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Le Service de médiation pour les Pensions traite des données sensibles. C’est donc avec la plus grande circonspection qu’il veille soigneusement à protéger la sphère de vie privée du plaignant.

Les données personnelles des plaignants ou de leur mandataire sont traitées dans un fichier automatisé. Celles-ci sont uniquement utilisées pour le traitement des plaintes. Conformément à la loi du 8 décembre 1992, le plaignant a toujours un droit d’accès et de corrections aux données qui y sont reprises.

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