés pour réunir les preuves d’occupation nécessaires, RA 2007, p. 67

Service militaire précédé et suivi d’une période d’activité – Règles d’assimilation inéquitables en cas de carrière mixte de travailleur salarié et travailleur indépendant, RA 2004, p. 51

Années manquantes dans la décision de pension – Conséquences néfastes mais évitables d’un changement de patronyme, RA 2004, p. 53

Emploi de domestique interne – Périodes non examinées par l’ONP – Possibilité de régularisation, RA 2004, p. 57

Nouveau régime de temps de travail instauré dans une entreprise – Effets négatifs sur le calcul de la pension à cause de problèmes d’enregistrement – Solution au bénéfice de l’intéressé et de tous les autres travailleurs de l’entreprise, RA 2004, p. 59

Carrière en Belgique insuffisante pour permettre l’octroi d’une pension anticipée – Rejet provisoire dans l’attente du relevé de la carrière étrangère – Manque de suivi dans la phase ultérieure de l’instruction, RA 2005, p. 49

Activité professionnelle de travailleur salarié ou de travailleur indépendant exercée après la prise de cours de la pension de retraite et soumise au paiement des cotisations sociales – Période durant laquelle la pension n’est pas payée – Possibilité de valoriser cette activité dans le calcul de la pension – Pratiques différentes à l’ONP et à l’INASTI – Insécurité juridique – Discrimination, RA 2008, p. 77

Activité professionnelle exercée après la prise de cours de la pension de retraite et soumise au paiement des cotisations sociales – Période durant laquelle la pension n’est pas payée – Valorisation de cette activité dans le calcul de la pension rendue impossible par un changement de pratique de l’ONP – Insécurité juridique – Suivi du Rapport annuel 2008 – Recommandation officielle, RA 2009, p. 63

Données du compte individuel incomplètes – Preuve d’une occupation complémentaire de travailleur salarié apportée par des documents attestant la retenue de cotisations de pension – Exercice par les services d’attribution de leur liberté d’interprétation en ce qui concerne le calcul de la pension, RA 2010, p. 80

Droit minimum par année de carrière – Augmentation au 1er septembre 2011 décidée par arrêté royal – Défaut d'intégration du nouveau montant dans le calcul de certaines pensions notifi ées avant ou peu après la parution au Moniteur belge – Mise sur pied courant 2012 d'une opération de révision d'offi ce de ces pensions, RA 2011, p. 57

La décision de pension

Retard d'une décision définitive de pension - Absence de données qui doivent être communiquées par une administration provinciale, RA 1999, p. 73

Décision d’octroi erronée – Rectification tardive – Arriérés payés après la date de prise de cours, RA 2006, p. 45

Cotisations de régularisation pour période d'études – Impossibilité de rembourser des cotisations de régularisation qui n'octroient pas de prestation en matière de pension, RA 2000, p. 57

Régularisation des années d’études – Pas de pension pour la période située avant 20 ans, malgré le paiement des cotisations afférentes, RA 2005, p. 53

Demande de régularisation de périodes d’études dans le régime salarié – Formalités à respecter dans le chef du demandeur – Ajout d’une condition non prévue par la loi – Solution favorable au requérant – Flou accentué par une différence d’énoncé entre dispositions légales en français et en néerlandais – Harmonisation des textes attendue, RA 2008, p. 57

Personnel enseignant temporaire – Situation juridique incertaine en matière de sécurité sociale avant 1969 – Pas de droit à pension, RA 2000, p. 60

Séparation de fait - Paiement de la moitié du taux de ménage à chacun des conjoints - Entrave au droit civil par la législation de pension, RA 1999, p. 74

Internement - Conséquence sur le paiement de la pension de salarié ou d'indépendant, absence de conséquence sur la pension de fonctionnaire - Loi de défense sociale, RA 1999, p. 85

Preuve de prestations en qualité de travailleur salarié, RA 2002, p. 45

Période d’incapacité de travail indemnisée par un dédommagement sous forme de capital – Assimilation à une période d’activité dans le calcul de la pension, RA 2009, p. 44

Rémunérations réelles prises en compte dans le calcul de la pension – Modifi cation des données du compte individuel de CIMIRe avant ou après la notifi cation de la décision – Révision possible uniquement sur demande du pensionné en cas de modifi cation après la décision, RA 2009, p. 46

Répercussion d’irrégularités durant la carrière sur le calcul de la pension – Cotisations de pension versées à tort par l’employeur au Fonds des pensions de survie – Refus de l’ONP d’accepter le transfert des cotisations – Pas de pension pour cette période, RA 2003, p. 59

Décision rectificative erronée, RA 1999, p. 82

Révision d’office – Irrégularité et erreur matérielle versus erreur de droit ou de fait, RA 2001, p. 54

Droit à la pension de survie – Moins d’un an de mariage – Exceptions – Décès causé par une maladie professionnelle, RA 2003, p. 50

Reconnaissance du statut de réfractaire – Révision de la pension en raison d’un fait nouveau – Pourcentage de réduction ramené de 25 % à 20 % – Date de prise de cours de la nouvelle décision, RA 2003, p. 52

Pensions ne pouvant être octroyées parce que leur montant n’atteint pas le seuil légal – Pensionnés ayant eu une carrière mixte doublement pénalisés, RA 2003, p. 54

Montant de pension inférieur au minimum pouvant être octroyé – Capital de rente de vieillesse non payable également – Modification de la législation à partir de janvier 2007 – Octroi et paiement des deux prestations désormais rendu possible, RA 2006, p. 59

Pension de retraite refusée à tort – Périodes comme enseignante temporaire prises en compte après enquête, RA 2004, p. 46

Refus de la pension anticipée – Défaut de prise en compte d’une activité en qualité de mineur – Octroi anticipé de la pension pour les années en tant que mineur, RA 2004, p. 48

Refus de pension de retraite anticipée en raison d’une carrière (un rien) trop courte – Notifi cation tardive alors que le travailleur a déjà mis fi n à son activité professionnelle – Recherche des possibilités de sortie d’impasse – Solution trouvée via les dispositions en matière de crédit-temps – Deux mois de pension perdus, RA 2010, p. 91

Pension minimum garanti et régime de temps de travail – Interprétation des données du compte individuel, RA 2003, p. 66

Octroi de la pension au taux de ménage ou au taux d’isolé – Conjoint exclu du bénéfice des allocations de chômage en raison d’une infraction à la réglementation – Refus injustifié du taux de ménage pendant la durée de la suspension – Pratique de l’ONP modifiée, RA 2008, p. 55

Attribution du pécule de vacances pour l’année de prise de cours de la pension – Exception à la règle générale – Des revenus de remplacement payés par un pays étranger peuvent y donner droit si l’activité dont ils dérivent était soumise à la sécurité sociale belge, RA 2008, p. 61

Le cumul

Cumul entre une pension et une activité professionnelle autorisée, RA 1999, p.86

Lors de l’examen des revenus provenant d’une activité professionnelle autorisée, prendre en compte, ou pas, totalement ou partiellement, le pécule de vacances – Concepts imprécis de « revenu professionnel » « par année civile » – Recommandation générale, RA 2009, p. 48

Age de la pension et limites autorisées en matière de revenus d’activité professionnelle cumulés avec une pension – Pratique de l’ONP contraire aux lois et règlements – Recommandation officielle, RA 2006, p. 48

Contrôle du cumul d’une pension avec une activité professionnelle – Amélioration de la qualité du contrôle et des délais de traitement par une gestion plus proactive – Choix du public cible encore à affiner, RA 2010, p. 62

Perte de 11 mois de pension suite à une activité non autorisée pendant un mois - Problème lié au recul progressif de l’âge de la retraite pour les femmes, RA 2006, p. 51

Interdiction de cumul entre pension et indemnités de mutuelle – Possibilité de renoncer aux indemnités en vue de maintenir le droit à la pension – Rétroactivité de la renonciation, RA 2002, p. 54

Cumul entre pension de survie et pension(s) de retraite – Montant payable de la pension de survie – Manque de clarté et de précision des notifications adressées aux pensionnés, RA 2002, p. 58

Règles de cumul entre une pension de survie et une ou plusieurs pensions de retraite – pension de survie diminué à tort du supplément minimum garanti du secteur public – Supplément du secteur public recalculé après application du cumul, RA 2006, p. 55

Indemnités d’interruption de carrière versées indûment par l’ONEM – Cumul non autorisé avec la pension de retraite de l’ONP – Suspension et remboursement des prestations exigés simultanément des deux côtés, RA 2007, p. 64

Pension et activité autorisée – Pécule de vacances d’un travailleur ouvrier à prendre en compte pour une activité professionnelle durant l’année de prise de cours de la pension, RA 2014, p. 38

Pension suspendue suite à l’exercice d’une activité professionnelle non autorisée – Effets de l’AR du 28 mai 2013 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives au cumul d’une pension dans le régime des travailleurs salariés avec des revenus professionnels ou des prestations sociales, RA 2014, p. 40

RGPA / GRAPA

Revenu garanti aux personnes âgées – Instruction d’office – Révision avec effet rétroactif, RA 2000, p. 62

Revenu garanti aux personnes âgées – Examen (du droit) postposé – Garantie de revenus aux personnes âgées – Avances, RA 2001, p. 51

Revenu garanti aux personnes âgées – Conséquence de la faillite du débiteur du demandeur, RA 2001, p. 53

GRAPA – Absence de comparaison d’offi ce avec le Revenu garanti comme prévu par la loi du 22 mars 2001 – Garantie de revenus accordée avec effet rétroactif à la date où cette comparaison devait être effectuée, RA 2009, p. 55

Révision de la GRAPA sur demande – Prise en compte des enfants mineurs ou majeurs avec allocations familiales dans le diviseur des ressources – Effet rétroactif de la nouvelle décision, RA 2010, p. 74

Octroi d’office de la pension et subséquemment de la GRAPA – Augmentation des montants de base de la GRAPA au 1er décembre 2006 – Pas d’examen de ce dernier avantage pour certains pensionnés –Distinction illicite ? RA 2006, p. 66

Garantie de revenus aux personnes âgées – Revenus immunisés – Allocation de remplacement de revenus– Allocation d’intégration, RA 2002, p. 71

Revenu garanti aux personnes âgées – Garantie de revenus aux personnes âgées – Possibilité d’un nouvel examen des ressources uniquement sur demande du pensionné, RA 2005, p. 54

Délais de traitement d’une demande de GRAPA – Enquête sur les ressources fortement ralentie – Mission de bons offices auprès du SPF Finances, RA 2004, p. 76

Examen d’office de la GRAPA bloqué en attendant l’obtention d’une décision de pension étrangère – Collaboration efficace avec un Ombudsman étranger – Accord de principe de l’ONP pour accélérer la mise en route de l’enquête sur les ressources, RA 2004, p. 73

Demandes de GRAPA – Enquêtes sur les ressources ralenties lors de la vérification des déclarations par l’administration fiscale – Solution via l’octroi d’avances, RA 2005, p. 56

Garantie de revenus aux personnes âgées – Prise en compte des cohabitants – Cas particulier des enfants mineurs ou majeurs avec allocations familiales, RA 2002, p. 72

Garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) – Décès du demandeur pendant l’instruction avant d’avoir pu remplir la déclaration de ressources – Impossibilité matérielle – Octroi des arrérages en faveur du conjoint survivant, RA 2003, p. 62

Calcul de la GRAPA – Prise en compte des ressources des cohabitants – Traitement différent selon que le demandeur vit avec des parents et alliés en ligne directe ascendante ou descendante – Paradoxe apparent, RA 2008, p. 83

GRAPA – Demande en révision déclarée irrecevable – Erreur de droit – Nouvelle décision avec effet à la date de la demande, RA 2003, p.64

Devoirs incombant aux services de pensions en application des dispositions de la Charte de l’assuré social – Effet rétroactif de la date de prise de cours de la GRAPA en cas de non respect de l’obligation de conseil, RA 2010, p. 85

Examen d’offi ce de la GRAPA à l’âge de 65 ans – Nouvelle procédure de sélection automatique des dossiers à instruire – Cas particulier du pensionné marié avec un conjoint plus jeune disposant de ressources propres – Ouverture d’une instruction dans tous les cas où les revenus de ce conjoint ne sont pas connus ou partiellement connus, RA 2010, p. 88

Textes légaux et réglementaires relatifs à la GRAPA – Renvoi erroné – Projets de modifications, RA 2004, p. 75

GRAPA et régime d’allocations pour personnes handicapées – Pas de polyvalence des demandes, RA 2006, p. 69

Examen des droits à la GRAPA – Refus d’octroi aux personnes qui ne séjournent pas en permanence et effectivement en Belgique – Mélange entre conditions d’octroi et conditions de paiement – Recommandation officielle, RA 2009, p. 59

Révision du calcul de la GRAPA en cas de cession du seul bien immobilier du pensionné – Abattement annuel sur le produit de la vente – Application sur demande et non d’offi ce comme prévu par la loi – Solution à partir de janvier 2011 via une nouvelle procédure informatique, RA 2010, p. 55

Les personnes qui vivent en communauté (religieuse ou philosophique) ne peuvent prétendre qu'à une GRAPA calculée au taux de base. Lorsqu'elles intègrent une maison de repos, elles peuvent obtenir la GRAPA au taux majoré, RA 2011, p. 59

Garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) – Incidence d’une adresse de référence sur le montant de l’allocation, RA 2013, p. 47

Garantie de revenus aux personnes âgées – Examen d’office uniquement à l’âge de 65 ans – Dans les autres cas, examen des droits à la GRAPA seulement après l’introduction d’une demande, RA 2013, p. 49

Garantie de revenus aux personnes âgées – Délais de prescription appliqués, RA 2014, p. 42

GRAPA – Pension étrangère à titre d’indemnisation de faits de guerree, RA 2014, p. 44

Lutte contre la pauvreté – Examen d’office des droits à la GRAPA à 65 ans non prévu pour les titulaires d’une (petite) pension du secteur public – Lacune législative – Recommandation générale, RA 2015, p.34

GRAPA – Droit ouvert depuis fin 2013 aux demandeurs d’asile auxquels est reconnu le statut de protection subsidiaire – Date de prise de cours de la GRAPA corrigée; RA 2015, p.38

Estimation de pensions

Estimations de pensions dès l’âge de 55 ans – Passage à partir de juillet 2006 à un envoi automatique pour les personnes qui résident en Belgique – Difficultés engendrées par le nouveau système, RA 2006, p. 62

Estimations de pension – Aperçu des plaintes reçues en 2007 – Pratique plus proche des attentes des pensionnés, RA 2007, p. 70

Estimations (sur demande) pour des assurés sociaux résidant à l’étranger, RA 2007, p. 71

Estimation de pension fautive – Conséquences dommageables, RA 2007, p. 77

Calculs erronés fournis dans le cadre d’une estimation de pension – Certains pensionnés informés plusieurs années après, lors d’une seconde estimation ou à l’occasion de l’examen des droits à la pension – Le Service de médiation Pensions contribue au rétablissement de la confi ance – Excuses écrites de l’ONP dans tous les cas, RA 2010, p. 78

Dans une estimation de pension, aucune assimilation pour une période précise de chômage – Travailleur à temps partiel qui bénéficie du statut prévu par la règlementation chômage de “chômeur avec maintien des droits” – Situation particulière du domestique externe qui preste moins de 24 heures par semaine – Accord de l’ONP de prévoir l’assimilation dans toutes les situations similaires, RA 2013,p.45

Conventions internationales

Cumul de pensions de retraite et de survie – Limitation du montant de la pension de survie – Réglementation européenne dans l’hypothèse où deux ou plusieurs pays doivent appliquer une réduction, RA 2000, p. 72

Cumul entre pension de survie et prestation à charge de la Suisse – Clauses de réduction ou de suspension non applicables en cas de prestation accordée pour des périodes de cotisations volontaires, RA 2006, p. 57

Paiement à l’étranger – Différence entre belges et non-belges – Conventions internationales, Règlements européens et accords de réciprocité, RA 2000, p. 73

Information dispensée par le pensionné – Prépension conventionnelle – Régime semblable pour les frontaliers en France, RA 2000, p. 69

Pension anticipée en qualité de travailleur salarié – Occupation en Belgique et en tant que frontalier – Décision fautive et tardive, RA 2005, p. 50

Travailleurs frontaliers et saisonniers – Droit interne – Distinction entre une occupation sous contrat de travail et une occupation de statutaire – Critères tirés du droit du travail, RA 2008, p. 69

Pension d’épouse divorcée – Cumul avec le droit à une pension étrangère AOW à partir de l’âge de 65 ans – Décision tardive et erronée, RA 2001, p. 47

Condition de durée d’occupation exigée pour l’octroi de la pension de retraite anticipée – Totalisation des périodes étrangères avec les périodes belges – Nouvelle pratique à l’ONP et modification de la législation, RA 2004, p. 64

Calcul d’une pension de survie dans le cadre des conventions bilatérales – Montant payable avant ou après application des règles de cumul – Nouvelle pratique plus équitable, RA 2004, p. 69

Application des Règlements européens – Echanges d’informations avec les organismes étrangers – Conséquences néfastes d’une mise à jour tardive des adresses de contact, RA 2004, p. 71

Diminution de la pension de vieillesse hollandaise Algemene Ouderdomswet (AOW) à partir du 1er juillet 2011 suite au remplacement de l'allocation AOW par une allocation de soutien du pouvoir d'achat des contribuables âgés (allocation Koopkrachttegemoetkoming voor Oudere Bejaarden – KOB) – Infl uence sur les pensions belges – Point de vue initial de l'ONP au niveau de la demande de révision du droit à la pension en Belgique par le pensionné – Révision de ce point de vue– Influence sur la retenue pour l'assurance maladie-invalidité, RA 2011, p. 60

Pension fixée suivant les Règlements européens – Forme simplifiée de la décision (depuis 2011) – Recul de la précision de l’information (étapes de calcul et comparaison des montants), RA 2013, p. 42

Condition de carrière – Concours de carrières en Belgique et en Grèce – Pension belge refusée en l’absence de données de carrière de la part du service de pension grec – Collaboration avec SOLVIT, RA 2014, p. 32

La récupération

Le Conseil pour le paiement des prestations - Les missions du Conseil pour le paiement des prestations à l'égard des pensionnés - La procédure de recouvrement des sommes indûment perçues - Les plaintes - Le statut du Conseil pour le paiement des prestations ou, par délégation, de l'Administrateur-général - Recommandation, RA 1999, p. 78

Pension et activité professionnelle – Dépassement des limites autorisées – Modalités actuelles en matière de contrôle des revenus professionnels – Délais prévus par la loi pour prendre une décision rectificative – Effets d’une erreur administrative sur la récupération des paiements indus, RA 2008, p. 72

Erreur du Service de pension – Révision de la décision de récupération – Limitation/annulation de la récupération après médiation, RA 2014, p. 29

La bonne administration

La Charte de l'assuré social - Délais - Retard dans le paiement causé par la réservation d'arriérés de pension au profit d'un CPAS - Les délais prévus par la Charte de l'assuré social - Les intérêts selon la Charte de l'assuré social - Avances sur pension payées par un CPAS, RA 1999, p. 68

Délais d'instruction suivant la Charte de l'assuré social - Bonne administration, RA 1999, p. 84

Défaut de gestion consciencieuse et délais d’instruction excessifs – Vingt-deux mois pour calculer correctement une pension de retraite, RA 2004, p. 55

Reprise de la vie commune – Demande d’octroi du taux de ménage en 2001 – Pas encore de décision trois ans plus tard, RA 2004, p. 61

La Charte de l’assuré social – Octroi et paiement d’intérêts, RA 2001, p. 57

Intérêts en vertu de la « Charte » de l’assuré social – Evolution de la pratique administrative de l’ONP? RA 2006, p. 71

Publicité de l’administration – Consultation par le pensionné de son dossier de pension – Application de la loi du 11 avril 1994, RA 2006, p. 76

Négligence de l’ONP avec comme conséquence le refus d’une pension de survie de conjoint divorcé par la commune de Saint-Gilles – Charte de l’assuré social, RA 2002, p. 61

Retard non (raisonnablement) justifié dans le traitement d’un dossier, RA 2001, p. 46

Contrôles des revenus d’activité professionnelle de 2002 pas encore terminés fin 2003 – Délai raisonnable dépassé, RA 2003, p. 58

Retard dans l’établissement des droits à pension de survie – Communication lacunaire entre services de pensions, RA 2002, p. 59

Transfert (réciproque) de périodes de cotisations entre secteur public et secteur privé – Echange d’informations déficiente entre ONP et SdPSP – Quinze années non prises en compte dans la carrière de travailleur salarié, RA 2006, p. 78

Amélioration de la procédure lors du passage d'autres revenus de remplacement à la pension, RA 1999, p. 76

Devoir d’information – Initiative des services de pensions, RA 2000, p. 64

Estimation de pension par le Service Info-Pensions – Manque d’information en cas de carrière mixte, RA 2001, p. 56

Estimation de pension par le Service Info-Pensions – Non-respect des délais légaux, RA 2002, p. 69

Estimations (automatiques) actuellement possibles uniquement pour les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants et les agents contractuels des services publics, RA 2007, p. 72

Transfert des demandes d’estimation vers l’administration compétente, RA 2007, p. 74

Pas d’estimation de pension avant l’âge de 55 ans – Alternative via un simulateur « on line », RA 2007, p. 75

« E-government » – Transmission électronique et automatique des attestations de soins de santé – Retards dus à des difficultés techniques, RA 2003, p. 67

Ouverture du droit au remboursement des soins de santé – Rôle de l’ONP dans la délivrance de l’attestation destinée à la mutuelle – Choix d’un code entraînant pour le pensionné le paiement ou pas de cotisations personnelles complémentaires, RA 2006, p. 73

La pension des marins – Information erronée ou pour le moins confuse sur le site web et dans le Mémento 2002 de l’ONP, RA 2003, p. 69

Motivation des décisions de pension – Manque de motivation dans l’absence de prise en compte dans la carrière professionnelle de certaines périodes d’activité mentionnées par le pensionné dans sa demande de pension, RA 2000, p. 65

Travailleurs frontaliers et saisonniers – Droit interne – Qualité du service en baisse, RA 2000, p. 67

Problèmes pour atteindre les services centraux de l’ONP par téléphone, RA 2002, p. 76

Problèmes pour atteindre un bureau régional de l’ONP par téléphone, RA 2002, p. 77

Pécule de vacances – Exception à la règle – Absence de réponse à un courrier, RA 2000, p. 76

Délais de traitement des demandes d’informations – Charte de l’assuré social – Autres chartes, RA 2008, p. 87

Manque de système d’enregistrement du courrier rentrant – Lacune – Solution en vue, RA 2003, p. 70

Excuses – Présentation spontanée d’excuses par les services de pensions en cas de faute ou d’erreur manifeste au détriment du pensionné – Etat des lieux transversal et évolutions en cours, RA 2008, p. 92

Arrêté royal du 19 juillet 2010 – Envoi annuel de l’extrait de carrière et des aperçus de carrière – Afflux d’appels téléphoniques, d’e-mails et de lettres suite à la nouvelle pratique – Inaccessibilité de l’ONP, RA 2010, p. 58

Activité de comptable spécial dans le secteur public poursuivie après la prise de cours des pensions de retraite – Divergences d’interprétation sur la nature de l’activité : mandat administratif (selon l’ONP) ou fonction administrative (selon le SdPSP) ? – L’ONP se range finalement à l’avis du SdPSP – Primauté de l’expertise et des moyens d’investigation de chaque service de pension dans son domaine de compétence – Plus de concertation entre administrations pour mieux contrôler l’activité des pensionnés, RA 2012, p. 46

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