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Quelles plaintes ne pouvons-nous pas traiter?

Dans certains cas, nous refusons de traiter une plainte.

Nous ne sommes pas compétents quand il s'agit:

 

Votre plainte est irrecevable lorsque

 

Nous pouvons refuser de traiter votre plainte lorsque

 

Nous suspendons l'examen de votre réclamation, lorsque

 

Lorsque nous ne sommes pas compétent pour traiter votre plainte ou lorsque votre plainte n'est pas recevable, nous la transmettons vers l'instance ou le service de médiation présumé compétent et nous vous en informons.

 

Votre plainte porte sur un service de pensions qui relève des Communautés, des Régions, ou des autorités locales ou provinciales.

Notre compétence est limitée aux services de pensions fédéraux. Nous devons en effet respecter l'autonomie des Communautés, des Régions et des autorités locales et provinciales.

Vous pouvez directement adresser vos plaintes concernant ces autorités au Médiateur ou Ombudsman s'il en existe un qui soit compétent. Si ce n'est pas le cas, vous introduisez directement votre plainte auprès du service qui octroie ou paie votre pension.

Si vous ignorez quel est le service qui octroie ou paie votre pension, vous pouvez vous adresser au service d'information de la Communauté ou de la Région, de la province ou celui des villes et des communes pour y obtenir toute information utile. Retour

Votre plainte porte sur une pension étrangère ou sur une pension à charge d'institutions internationales ou de droit international et pour laquelle aucun service belge de pension n'est concerné.

Nous ne sommes pas compétents pour des pensions étrangères ou des pensions à charge d'institutions internationales, lorsque aucun service de pension belge n'est impliqué.

Pour les plaintes portant sur des pensions étrangères, vous pouvez vous adresser au Médiateur ou Ombudsman du pays qui octroie ou paie la pension, lorsqu'il y en a un.

Si ce n'est pas le cas, vous introduisez directement votre plainte auprès du service étranger qui octroie ou paie votre pension.

Les plaintes portant sur les pensions servies par des organisations de droit international peuvent être adressées à l'ombudsman de ces institutions, s'il en existe un, ou à défaut directement auprès de l'institution concernée. Retour

Votre plainte porte sur certaines prestations ou indemnités qui sont parfois appelées "pensions" mais qui ne relèvent pas d'un service belge de pension comme par exemple la prépension, la pension complémentaire, la pension extralégale, ou encore quand la plainte porte sur l'impôt des personnes physiques en tant que pensionné.

Nous sommes compétents à l'égard des plaintes qui portent sur les pensions servies par les services de pension. Il s'agit des pensions de retraite et de survie, des rentes de veuves et de vieillesse, des pensions de réparation, des pensions inconditionnelles de retraite et de survie, des pensions de retraite ou de survie pour les conjoints séparés de fait ou divorcés, la garantie de revenu aux personnes âgées (la GRAPA, anciennement le revenu garanti aux personnes âgées), les allocations liées aux pensions légales (le pécule de vacance et l'allocation de chauffage), les retenues légales (le précompte professionnel, la cotisation pour l'assurance-maladie, la cotisation de solidarité).

Pour les plaintes portant sur d'autres allocations, vous contactez l'ombudsman compétent pour cette matière. Retour

Votre plainte porte sur la politique des pensions en général.

Nous ne pouvons pas nous saisir de questions relatives à la politique des pensions en général, ceci mettrait aussitôt en danger notre indépendance et notre impartialité. Prendre des mesures en matière de politique des pensions relève du devoir du législateur, la Chambre des représentants et le Sénat, et du pouvoir exécutif, le Ministre des Pensions.

Toutefois, nous examinons si les lois et les règlements ont été correctement appliqués par les services de pensions.

Il se peut que dans le cadre de l'examen d'une plainte, nous constations une irrégularité ou une discrimination dans la législation en matière de pension. Dans ce cas, nous considérons qu'il est de notre devoir d'en informer le Ministre des Pensions et d'en faire mention dans notre Rapport annuel.

Pour vos plaintes portant sur la politique menée en matière de pensions, vous pouvez prendre contact avec le Ministre des Pensions, la Commission des Pétitions de la Chambre des représentants ou le Sénat. Retour

 

Vous n'avez manifestement pas encore entrepris de démarche à l'égard du service de pensions pour obtenir satisfaction.

Nous assurons un service de deuxième ligne. Ceci signifie qu'il faut d'abord avoir contacté le service de pensions dont vous vous plaignez. Il est logique que celui-ci ait au moins l'occasion de régler le problème.

Peu importe la manière dont ce contact a eu lieu, que ce soit par écrit, par téléphone, ou lors d'une visite.

Si vous n'avez pas encore eu de contact avec le service de pensions et que vous ignorez qui vous devez contacter, nous vous guiderons au mieux en vous transmettant les adresses et numéros de téléphone utiles. Retour

Vous introduisez une plainte dont l'objet est en soi identique à une plainte déjà traitée par les Médiateurs et qui ne contient pas de faits nouveaux.

Nous refusons de procéder à un nouvel examen d'une plainte qui a déjà été examinée. De la sorte, nous évitons une nouvelle et inutile instruction, qui pourrait par ailleurs entamer notre crédit moral.

Par contre, dans l'hypothèse d'éléments neufs, nous ouvrirons à nouveau l'examen de la plainte.

Un exemple.

Vous introduisez une plainte auprès de notre service. Nous refusons de l'examiner parce que vous n'avez pas au préalable pris contact avec le service de pensions pour tenter de le résoudre. Nous transférons votre plainte au service concerné. Vous recevez une réponse de ce service qui ne vous donne pas satisfaction. A ce moment, vous pouvez introduire votre plainte et celle-ci sera déclarée recevable. Retour

 

Vous voulez introduire une plainte anonyme.

Pour des raisons techniques, il n'y a que dans des cas exceptionnels que nous traiterons une plainte anonyme.

Il est, par ailleurs, explicitement prévu tant dans l'arrêté royal instaurant le Service de médiation pour les Pensions que dans le règlement d'ordre intérieur du Service de médiation que nous pouvons refuser de traiter ces plaintes.

En tout cas, il va de soi que nous traiterons votre plainte avec la plus grande discrétion. Retour

Votre plainte porte sur des faits qui se sont produits il y a plus d'un an.

Dans la plupart des cas, ces plaintes sont traitées. Le choix de cette manière de procéder se justifie si l'on considère que par le passé, ces plaignants n'ont jamais eu l'occasion de s'adresser à un Service de médiation pour les Pensions.

Dans l'hypothèse où votre plainte porte sur des faits qui se sont produits il y a plus d'un an et que, par exemple, la législation a entre-temps changé, nous en refusons l'examen. Retour

 

Vous avez introduit un recours auprès du Tribunal pour les mêmes faits.

Nous ne sommes pas habilités à intervenir en parallèle à une procédure judiciaire. Dans ce cas, nous suspendons l'examen de la plainte, tant que dure la procédure en ce compris l'appel éventuel.

Attention, ceci ne vaut que dans l'hypothèse où l'objet de la plainte et celui du recours sont identiques. Retour

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