Dans la période de 1999 à 2021, les Médiateurs pour les Pensions ont adressé 59 recommandations au Législateur dans le but d’améliorer la législation en matière de pensions et de l’adapter aux évolutions socio-économique actuelles.
Ci-dessous vous trouvez les recommandations qui sont à ce jour encore d’actualité.
1. Recommandation 1999/1 La réglementation concernant le paiement par virement par l’Office National des Pensions Voir Rapport annuel 2004, p. 167 Voir Rapport annuel 2007, p. 179
2. Recommandation 1999/3 Le nombre d’années à éliminer en vertu du principe de l’unité de carrière dans le régime des travailleurs salariés et des indépendants Voir Rapport annuel 2000, p. 184 Voir Rapport annuel 2001, p. 166
3. Recommandation 1999/4 Attribution d’office des droits à pension Voir Rapport annuel 2002, p. 188
4. Recommandation 2000/2 Pension de survie : examen sur simple requête et sur demande – Règles différentes entre travailleurs salariés et indépendants Réactualisation Voir Rapport annuel 2005, p. 161 Voir Rapport annuel 2008, p. 204
5. Recommandation 2000/7 Fonctionnaires d’information auprès des services de pensions Voir Rapport annuel 2004, p. 167 Voir Rapport annuel 2005, p. 163 Voir Rapport annuel 2012, p. 7
6. Recommandation 2001/3 Concernant le supplément de pension pour indépendants : rendre obligatoire une décision motivée avec droit de recours Voir Rapport annuel 2002, p. 182
7. Recommandation 2001/4 Concernant la révision d’office en vertu « d’une erreur de droit ou de fait » ou en vertu « d’une irrégularité ou une erreur matérielle » : harmoniser les textes dans le régime de pensions des travailleurs indépendants, le régime de pensions des travailleurs salariés, dans la législation relative au revenu garanti aux personnes âgées et à la garantie de revenus aux personnes âgées Voir Rapport annuel 2003, p. 176
8. Recommandation 2001/5 Concernant la réparation d’une erreur commise par le service de pensions au désavantage du pensionné : prévoir le même effet rétroactif dans tous les régimes de pension Voir Rapport annuel 2003, p. 176
9. Recommandation 2002/2 Concernant le cumul entre des pensions et des revenus de remplacement : dans le régime du secteur public, ne suspendre la pension que pour la période durant laquelle le pensionné bénéficie d’un revenu de remplacement, comme c’est le cas dans le régime des travailleurs salariés et dans celui des travailleurs indépendants Voir Rapport annuel2006, p. 194 Voir Rapport annuel 2007, p. 174 Voir Rapport annuel 2013, p. 127
10. Recommandation 2002/4 Concernant la Garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) : adapter la loi de sorte que, pour les personnes accueillies dans la même maison de repos, de repos et de soins ou de soins psychiatriques, les ressources et les pensions ne soient pas divisées par le nombre de personnes qui partagent la même résidence Voir Rapport annuel 2004, p. 164
11. Recommandation 2002/5 Concernant l’activité professionnelle autorisée pour pensionnés : supprimer la sanction pour défaut de déclaration préalable ou la réduire à un douzième des revenus professionnels annuels Voir Rapport annuel 2005, p. 148 Voir Rapport annuel 2006, p. 190 (salariés et fonctionnaires) Voir Rapport annuel 2007, p. 175 (indépendants) Voir Rapport annuel 2013, p. 144
12. Recommandation 2003/1 Concernant la prise de cours de la pension de retraite introduite avec retard pour un bénéficiaire qui réside à l’étranger : permettre la prise de cours de la pension, dans tous les cas, au 1er jour du mois qui suit celui où l’âge de la pension a été atteint Voir Rapport annuel 2005, p. 154 (salariés) Voir Rapport annuel 2007, p. 171 (indépendants)
13. Recommandation 2003/2 Concernant le seuil en dessous duquel une pension de travailleur salarié ou de travailleur indépendant n’est pas octroyée : en cas de carrière mixte de travailleur salarié et de travailleur indépendant, octroyer malgré tout la pension inférieure au seuil, lorsque la somme des pensions de travailleur salarié et de travailleur indépendant dépasse ce seuil minimum Actualisée et élargie – Rapport annuel 2005 Voir Rapport annuel 2006, p. 192
14. Recommandation 2003/3 Concernant le travailleur âgé qui entame une activité en qualité de travailleur indépendant pour échapper au chômage : en cas de réintégration de ses droits au chômage permettre l’assimilation de cette nouvelle période de chômage à une période d’activité, sur la base du dernier salaire perçu dans le cadre de l’activité de travailleur salarié Voir Rapport annuel 2005, p. 155
15. Recommandation 2003/5 Concernant le paiement des pensions à l’étranger : rendre possible le paiement sur un compte personnel auprès d’un organisme financier dans un maximum de pays Voir Rapport annuel 2004, p. 162 Voir Rapport annuel 2005, p. 156 Voir Rapport annuel 2007, p. 172 Voir Rapport annuel 2008, p. 101 Voir Rapport annuel 2013, p. 152
16. Recommandation 2004/1 Concernant les limites de revenus en matière de cumul d’une pension et d’une activité professionnelle : comme par le passé, utiliser le même critère pour évaluer le caractère autorisé, ou pas, de l’activité professionnelle, soit les revenus par année civile, soit les revenus obtenus durant la période d’activité effective, comparés respectivement à la limite annuelle ou à un pro rata de cette limite annuelle Voir Rapport annuel 2007, p. 168 Voir Rapport annuel 2013, p. 114
17. Recommandation 2004/3 Concernant le montant minimum garanti de pension pour une carrière mixte dans le régime des travailleurs salariés : lier l’évolution de ce minimum avec le montant minimum garanti de pension pour les travailleurs indépendants Voir Rapport annuel 2007, p. 169
18. Recommandation 2004/4 Concernant la condition de carrière relative à l’ouverture du droit à une pension anticipée : rendre possible dans le régime des travailleurs indépendants la même totalisation des années de carrière belges avec des années de travail à l’étranger que dans le régime des travailleurs salariés et cela avec le même effet rétroactif Voir Rapport annuel 2005, p. 152
19. Recommandation 2007/1 En matière de calcul du bonus de pension dans le régime des travailleurs salariés et dans celui des travailleurs indépendants : gommer certains effets non voulus par la législation en cas de carrière mixte dans les années qui précèdent celles de la prise de cours de la pension Voir Rapport annuel 2008, p. 205
20. Recommandation 2007/2 En matière de cumul d’une pension avec une allocation d’interruption de carrière ou de crédit-temps pour assurer des soins palliatifs, pour congé parental ou pour l’assistance ou l’octroi de soins à un membre de son ménage dans le secteur public d’une part et dans le régime des travailleurs salariés et indépendants d’autre part : faire disparaître les différences de traitement entre pensionnés Voir Rapport annuel 2007, p. 163 Voir Rapport annuel 2013, p. 114
21. Recommandation 2007/3 En matière d’effets divergents d’une situation de cumul entre pension de survie et revenus de remplacement dans le régime des travailleurs salariés, des travailleurs indépendants et dans le secteur public : gommer les différences de traitement existantes Voir Rapport annuel 2008, p. 206 Voir Rapport annuel 2013, p. 114
22. Recommandation 2009/3 En matière d’activité autorisée : d’une part, définir plus clairement, dans la réglementation de pension, les notions de « revenu professionnel » et « par année civile » et d’autre part, tirer toutes les conséquences de l’interprétation qui sera choisie, en particulier en matière de pécule (simple et double) de vacances Voir Rapport annuel 2009, p. 122 Voir Rapport annuel 2013, p. 114
23. Recommandation 2010/2 Concernant la limitation de la pension de survie au montant de la GRAPA pendant la période de cumul avec un revenu de remplacement : réviser les dispositions qui règlent la limitation de la pension de survie au montant de la GRAPA afin qu’il soit établi clairement s’il faut procéder ou non à l’adaptation du montant de la pension de survie limitée durant la période de cumul avec un revenu de remplacement, à l’évolution hors index du montant de la GRAPA Voir Rapport annuel 2010, p. 175 Voir Rapport annuel 2013, p. 129
24. Recommandation 2004/2 Concernant le cumul d’une pension de retraite du secteur public et d’une activité professionnelle : à l’instar des régimes des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants, et de préférence avec effet rétroactif au 1er janvier 2002, comparer les revenus annuels à une limite annuelle individualisée en fonction de la date de naissance pour l’année durant laquelle le pensionné atteint l’âge de 65 ans Actualisée et élargie – Rapport annuel 2005 Voir Rapport annuel 2006, p. 190 Voir Rapport annuel 2007, p. 168. Voir Rapport annuel 2013, p. 114
25. Recommandation 2014/1 Concernant le paiement de la pension par le SdPSP : Faire en sorte que le paiement sur compte devienne la règle
26. Recommandation 2006/1 En matière de renonciation à la récupération d’indu, la loi ne prévoit pas cette possibilité pour le Service des Pensions du Secteur Public (SdPSP), cette possibilité existe via le Conseil pour les paiement des prestations dans les régimes des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants Voir Rapport annuel 2007, p. 167. Voir Rapport annuel 2009, p. 124
27. Recommandation 2001/1 Concernant l’indexation des pensions dans le secteur public : examiner si l’inégalité de traitement entre pensionnés payés anticipativement et pensionnés payés à terme échu, peut/doit être maintenue. Voir Rapport annuel 2002, p. 180
28. Recommandation 2009/2 En matière de cotisations volontaires de régularisation en vue de l’assimilation des périodes d’études payées après la prise de cours de la pension : rendre possible la révision d’office des droits à la pension dans le régime des travailleurs indépendants. Voir Rapport annuel 2009, p. 125
29. Recommandation 2011/1 Concernant le délai dont dispose l’INASTI pour prendre une décision : adapter les dispositions légales de sorte que, tout comme l’ONP, l’INASTI ne dispose plus que d’un délai de quatre mois pour prendre une décision. Voir Rapport annuel 2011, p. 161
30. Recommandation 2012/2 En matière de cumul entre une pension de retraite au taux de ménage et une (petite) pension de retraite à charge du Trésor public allouée à l’autre conjoint : rendre ce cumul possible dans le régime indépendant comme c’est déjà le cas dans le régime salarié. Voir Rapport annuel 2012, p. 120
31. Recommandation 2020/4 : L'arrêté royal du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 2013 (portant exécution des articles 4 et 13 de la loi du 13 mars 2013 portant réforme de la retenue de 3,55 % au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et de la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions en vue d'introduire la déclaration unique) a été pris à la suite de la recommandation 2020/4 du Service de médiation pour les pensions. Voir Rapport annuel 2020, p. 136
32. Recommandation générale 2021/3: Le Médiateur pour les Pensions recommande de modifier l’article 6, 3° de la loi du 1er mars 1977 afin que tous les pensionnés perçoivent désormais leur pension indexée dès le mois suivant le mois où l’indice atteint le chiffre qui justifie une adaptation et ceci sans distinguer les pensions payées anticipativement de celles qui le sont à terme échu, car cette distinction ne repose plus sur un critère objectif et raisonnablement justifié. Voir Rapport annuel 2025, p. 173.
1. Recommandation 2009/1 Concernant la notion de prise de cours effective de la pension au moment de son octroi ou au moment de son paiement : mettre fin à l’insécurité juridique liée aux interprétations divergentes selon les régimes de pensions Voir Rapport annuel 2010, p. 177 Voir Rapport annuel 2013, p. 114
1. Recommandation 2010/1 du Médiateur pour les pensions sur l’unité de carrière trouve un écho et une confirmation dans l’arrêt 8/2022 de la Cour constitutionnelle. En ce qui concerne l’exécution pratique de cet arrêt, un avis rédigé par l’INASTI a été transmis au Ministre des classes moyennes. Au moment de rédiger ces lignes (janvier 2023), une réponse est encore attendue. Voir Rapport annuel 2022, p. 141.
2. Recommandation 2025/1 du Médiateur pour les Pensions de prendre en compte les différentes carrières pour avoir droit à la pension minimum. Actuellement, la carrière de fonctionnaire ne compte pas pour le nombre d’années requises pour la pension minimum d'indépendant ou de salarié. Inversement, les années de travail en tant que salarié ou indépendant ne comptent pas pour avoir droit à la pension minimum de fonctionnaire. Ceci restreint la mobilité professionnelle. Comme l’a recommandé le Médiateur pour les pensions depuis 2009, le Ministre des pensions a indiqué le 29 janvier 2026 à la Chambre que les années prestées dans les 3 régimes (indépendant, salarié ou fonctionnaire) seront prises en compte pour la carrière requise pour la pension minimum, comme le prévoit l’accord de gouvernement. Par ailleurs, les périodes d’affiliation à la Sécurité Sociale d’Outre-Mer (période d’emploi en dehors d’Europe, de Suisse et du Royaume-Uni pour laquelle une personne a volontairement rejoint le système de la SSOM pour se constituer une pension légale belge) ne sont pas non plus prises en compte pour l'accès à la pension minimum. En 2025, le Médiateur pour les Pensions recommande que les années de Sécurité Sociale d’Outre-Mer soient également prises en compte pour l’accès à la pension minimum. Voir Rapport annuel 2025, p. 171.
1. Recommandation 2000/1 Cotisations de régularisation pour période d'études – Impossibilité de rembourser des cotisations de régularisation qui n'octroient pas de prestation en matière de pension Voir Rapport annuel 2002, p. 185 Voir Rapport annuel 2004, p. 166 Voir Rapport annuel 2005, p. 160 Voir Rapport annuel 2006, p. 198 Voir Rapport annuel 2007, p. 177 Voir Rapport annuel 2009, p. 129
2. Recommandation 2000/5 La Charte de l’assuré social – Délais en matière de décision et délais en matière de paiement – Possibilité ou impossibilité de compenser des délais Voir Rapport annuel 2000, p. 149
3. Recommandation 2001/2 Concernant le montant minimum garanti de pension dans le secteur public : examiner s’il est possible de nuancer la législation de sorte qu’en cas de séparation de fait, il soit tenu compte au mieux de la situation familiale réelle du pensionné Voir Rapport annuel 2003, p. 176
4. Recommandation 2002/1 Concernant l’assimilation dans le régime des travailleurs salariés : après transfert des cotisations du régime des travailleurs salariés vers celui du secteur public, pour les périodes assimilées dans le régime des travailleurs salariés, maintenir le même calcul sur la base des salaires réellement perçus par le travailleur, qui étaient mentionnés au compte individuel avant le transfert Voir Rapport annuel 2002, p. 172
5. Recommandation 2002/6 Concernant le supplément minimum garanti dans le secteur public : examiner si l’actuelle réglementation en matière de cumul d’une activité lucrative avec un supplément minimum garanti doit être maintenue. La réglementation actuelle rend quasi-impossible l’exercice d’une activité limitée en tant qu’indépendant étant donné que ce sont les revenus bruts de l’indépendant qui sont pris en compte Voir Rapport annuel 2002, p. 176 Voir Rapport annuel 2005, p. 148
6. Recommandation 2003/4 Concernant la Garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) : examiner s’il convient de maintenir le caractère saisissable de la GRAPA en cas de saisie due au défaut de paiement de tout ou partie de la pension alimentaire au conjoint divorcé Voir Rapport annuel 2004, p. 161
7. Recommandation 2004/5 Concernant la compétence des Cours et Tribunaux pour des litiges portant sur les pensions légales : rendre les Juridictions du Travail également compétentes pour les pensions des fonctionnaires, ou réaliser une étude de faisabilité à propos de cette problématique Voir Rapport annuel 2005, p. 153 Voir Rapport annuel 2010, p. 182
8. Recommandation 2008/1 En matière de recouvrement de paiements indus de pensions dans le régime de la sécurité sociale d’Outre-Mer : aligner les délais de prescription applicables aux pensions de l’OSSOM sur ceux applicables dans les trois grands régimes légaux de pensions (salariés, indépendants, fonctionnaires) Voir Rapport annuel 2010, p. 180
9. Recommandation 2008/2 Impossibilité légale de recouvrer le bénéfice d’une pension de survie d’un premier conjoint avant le décès du second conjoint, même en cas de divorce – Différence de traitement entre régimes de pensions Voir Rapport annuel 2008, p. 203
10. Recommandation 2010/1 Concernant l’application du principe de l’unité de carrière : permettre d’éliminer les années excédentaires les moins avantageuses de la carrière, que ces années aient été accomplies dans le régime des travailleurs salariés ou des travailleurs indépendants Voir Rapport annuel 2010, p. 175
11. Recommandation 2010/3 Concernant la manière d’introduire une demande, la date de la demande, la date de prise de cours de la pension avant l’âge de 65 ans et les règles en matière de polyvalence dans le régime de sécurité sociale d’outre-mer : rendre claires les dispositions de la loi du 17 juillet 1963 afin de lever les incertitudes juridiques dans ces matières Voir Rapport annuel 2010, p. 176
12. Recommandation 2012/1 En matière d’octroi d’office de la pension de retraite de conjoint divorcé dans le régime des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants : modifier la législation pour permettre que la prise de cours de cette prestation puisse être toujours fixée au premier jour du mois suivant la transcription du divorce dans les registres de l’état civil Voir Rapport annuel 2013, p. 146
13. Recommandation 2015/1 En matière d’examen d’office des droits à la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) pour un pensionné du secteur public qui atteint l’âge de la pension (65 ans); Voir Rapport annuel 2015, p. 93
14. Recommandation 2016/1 Concernant la possibilité d’encore se constituer des droits à pension grâce à une activité professionnelle après une première prise de cours de pension : lever la discrimination qui fait que certains pensionnés peuvent encore se constituer des droits à pension après la prise de cours de leur pension… alors que cette possibilité n’existe pas pour les autres; Voir Rapport annuel 2016, p. 100
15. Recommandation 2018/1: En matière de Garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) : clarifier les choses et préciser comment compter la durée du séjour autorisé pour 29 jours à l’étranger par année civile pour les bénéficiaires de la GRAPA; Voir Rapport annuel 2018, p. 107
16. Recommandation générale 2019/1 : dans tous les cas, rendre possible l’octroi rétroactif de la pension belge lorsque l’examen de celle-ci n’a pas eu lieu automatiquement du fait de la résidence à l’étranger lorsque l’âge de la pension a été atteint, P. 9.
17. Recommandation générale 2019/2 : pension belge payable partout dans le monde, P. 13.
18. Recommandation générale 2020/1: visant à harmoniser la différence de législation entre les pensions des travailleurs salariés et celle des fonctionnaires en ce qui concerne la manière dont les montants à rembourser par le pensionné peuvent être compensés par les montants de pension payés rétroactivement par le service des pensions. (p. 30)
19. Recommandation générale 2020/2: Sur la base des plaintes reçues, l’Ombudsman recommande que la législation concernant la procédure de contrôle soit modifiée, en particulier que la commune notifie elle-même directement au SFP que l’intéressé s’y est présenté. (p. 84 et suiv.)
20. Recommandation générale 2020/3: lorsque la GRAPA est supprimée en raison d’une augmentation de la pension (par exemple, une augmentation de la pension minimale), le droit soit réexaminé automatiquement lors de la prochaine augmentation du montant de la GRAPA. (p. 96).
21. Recommandation générale 2020/5: Révision de toute urgence des statuts du Service de médiation pour les pensions, totalement obsolètes (Loi de 1997 !) (p. 170 et suiv.)
22. Recommandation générale 2021/1: L’Ombudsman recommande au législateur de définir clairement la distinction entre conditions d’octroi et de paiement et leurs conséquences en uniformisant la terminologie utilisée à cette fin.
23. Recommandation générale 2021/2: Le Médiateur recommande au législateur de modifier l’article 11, § 2 de la loi du 2 octobre 2017 relative à l’harmonisation de la prise en compte des périodes d’études pour le calcul de la pension de telle sorte qu’un délai de réponse soit prévu dans lequel le demandeur doive informer le SFP de son choix du nombre de mois qu’il souhaite régulariser, faute de quoi la demande sera annulée.
24. Recommandation officielle 2021/4: Le Service de médiation pour les Pensions recommande au SFP que, lors de l’examen de la pension résultant d’une séparation de fait, tant sur demande que d’office, lorsque le Service fédéral des pensions est informé de la séparation de fait, le paiement de la pension soit révisé à partir du premier jour du mois suivant la séparation.
25. Recommandation générale 2022/1: L’Ombudsman recommande au législateur d'adapter les conditions de paiement de l’allocation spéciale pour les indépendants aux conditions d’octroi de la pension minimale pour les indépendants modifiées en 2014.
26. Recommandation générale 2022/2: L’Ombudsman recommande au législateur d’examiner si l’indemnité en compensation du licenciement, destinée à compenser la différence de période de préavis entre ouvriers et employés depuis 2014, ne devrait pas être incluse dans la liste limitative des cas exceptionnels prévus à l’article 56 de l’arrêté royal du 21 décembre 1967 et dans lesquels le pécule de vacances est accordé dès l’année de prise de cours de la pension.
27. Recommandation 2023/1 Le Médiateur pour les Pensions recommande d’adapter la législation (en particulier l’article 5 de l’arrêté royal du 23 décembre 1996 et l’article 9 de l’arrêté royal n° 72) de sorte que toute pension octroyée et pour laquelle les conditions de paiement sont remplies soit effectivement payée (et éventuellement déduite de la pension au taux ménage du conjoint). En effet, actuellement, la différence de sanction en cas de dépassement de plus de 100 % de la limite légale autorisée dans le cas d’une pension au taux ménage octroyée dans le même régime de pension qu’une pension au taux isolé (c’est-à-dire que la pension au taux ménage est suspendue et que la pension au taux isolé n’est pas versée) d’une part, et d’une pension au taux ménage octroyée dans un régime de pension autre que la pension au taux isolé du conjoint (c’est-à-dire que la pension au taux ménage est suspendue et que la pension du conjoint au taux isolé reste versée), d’autre part, est discriminatoire. Suivre cette recommandation permettrait une juste perception des cotisations sociales et la liquidation des pensions complémentaires. Voir Rapport annuel 2023, p. 165.
28. Recommandation 2023/2 Le Médiateur pour les pensions recommande que le libellé de la condition d’octroi de l’article 33ter de la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social en ce qui concerne la pension minimum pour les conjoints aidants soit élargie pour correspondre à l’intention du législateur formulée dans les travaux parlementaires. La conditions deviendrait alors une carrière mixte en tant que travailleur indépendant et salarié et que, pour justifier d’une carrière d’au moins 2/3 de la période entre le 1er janvier 2003 et le trimestre précédant la date de prise d’effet de la pension, il est tenu compte de la carrière en tant que travailleur indépendant, aidant ou conjoint aidant, la carrière en tant que salarié en Belgique, la carrière dans un autre Etat membre de l’Union européenne et la carrière dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention de sécurité sociale. Voir Rapport annuel 2023, p. 166.
29. Recommandation 2024/1 Le Médiateur pour les Pensions recommande de modifier la législation afin d’éliminer la perte disproportionnée du supplément pour les mineurs causée par le dépassement de l’unité de carrière due à une occupation avec paiement de cotisations volontaires dans le régime de la Sécurité Sociale d’Outre-Mer (SSOM), afin de ne pas pénaliser le travail. Lors d’un cumul d’une carrière de mineur avec une carrière dans le régime de la SSOM, il est possible que la condition d’au moins 25 années comme mineur pour le supplément de mineur ne soit plus remplie en raison de l’application du principe de dépassement de l’unité de carrière (application de l’article 10bis de l’AR du 21 décembre 1967). Cela entraîne la suppression complète du supplément, et l’intéressé reçoit un avantage total de pension inférieur à celui qu’il aurait obtenu sans l’affiliation à la SSOM. Voir Rapport annuel 2024, p. 139.
30. Recommandation 2024/2 Le Médiateur pour les Pensions recommande au législateur d’adapter la législation afin qu’elle prenne en compte le congé pénitentiaire prolongé (CPP) qui a été mis en place pour lutter contre la surpopulation carcérale. Un pensionné incarcéré n’a pas droit à sa pension, mais le CPP permet aux détenus qui sous certaines conditions d’alterner une période de maximum 30 jours en détention puis en dehors. Un pensionné peut être incarcéré et en CPP au cours d’un même mois. Si sa pension est totalement suspendue lorsqu’il n’est pas détenu, il ne peut subvenir à ses besoins essentiels (alimentation et logement). Voir Rapport annuel 2024, p. 139-140.
31. Recommandation 2010/3 Rappel Le Médiateur pour les pensions recommande la clarification de la procédure légale de demande de pension dans la loi du 17 juillet 1963 relative à la SSOM, afin de lever les doutes sur la manière d’introduire une demande, la date de la demande, la date de prise de cours de la pension avant l’âge de 65 ans et les règles en matière de polyvalence (rappel du rapport annuel 2010). Le Sécurité Sociale d’Outre-Mer (SSOM) de l’ONSS accepte les demandes de pension envoyées par lettre ou par courriel, mais l’intéressé doit toujours confirmer la demande dans un formulaire prévu à cet effet. Voir Rapport annuel 2024, p. 140.
32. Recommandation 2025/1 Saisies sur pensions correctes pour les non-résidents. Le Médiateur pour les Pensions conclut que la législation nationale belge relative à la saisie sur les pensions est contraire à la législation européenne, car le montant saisissable diffère selon que l’on réside en Belgique ou dans un autre État membre. Il n’est en effet pas prévu de possibilité de tenir compte annuellement de l’impôt que le pensionné devra ultérieurement payer dans son pays de résidence. De cette manière, la garantie de la capacité à subvenir à ses besoins vitaux n’est pas respectée. Par conséquent, le Médiateur pour les Pensions recommande de modifier la législation belge en matière de saisie pour qu’elle ne soit plus contraire à la liberté de circulation et de séjour au sein de l’Union européenne. Voir Rapport annuel 2025, p. 171.
33. Recommandation 2025/2 Prise en compte des périodes assurées dans la Sécurité Sociale d’Outre-Mer pour accéder au droit à la pension minimum. À ce jour, les années prestées en qualité de fonctionnaire ne sont toujours pas prises en compte pour déterminer si une personne a droit à une pension minimum d’indépendant et/ou de salarié. Étant donné que les années du régime de pension de la Sécurité Sociale d’Outre-Mer ne sont pas prises en compte pour l’accès à la pension minimum de salarié, d’indépendant et de fonctionnaire, le Médiateur pour les Pensions plaide pour que les années de Sécurité Sociale d’Outre-Mer soient également prises en compte pour l’accès à la pension minimum. Voir Rapport annuel 2025, p. 171.
34. Recommandation 2025/3 (Rappel Rapport annuel 2021) Distinction entre conditions d’octroi et conditions de paiement. Le Médiateur pour les Pensions a examiné une plainte d’une personne qui avait introduit une demande de pension. Il reçoit une décision accompagnée du formulaire « Déclaration Pension, activité professionnelle et revenu de remplacement » (BAVVI) à compléter. La décision mentionnait un délai de 3 mois pour renvoyer ce formulaire. Le SFP lui envoie un rappel parce qu’il n’a pas encore reçu le BAVVI indiquant que s’il ne reçoit pas ce formulaire avant l’échéance du délai administratif, le dossier sera « clôturé sans que la pension puisse être payée ». Néanmoins, lors du renvoi tardif du formulaire complété, la pension est accordée plus tard que la date initialement demandée. Afin de résoudre tous les problèmes d’interprétation, nous réitérons notre appel au législateur. Nous rappelons notre recommandation figurant dans notre rapport annuel 2021, p. 80. Voir Rapport annuel 2025, p. 171.