Le rôle des administrations communales dans l'introduction d'une
demande de pension - 1, RA 1999, p. 57
Le rôle des administrations communales dans l'introduction d'une demande de pension - 2, RA 1999, p. 58
Le rôle de l’administration communale lors de l’introduction de la
demande de pension, RA 2001, p. 42
Pension de retraite et de survie - Date de prise de cours -
Infraction aux principes de bonne administration - Efficacité limitée
de la Charte de l'assuré social, RA 1999, p. 59
Polyvalence de la date de la demande – Demande introduite dans le régime des travailleurs salariés dans les six mois suivant la notification de la décision dans le secteur public, RA 2003, p. 45
Accusé de réception d’une demande de pension, RA 2001, p. 41
Octroi de la pension de retraite à partir du premier jour du mois
suivant celui de la demande – Demande tardive, RA 2001, p. 45
Instruction d’office – Fixation de la date de prise de cours de la
pension de retraite – Bénéficiaires résidant à l’étranger – Distinction
(il)licite ou discriminatoire, RA 2003, p. 47
Examen d’office des droits à la pension – Coordination déficiente entre l’ONP et l’INASTI – Pensions mises en paiement après la date de prise de cours – Instruction des droits à la GRAPA entamée avec retard – Solution via la collecte électronique des données fiscales ?, RA 2007, p. 47
Personnes radiées d’offi ce ou dépourvues d’adresse offi cielle ou de référence – Difficultés dans le
démarrage du traitement de leur dossier de pension en cas d’examen d’offi ce à l’âge de la retraite
ou en cas d’examen sur demande (pension anticipée) – Solutions pratiques en accord avec la « ratio legis » et le principe de sécurité juridique, RA 2009,
p. 38
Octroi d’office de la pension à l’âge de la retraite – Délais
raisonnables dépassés, RA 2004, p. 45
Lettre d’information au contenu ambigu – Examen d’office ou non ? –
Effet négatif possible sur des droits à pension, RA 2005, p. 39
Pas d’examen d’office du fait de l’absence de données sur le compte
individuel de pension – Transfert de cotisations du secteur public vers
le secteur privé effectué après l’âge normal de la pension – Examen sur
demande assimilé à un examen d’office pour la fixation de la date de
prise de cours de la prestation – Nouvelle pratique de l’ONP, RA 2007,
p. 50
Séjour à l’étranger – Mauvais suivi de la demande de pension – Nouvelle demande introduite via la commune après un retour en Belgique, RA 2005, p. 41
Examen des droits à la pension des personnes qui atteignent l’âge de 65 ans et qui perdent
le droit aux prestations de chômage ou de maladie et d’invalidité – Problèmes pratiques pour
entamer l’instruction d’offi ce en cas de résidence à l’étranger, RA 2009,
p. 42
Octroi d’office de la pension – Absence de décision à la date de
prise de cours, RA 2005,
p. 43
Pension de retraite refusée par manque d’information pertinente –
Nouvelle demande – Prise de cours de la pension, RA 2005, p. 46
Carrière mixte de travailleur salarié/indépendant et de fonctionnaire – Absence de décision dans le régime de travailleur salarié/indépendant
par manque de demande de pension du secteur public, RA 2005, p. 58
Suppression à partir de 2007 du seuil en dessous duquel une pension n’est pas octroyée – Conséquences pour les pensions non octroyées en vertu des anciennes dispositions – Erreur d’un service de pension entraînant ou pas la perte d’un droit, RA 2008, p. 63
Première prise de cours effective de la pension de retraite postposée en raison d’une activité professionnelle non autorisée – Obligation pour le pensionné d’introduire une nouvelle demande pour enclencher ultérieurement le réexamen de ses droits – Effets négatifs possibles – Texte des notifications de l’ONP en voie d’amélioration, RA 2012, p. 33
Pension de retraite de conjoint divorcé dans le régime des travailleurs salariés – Octroi d’office non garanti dans tous les cas – Recommandation générale: modifier les textes légaux pour permettre que la prise de cours de cette prestation puisse être toujours fixée au premier jour du mois suivant la transcription du divorce dans les registres de l’état civil – Harmonisation à prévoir avec le régime des travailleurs indépendants, RA 2012, p. 38
Pension de conjoint divorcé – Octroi d’office impossible – Date de prise de cours liée à la date de la demande – Jusqu’où vont les obligations d’information et de conseil qui incombent à l’administration ? – Après intervention de l’Ombudsman, prise de cours à la date la plus avantageuse possible, RA 2013, p. 35
Polyvalence de l’examen d’office – Pension pour cause d’inaptitude physique dans le secteur public accordée juste avant le 59ème anniversaire – L’ONP octroie la pension à partir de l’âge de 60 ans, RA 2014, p. 27
Pension anticipée – Conditions de carrière à partir du 1er janvier 2013 – Mise à disposition dans l’enseignement – Application des règles de calcul des pensions des fonctionnaires aux pensions du régime des travailleurs salariés et du régime des travailleurs indépendants – Pas d’application dans le secteur public des règles du régime des travailleurs salariés, RA 2014, p. 34
Condition de carrière – Présomption de travail à temps partiel – Droit à pension anticipée; RA 2015, p.31
Droits à une pension de retraite pour une activité à temps partiel avec maintien des droits avec et sans l’allocation de Garantie de revenus (MDAA et MDSA) comme travailleur contractuel auprès d’une institution publique suivie d’une nomination définitive, RA 2016, p. 29
Droit à la pension anticipée – Mesures transitoires, RA 2016, p. 31
Examen d’office des droits à une pension de retraite comme salarié à partir de l’âge de 65 ans, RA 2016, p. 33
Pension de survie plafonnée – Situation la plus favorable en cas de cumul avec un autre revenu de remplacement – Proactivité, RA 2018, p. 30
Médiations réussies à la suite de plaintes liées à la crise du corona. SFP secteur salariés – Information nécessaire de la mutuelle, RA 2020, P. 10.
Pensions et corona - Tuyaux de l’Ombudsman. Vous avez 65 ans et plus, êtes encore au travail sans avoir déjà pris votre pension et tombez malade plus de six mois en raison du corona, pensez à demander votre pension à temps! RA 2020, P. 22.
Recommandation générale: définir clairement la distinction entre les conditions d’octroi et conditions de paiement des pensions ainsi que les conséquences qui y sont liées en uniformisant la terminologie utilisée à cette fin. En effet, l'article 3bis de l'AR n° 50 utilise la formulation « prennent cours effectivement », alors qu'à d'autres endroits de la règlementation sur les pensions des salariés, les termes « octroyer » et « mettre en paiement » sont utilisés;RA 2021, P. 69.
Limitation de la carrière professionnelle à l'unité - Dossier concernant une carrière homogène de travailleur salarié - Dossiers concernant une carrière mixte de travailleur salarié et
indépendant - Dossiers concernant une carrière mixte de travailleur salarié et
d'agent des services publics - Dossier concernant une carrière mixte de travailleur salarié et
de mandataire communal - Dossiers concernant une carrière mixte de travailleur salarié et
de travailleur affilié au régime de sécurité sociale
d'Outre-Mer, RA 1999, p. 61
Unité de carrière - Pension à charge du " NATO - Provident Fund, RA
1999, p. 66
Unité de carrière – Cascade de décisions définitives tardives –
Absence de décision provisoire et de paiement d'avances, RA 2000, p. 53
Limitation de la carrière à l’unité – Pension de retraite à charge de
l’ONP et de l’OSSOM, RA 2002, p. 63
Unité de carrière – Assujettissement successif au régime des marins et à celui des travailleurs salariés – Comparaison entre deux situations : calcul de la pension en régime salarié uniquement ou calcul en combinant les deux régimes – Octroi de la prestation la plus avantageuse, RA 2006, p. 46
Application du principe de l’unité de carrière – Prise en compte des années les plus avantageuses pour les travailleurs salariés et indépendants – Loi du 11 mai 2003 non encore entrée en vigueur en l’absence d’arrêtés d’exécution – Recommandation générale, RA 2010, p. 66
Augmentation du montant de certaines pensions dans le secteur public, à concurrence d’1/5ème et de 20 % maximum – Conséquences pour le
principe de l’unité de carrière – Différence d’application entre l’ONP
et l’INASTI, RA 2002, p. 65
Transfert de cotisations du secteur public vers le secteur privé –
Refus de la pension de travailleur salarié en application du principe
de l’unité de carrière – Erreur matérielle – Rectification avec effet
rétroactif, RA 2002, p. 67
Pensions de retraite à charge de l’ONP et de l’OSSOM – Limitation à
l’unité de la carrière de travailleur salarié – Dates de prise de cours
différentes, RA 2004, p. 63
Travailleur âgé qui entame une activité en tant que travailleur
indépendant pour échapper au chômage et qui réintègre ses droits au
bénéfice des allocations de chômage après arrêt de cette activité –
Conséquences dans le calcul de la pension de retraite – Inégalité de
traitement, RA 2003, p. 56
Diminution du montant de pension suite à une prise de cours anticipée
de la pension, RA 1999, p. 72
Calcul du bonus de pension dans le régime des travailleurs salariés
et dans celui des travailleurs indépendants – Effets non voulus de la
législation en cas de carrière mixte dans les années qui précèdent
celle de la prise de cours de la pension – Recommandation générale, RA
2007, p. 54
Pension minimum garanti – Pension de retraite et pension d’épouse
divorcée, RA 2001, p. 49
« Proratisation » du plafond de calcul en cas de travail à temps
partiel – Preuve d’un régime de travail à temps plein ou à temps
partiel, RA 2002, p. 47
Assimilation d’une période de chômage après l’exercice d’une activité
de travailleur indépendant, RA 2002, p. 49
Travailleur salarié qui entame une activité en tant que travailleur
indépendant pour échapper au chômage – Maintien des droits au bénéfice
des allocations de chômage après arrêt de cette activité – Conséquences
dans le calcul de la pension de retraite, RA 2007, p. 61
Transfert de cotisations du secteur privé vers le secteur public –
Assimilation de périodes de chômage involontaire, RA 2002, p. 50
Travailleurs ayant presté pour le compte d’ASBL et repris
ultérieurement par une intercommunale – Cotisations de pension
transférées à tort du secteur privé vers le secteur public – Problèmes
dans la gestion des dossiers de pension par l’ONP et le SdPSP, RA 2007,
p. 59
Pension en qualité de mineur – Fermeture des mines – Assimilation
d’une occupation de travailleur salarié avec une période de mineur de
fond – Conditions, RA 2004, p. 49
Pension du personnel navigant de l’aviation civile – Règles
particulières – Anciens employés de la SABENA et de la SOBELAIR –
Difficultés pour réunir les preuves d’occupation nécessaires, RA 2007,
p. 67
Service militaire précédé et suivi d’une période d’activité – Règles
d’assimilation inéquitables en cas de carrière mixte de travailleur
salarié et travailleur indépendant, RA 2004, p. 51
Années manquantes dans la décision de pension – Conséquences néfastes
mais évitables d’un changement de patronyme, RA 2004, p. 53
Emploi de domestique interne – Périodes non examinées par l’ONP –
Possibilité de régularisation, RA 2004, p. 57
Nouveau régime de temps de travail instauré dans une entreprise –
Effets négatifs sur le calcul de la pension à cause de problèmes
d’enregistrement – Solution au bénéfice de l’intéressé et de tous les
autres travailleurs de l’entreprise, RA 2004, p. 59
Carrière en Belgique insuffisante pour permettre l’octroi d’une
pension anticipée – Rejet provisoire dans l’attente du relevé de la
carrière étrangère – Manque de suivi dans la phase ultérieure de
l’instruction, RA 2005, p. 49
Activité professionnelle de travailleur salarié ou de travailleur indépendant exercée après la prise de cours de la pension de retraite et soumise au paiement des cotisations sociales – Période durant laquelle la pension n’est pas payée – Possibilité de valoriser cette activité dans le calcul de la pension – Pratiques différentes à l’ONP et à l’INASTI – Insécurité juridique – Discrimination, RA 2008, p. 77
Activité professionnelle exercée après la prise de cours de la pension de retraite et soumise au paiement des cotisations sociales – Période durant laquelle la pension n’est pas payée – Valorisation de cette activité dans le calcul de la pension rendue impossible par un changement de pratique de l’ONP – Insécurité juridique – Suivi du Rapport annuel 2008 – Recommandation officielle, RA 2009, p. 63
Données du compte individuel incomplètes – Preuve d’une occupation complémentaire de travailleur salarié apportée par des documents attestant la retenue de cotisations de pension – Exercice par les services d’attribution de leur liberté d’interprétation en ce qui concerne le calcul de la pension, RA 2010, p. 80
Droit minimum par année de carrière – Augmentation au 1er septembre 2011 décidée par arrêté royal – Défaut d'intégration du nouveau montant dans le calcul de certaines pensions notifi ées avant ou peu après la parution au Moniteur belge – Mise sur pied courant 2012 d'une opération de révision d'offi ce de ces pensions, RA 2011, p. 57
Indemnité découlant d’un accident du travail Assimilation, RA 2016, p.34
Activité professionnelle en qualité d’employé – Assimilation d’une période de maladie – Absence d’assimilation pour le calcul de la pension des jours de vacances couverts par un pécule et qui n’ont pu être pris du fait de la période de maladie – Législation sur les vacances annuelles, RA 2018, p. 42
Période d’assimilation – Interruption de carrière à temps partiel – Interprétation du SFP, RA 2018, p. 46
Réflexions à propos de l’équité dans la loi. Comment inclure les revenus professionnels des dernières années de carrière en tant qu’indépendant dans le calcul de la pension ? Sur la base d’une présomption permettant de prendre immédiatement une décision définitive en matière de pension ou attendre que les revenus professionnels soient définitivement connus avant de prendre une décision définitive en matière de pension ?; RA 2020, P. 114
« Indemnité en compensation du licenciement » et pécule de vacances pour l’année de la prise de cours de la pension dans le régime des salariés, RA 2022, p.69
Informatisation: la manière dont le SFP détermine le nombre de jours à prendre en compte pour la détermination de la condition de carrière pour la retraite anticipée en tant que salarié pour l’année de prise de cours de la pension, RA 2022, p. 127.
Retard d'une décision définitive de pension - Absence de données qui
doivent être communiquées par une administration provinciale, RA 1999,
p. 73
Décision d’octroi erronée – Rectification tardive – Arriérés payés
après la date de prise de cours, RA 2006, p. 45
Cotisations de régularisation pour période d'études – Impossibilité
de rembourser des cotisations de régularisation qui n'octroient pas de
prestation en matière de pension, RA 2000, p. 57
Régularisation des années d’études – Pas de pension pour la période
située avant 20 ans, malgré le paiement des cotisations afférentes, RA
2005, p. 53
Demande de régularisation de périodes d’études dans le régime salarié
– Formalités à respecter dans le chef du demandeur – Ajout d’une
condition non prévue par la loi – Solution favorable au requérant –
Flou accentué par une différence d’énoncé entre dispositions légales en
français et en néerlandais – Harmonisation des textes attendue, RA
2008, p. 57
Personnel enseignant temporaire – Situation juridique incertaine en
matière de sécurité sociale avant 1969 – Pas de droit à pension, RA
2000, p. 60
Séparation de fait - Paiement de la moitié du taux de ménage à chacun
des conjoints - Entrave au droit civil par la législation de pension,
RA 1999, p. 74
Internement - Conséquence sur le paiement de la pension de salarié ou
d'indépendant, absence de conséquence sur la pension de fonctionnaire -
Loi de défense sociale, RA 1999, p. 85
Preuve de prestations en qualité de travailleur salarié, RA 2002, p. 45
Période d’incapacité de travail indemnisée par un dédommagement sous forme de capital – Assimilation à une période d’activité dans le calcul de la pension, RA 2009, p. 44
Rémunérations réelles prises en compte dans le calcul de la pension – Modifi cation des données
du compte individuel de CIMIRe avant ou après la notifi cation de la décision – Révision possible
uniquement sur demande du pensionné en cas de modifi cation après la décision, RA 2009, p. 46
Répercussion d’irrégularités durant la carrière sur le calcul de la
pension – Cotisations de pension versées à tort par l’employeur au
Fonds des pensions de survie – Refus de l’ONP d’accepter le transfert
des cotisations – Pas de pension pour cette période, RA 2003, p. 59
Décision rectificative erronée, RA 1999, p. 82
Révision d’office – Irrégularité et erreur matérielle versus erreur
de droit ou de fait, RA 2001, p. 54
Droit à la pension de survie – Moins d’un an de mariage – Exceptions – Décès causé par une maladie professionnelle, RA 2003, p. 50
Reconnaissance du statut de réfractaire – Révision de la pension en
raison d’un fait nouveau – Pourcentage de réduction ramené de 25 % à 20
% – Date de prise de cours de la nouvelle décision, RA 2003, p. 52
Pensions ne pouvant être octroyées parce que leur montant n’atteint
pas le seuil légal – Pensionnés ayant eu une carrière mixte doublement
pénalisés, RA 2003, p. 54
Montant de pension inférieur au minimum pouvant être octroyé –
Capital de rente de vieillesse non payable également – Modification de
la législation à partir de janvier 2007 – Octroi et paiement des deux
prestations désormais rendu possible, RA 2006, p. 59
Pension de retraite refusée à tort – Périodes comme enseignante
temporaire prises en compte après enquête, RA 2004, p. 46
Refus de la pension anticipée – Défaut de prise en compte d’une activité en qualité de mineur – Octroi anticipé de la pension pour les années en tant que mineur, RA 2004, p. 48
Refus de pension de retraite anticipée en raison d’une carrière (un rien) trop courte – Notifi cation tardive alors que le travailleur a déjà mis fi n à son activité professionnelle – Recherche des possibilités de sortie d’impasse – Solution trouvée via les dispositions en matière de crédit-temps – Deux mois de pension perdus, RA 2010, p. 91
Pension minimum garanti et régime de temps de travail –
Interprétation des données du compte individuel, RA 2003, p. 66
Octroi de la pension au taux de ménage ou au taux d’isolé – Conjoint
exclu du bénéfice des allocations de chômage en raison d’une infraction à la réglementation – Refus injustifié du taux de ménage pendant la
durée de la suspension – Pratique de l’ONP modifiée, RA 2008, p. 55
Attribution du pécule de vacances pour l’année de prise de cours de la pension – Exception à la règle générale – Des revenus de remplacement payés par un pays étranger peuvent y donner droit si l’activité dont ils dérivent était soumise à la sécurité sociale belge, RA 2008, p. 61
Compatibilité ou incompatibilité avec l’ordre public international belge d’un mariage valablement contracté à l’étranger générant une situation de bigamie, RA 2019, p. 102
Compatibilité ou incompatibilité avec l’ordre public international belge d’une répudiation à l’étranger, RA 2019, p. 110
Dorénavant, renvoi de la décisionrelative à la pension de survie en tantque salarié à tous les conjointssurvivants; RA 2020, P. 121.
Recommandation officielle sur le partage de la pension en cas de séparation de fait. l’Ombudsman analyse le changement opéré dans la méthode de travail du Service fédéral des pensions lorsque des pensionnés mariés résident à des adresses différentes, ce que l’on appelle la séparation de fait; RA 2021, P. 89.
Après médiation, le SFP procède à une enquête approfondie et détaillée sur les périodes de chômage manquantes dans la carrière professionnelle, RA 2022, p. 57.
Après médiation, le SFP accorde, après le décès du pensionné, une pension au taux de ménage au lieu du montant au taux d’isolé en raison d’une erreur matérielle (qui consistait à ne pas avoir clarifié un élément douteux), RA 2022, p. 60.
Cumul entre une pension et une activité professionnelle autorisée, RA 1999, p.86
Lors de l’examen des revenus provenant d’une activité professionnelle autorisée, prendre en
compte, ou pas, totalement ou partiellement, le pécule de vacances – Concepts imprécis de « revenu professionnel » « par année civile » – Recommandation générale, RA 2009,
p. 48
Age de la pension et limites autorisées en matière de revenus d’activité professionnelle cumulés avec une pension – Pratique de l’ONP contraire aux lois et règlements – Recommandation officielle, RA 2006, p. 48
Contrôle du cumul d’une pension avec une activité professionnelle – Amélioration de la qualité du contrôle et des délais de traitement par une gestion plus proactive – Choix du public cible encore à affiner, RA 2010, p. 62
Perte de 11 mois de pension suite à une activité non autorisée
pendant un mois - Problème lié au recul progressif de l’âge de la
retraite pour les femmes, RA 2006, p. 51
Interdiction de cumul entre pension et indemnités de mutuelle –
Possibilité de renoncer aux indemnités en vue de maintenir le droit à
la pension – Rétroactivité de la renonciation, RA 2002, p. 54
Cumul entre pension de survie et pension(s) de retraite – Montant
payable de la pension de survie – Manque de clarté et de précision des
notifications adressées aux pensionnés, RA 2002, p. 58
Règles de cumul entre une pension de survie et une ou plusieurs
pensions de retraite – pension de survie diminué à tort du supplément
minimum garanti du secteur public – Supplément du secteur public
recalculé après application du cumul, RA 2006, p. 55
Indemnités d’interruption de carrière versées indûment par l’ONEM – Cumul non autorisé avec la pension de retraite de l’ONP – Suspension et remboursement des prestations exigés simultanément des deux côtés, RA 2007, p. 64
Pension et activité autorisée – Pécule de vacances d’un travailleur ouvrier à prendre en compte pour une activité professionnelle durant l’année de prise de cours de la pension, RA 2014, p. 38
Pension suspendue suite à l’exercice d’une activité professionnelle non autorisée – Effets de l’AR du 28 mai 2013 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives au cumul d’une pension dans le régime des travailleurs salariés avec des revenus professionnels ou des prestations sociales, RA 2014, p. 40
Cumul entre indemnité de préavis et pension – Modification de la règlementation depuis 2015 – Récupération – Application pratique souple par le SFP – Calcul le plus avantageux, RA 2017, p. 29
Cumul d’une pension de retraite de travailleur salarié, d’une pension de survie de travailleur salarié avec une pension de survie du secteur public – Détermination du plafond de cumul réduit, RA 2016,p. 36
Contrôle des revenus d’une activité professionnelle exercée par un pensionné : prise en compte des revenus retenus selon le critère social (et pas selon le critère fiscal); RA 2020, P. 40.
Appel à une uniformisation des méthodes de travail des différents services du SFP en ce qui concerne la vérification du cumul entre pension et activité professionnelle; RA 2021, P.83.
Revenu garanti aux personnes âgées – Instruction d’office – Révision
avec effet rétroactif, RA 2000, p. 62
Revenu garanti aux personnes âgées – Examen (du droit) postposé –
Garantie de revenus aux personnes âgées – Avances, RA 2001, p. 51
Revenu garanti aux personnes âgées – Conséquence de la faillite du débiteur du demandeur, RA 2001, p. 53
GRAPA – Absence de comparaison d’offi ce avec le Revenu garanti comme prévu par la loi du 22 mars 2001 – Garantie de revenus accordée avec effet rétroactif à la date où cette comparaison devait être effectuée, RA 2009, p. 55
Révision de la GRAPA sur demande – Prise en compte des enfants mineurs ou majeurs avec allocations familiales dans le diviseur des ressources – Effet rétroactif de la nouvelle décision, RA 2010, p. 74
Octroi d’office de la pension et subséquemment de la GRAPA –
Augmentation des montants de base de la GRAPA au 1er décembre 2006 –
Pas d’examen de ce dernier avantage pour certains pensionnés –Distinction illicite ? RA 2006, p. 66
Garantie de revenus aux personnes âgées – Revenus immunisés –
Allocation de remplacement de revenus– Allocation d’intégration, RA
2002, p. 71
Revenu garanti aux personnes âgées – Garantie de revenus aux
personnes âgées – Possibilité d’un nouvel examen des ressources
uniquement sur demande du pensionné, RA 2005, p. 54
Délais de traitement d’une demande de GRAPA – Enquête sur les
ressources fortement ralentie – Mission de bons offices auprès du SPF
Finances, RA 2004, p. 76
Examen d’office de la GRAPA bloqué en attendant l’obtention d’une
décision de pension étrangère – Collaboration efficace avec un
Ombudsman étranger – Accord de principe de l’ONP pour accélérer la mise
en route de l’enquête sur les ressources, RA 2004, p. 73
Demandes de GRAPA – Enquêtes sur les ressources ralenties lors de la
vérification des déclarations par l’administration fiscale – Solution
via l’octroi d’avances, RA 2005, p. 56
Garantie de revenus aux personnes âgées – Prise en compte des
cohabitants – Cas particulier des enfants mineurs ou majeurs avec
allocations familiales, RA 2002, p. 72
Garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) – Décès du demandeur
pendant l’instruction avant d’avoir pu remplir la déclaration de
ressources – Impossibilité matérielle – Octroi des arrérages en faveur
du conjoint survivant, RA 2003, p. 62
Calcul de la GRAPA – Prise en compte des ressources des cohabitants –
Traitement différent selon que le demandeur vit avec des parents et
alliés en ligne directe ascendante ou descendante – Paradoxe apparent,
RA 2008, p. 83
GRAPA – Demande en révision déclarée irrecevable – Erreur de droit – Nouvelle décision avec effet à la date de la demande, RA 2003, p.64
Devoirs incombant aux services de pensions en application des dispositions de la Charte de l’assuré social – Effet rétroactif de la date de prise de cours de la GRAPA en cas de non respect de l’obligation de conseil, RA 2010, p. 85
Examen d’offi ce de la GRAPA à l’âge de 65 ans – Nouvelle procédure de sélection automatique des dossiers à instruire – Cas particulier du pensionné marié avec un conjoint plus jeune disposant de ressources propres – Ouverture d’une instruction dans tous les cas où les revenus de ce conjoint ne sont pas connus ou partiellement connus, RA 2010, p. 88
Textes légaux et réglementaires relatifs à la GRAPA – Renvoi erroné –
Projets de modifications, RA 2004, p. 75
GRAPA et régime d’allocations pour personnes handicapées – Pas de polyvalence des demandes, RA 2006, p. 69
Examen des droits à la GRAPA – Refus d’octroi aux personnes qui ne séjournent pas en permanence et effectivement en Belgique – Mélange entre conditions d’octroi et conditions de paiement – Recommandation officielle, RA 2009, p. 59
Révision du calcul de la GRAPA en cas de cession du seul bien immobilier du pensionné – Abattement annuel sur le produit de la vente – Application sur demande et non d’offi ce comme prévu par la loi – Solution à partir de janvier 2011 via une nouvelle procédure informatique, RA 2010, p. 55
Les personnes qui vivent en communauté (religieuse ou philosophique) ne peuvent prétendre qu'à une GRAPA calculée au taux de base. Lorsqu'elles intègrent une maison de repos, elles peuvent obtenir la GRAPA au taux majoré, RA 2011, p. 59
Garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) – Incidence d’une adresse de référence sur le montant de l’allocation, RA 2013, p. 47
Garantie de revenus aux personnes âgées – Examen d’office uniquement à l’âge de 65 ans – Dans les autres cas, examen des droits à la GRAPA seulement après l’introduction d’une demande, RA 2013, p. 49
Garantie de revenus aux personnes âgées – Délais de prescription appliqués, RA 2014, p. 42
GRAPA – Pension étrangère à titre d’indemnisation de faits de guerree, RA 2014, p. 44
Lutte contre la pauvreté – Examen d’office des droits à la GRAPA à 65 ans non prévu pour les titulaires d’une (petite) pension du secteur public – Lacune législative – Recommandation générale, RA 2015, p.34
GRAPA – Droit ouvert depuis fin 2013 aux demandeurs d’asile auxquels est reconnu le statut de protection subsidiaire – Date de prise de cours de la GRAPA corrigée; RA 2015, p.38
Garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) – Remploi du résultat de la vente d’un bien immobilier pour l’achat d’une nouvelle habitation, RA 2016, p. 43
Analyse d’office des droits à une Garantie de revenus aux personnes âgées après l’arrêt d’office du paiement de cet avantage, RA 2016, p. 45
Garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) – Refus – Informations non fournies – Système i-compte, RA 2016, p. 47
Garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) – Ancien réfugié politique – Activité professionnelle dans le pays d’origine, RA 2018, p. 52
Appel de l’Ombudsman pour les Pensions au Service fédéral des pensions pour accorder spontanément des avances sur la garantie de revenus pour les personnes âgées en l’absence d’informations non imputable au bénéficiaire de la GRAPA; RA 2020, p. 88
Dans plus de cas, prévoir un examen automatique des droits à la GRAPA; RA 2020, p. 92.
Le SFP, après médiation du Médiateur pour les pensions, accorde une garantie de revenus aux personnes âgées avec effet rétroactif au mois suivant le 65ème anniversaire à un couple marié, car le SFP n’avait pas, à tort, mené d’examen d’office à ce sujet, RA 2022, p. 47.
Garantie de revenus aux personnes âgées: comment prendre en compte une diminution
« normale » des revenus mobiliers?; RA 2022, p. 135.
Estimations de pensions dès l’âge de 55 ans – Passage à partir de juillet 2006 à un envoi automatique pour les personnes qui résident en Belgique – Difficultés engendrées par le nouveau système, RA 2006, p. 62
Estimations de pension – Aperçu des plaintes reçues en 2007 – Pratique plus proche des attentes des pensionnés, RA 2007, p. 70
Estimations (sur demande) pour des assurés sociaux résidant à l’étranger, RA 2007, p. 71
Estimation de pension fautive – Conséquences dommageables, RA 2007, p. 77
Calculs erronés fournis dans le cadre d’une estimation de pension – Certains pensionnés informés plusieurs années après, lors d’une seconde estimation ou à l’occasion de l’examen des droits à la pension – Le Service de médiation Pensions contribue au rétablissement de la confi ance – Excuses écrites de l’ONP dans tous les cas, RA 2010, p. 78
Dans une estimation de pension, aucune assimilation pour une période précise de chômage – Travailleur à temps partiel qui bénéficie du statut prévu par la règlementation chômage de “chômeur avec maintien des droits” – Situation particulière du domestique externe qui preste moins de 24 heures par semaine – Accord de l’ONP de prévoir l’assimilation dans toutes les situations similaires, RA 2013,p.45
Mypension – Date P – Estimation des droits à pension dans différents secteurs – Effacement des données de carrière, RA 2016, p. 53
Cumul de pensions de retraite et de survie – Limitation du montant de
la pension de survie – Réglementation européenne dans l’hypothèse où
deux ou plusieurs pays doivent appliquer une réduction, RA 2000, p. 72
Cumul entre pension de survie et prestation à charge de la Suisse –
Clauses de réduction ou de suspension non applicables en cas de
prestation accordée pour des périodes de cotisations volontaires, RA
2006, p. 57
Paiement à l’étranger – Différence entre belges et non-belges –
Conventions internationales, Règlements européens et accords de
réciprocité, RA 2000, p. 73
Information dispensée par le pensionné – Prépension conventionnelle –
Régime semblable pour les frontaliers en France, RA 2000, p. 69
Pension anticipée en qualité de travailleur salarié – Occupation en
Belgique et en tant que frontalier – Décision fautive et tardive, RA
2005, p. 50
Travailleurs frontaliers et saisonniers – Droit interne – Distinction
entre une occupation sous contrat de travail et une occupation de
statutaire – Critères tirés du droit du travail, RA 2008, p. 69
Pension d’épouse divorcée – Cumul avec le droit à une pension étrangère AOW à partir de l’âge de 65 ans – Décision tardive et
erronée, RA 2001, p. 47
Condition de durée d’occupation exigée pour l’octroi de la pension de
retraite anticipée – Totalisation des périodes étrangères avec les
périodes belges – Nouvelle pratique à l’ONP et modification de la
législation, RA 2004, p. 64
Calcul d’une pension de survie dans le cadre des conventions
bilatérales – Montant payable avant ou après application des règles de
cumul – Nouvelle pratique plus équitable, RA 2004, p. 69
Application des Règlements européens – Echanges d’informations avec les organismes étrangers – Conséquences néfastes d’une mise à jour tardive des adresses de contact, RA 2004, p. 71
Diminution de la pension de vieillesse hollandaise Algemene Ouderdomswet (AOW) à partir du 1er juillet 2011 suite au remplacement de l'allocation AOW par une allocation de soutien du pouvoir d'achat des contribuables âgés (allocation Koopkrachttegemoetkoming voor Oudere Bejaarden – KOB) – Infl uence sur les pensions belges – Point de vue initial de l'ONP au niveau de la demande de révision du droit à la pension en Belgique par le pensionné – Révision de ce point de vue– Influence sur la retenue pour l'assurance maladie-invalidité, RA 2011, p. 60
Pension fixée suivant les Règlements européens – Forme simplifiée de la décision (depuis 2011) – Recul de la précision de l’information (étapes de calcul et comparaison des montants), RA 2013, p. 42
Condition de carrière – Concours de carrières en Belgique et en Grèce – Pension belge refusée en l’absence de données de carrière de la part du service de pension grec – Collaboration avec SOLVIT, RA 2014, p. 32
Droit au complément de frontalier non examiné d’office à 65 ans – Faute administrative d’une Institution publique de sécurité sociale (IPSS) non compétente assumée par l’IPSS compétente – Dossier corrigé avec effet rétroactif – Octroi d’intérêts, RA 2017, p. 32
Droit interne – Chauffeur poids lourd international – Conditions du travail frontalier, RA 2016, p. 39
Implémentation d’une nouvelle jurisprudence par l’Ombudsman pour les Pensions. Après la médiation de l’Ombudsman pour les Pensions, le SFP a modifié son interprétation : même ceux qui n’ont pas pris de pension anticipée avant le 1er décembre 2015 - même s’ils le pouvaient - mais qui sont entrés plus tard dans le régime de la RCC ont désormais droit au complément frontalier.; RA 2020, P. 67.
Qualification erronée du revenu de remplacement provenant d’Allemagne, rectifiée après médiation; RA 2020, P. 103.
L’octroi tardif de la pension de travailleur frontalier; RA 2020, P. 149.
Le Conseil pour le paiement des prestations - Les missions du Conseil pour le paiement des prestations à l'égard des pensionnés - La procédure de recouvrement des sommes indûment perçues - Les plaintes - Le statut du Conseil pour le paiement des prestations ou, par délégation, de l'Administrateur-général - Recommandation, RA 1999, p. 78
Pension et activité professionnelle – Dépassement des limites autorisées – Modalités actuelles en matière de contrôle des revenus professionnels – Délais prévus par la loi pour prendre une décision rectificative – Effets d’une erreur administrative sur la récupération des paiements indus, RA 2008, p. 72
Erreur du Service de pension – Révision de la décision de récupération – Limitation/annulation de la récupération après médiation, RA 2014, p. 29
La Charte de l'assuré social - Délais - Retard dans le paiement causé
par la réservation d'arriérés de pension au profit d'un CPAS - Les délais prévus par la Charte de l'assuré social - Les intérêts selon la Charte de l'assuré social - Avances sur pension payées par un CPAS, RA 1999, p. 68
Délais d'instruction suivant la Charte de l'assuré social - Bonne
administration, RA 1999, p. 84
Défaut de gestion consciencieuse et délais d’instruction excessifs –
Vingt-deux mois pour calculer correctement une pension de retraite, RA
2004, p. 55
Reprise de la vie commune – Demande d’octroi du taux de ménage en
2001 – Pas encore de décision trois ans plus tard, RA 2004, p. 61
La Charte de l’assuré social – Octroi et paiement d’intérêts, RA
2001, p. 57
Intérêts en vertu de la « Charte » de l’assuré social – Evolution de
la pratique administrative de l’ONP? RA 2006, p. 71
Publicité de l’administration – Consultation par le pensionné de son
dossier de pension – Application de la loi du 11 avril 1994, RA 2006,
p. 76
Négligence de l’ONP avec comme conséquence le refus d’une pension de
survie de conjoint divorcé par la commune de Saint-Gilles – Charte de
l’assuré social, RA 2002, p. 61
Retard non (raisonnablement) justifié dans le traitement d’un
dossier, RA 2001, p. 46
Contrôles des revenus d’activité professionnelle de 2002 pas encore
terminés fin 2003 – Délai raisonnable dépassé, RA 2003, p. 58
Retard dans l’établissement des droits à pension de survie –
Communication lacunaire entre services de pensions, RA 2002, p. 59
Transfert (réciproque) de périodes de cotisations entre secteur
public et secteur privé – Echange d’informations déficiente entre ONP et SdPSP – Quinze années non prises en compte dans la carrière de
travailleur salarié, RA 2006, p. 78
Amélioration de la procédure lors du passage d'autres revenus de
remplacement à la pension, RA 1999, p. 76
Devoir d’information – Initiative des services de pensions, RA 2000,
p. 64
Estimation de pension par le Service Info-Pensions – Manque
d’information en cas de carrière mixte, RA 2001, p. 56
Estimation de pension par le Service Info-Pensions – Non-respect des
délais légaux, RA 2002, p. 69
Estimations (automatiques) actuellement possibles uniquement pour les
travailleurs salariés, les travailleurs indépendants et les agents
contractuels des services publics, RA 2007, p. 72
Transfert des demandes d’estimation vers l’administration compétente,
RA 2007, p. 74
Pas d’estimation de pension avant l’âge de 55 ans – Alternative via
un simulateur « on line », RA 2007, p. 75
« E-government » – Transmission électronique et automatique des
attestations de soins de santé – Retards dus à des difficultés
techniques, RA 2003, p. 67
Ouverture du droit au remboursement des soins de santé – Rôle de
l’ONP dans la délivrance de l’attestation destinée à la mutuelle –
Choix d’un code entraînant pour le pensionné le paiement ou pas de
cotisations personnelles complémentaires, RA 2006, p. 73
La pension des marins – Information erronée ou pour le moins confuse sur le site web et dans le Mémento 2002 de l’ONP, RA 2003, p. 69
Motivation des décisions de pension – Manque de motivation dans
l’absence de prise en compte dans la carrière professionnelle de
certaines périodes d’activité mentionnées par le pensionné dans sa
demande de pension, RA 2000, p. 65
Travailleurs frontaliers et saisonniers – Droit interne – Qualité du
service en baisse, RA 2000, p. 67
Problèmes pour atteindre les services centraux de l’ONP par
téléphone, RA 2002, p. 76
Problèmes pour atteindre un bureau régional de l’ONP par téléphone,
RA 2002, p. 77
Pécule de vacances – Exception à la règle – Absence de réponse à un
courrier, RA 2000, p. 76
Délais de traitement des demandes d’informations – Charte de l’assuré
social – Autres chartes, RA 2008, p. 87
Manque de système d’enregistrement du courrier rentrant – Lacune –
Solution en vue, RA 2003, p. 70
Excuses – Présentation spontanée d’excuses par les services de pensions en cas de faute ou d’erreur manifeste au détriment du pensionné – Etat des lieux transversal et évolutions en cours, RA 2008, p. 92
Arrêté royal du 19 juillet 2010 – Envoi annuel de l’extrait de carrière et des aperçus de carrière – Afflux d’appels téléphoniques, d’e-mails et de lettres suite à la nouvelle pratique – Inaccessibilité de l’ONP, RA 2010, p. 58
Activité de comptable spécial dans le secteur public poursuivie après la prise de cours des pensions de retraite – Divergences d’interprétation sur la nature de l’activité : mandat administratif (selon l’ONP) ou fonction administrative (selon le SdPSP) ? – L’ONP se range finalement à l’avis du SdPSP – Primauté de l’expertise et des moyens d’investigation de chaque service de pension dans son domaine de compétence – Plus de concertation entre administrations pour mieux contrôler l’activité des pensionnés, RA 2012, p. 46
Non-paiement de la pension au taux de ménage en cas de refus de pension anticipée à un conjoint qui n’est pas encore en mesure de prendre sa pension - Renforcement des contrôles pour éviter d’autres « oublis » éventuels, RA 2017, p. 34
Attestation en matière de maladie et d’invalidité erronée pour les bénéficiaires d’une pension du régime de sécurité sociale d’Outre-Mer à la charge de l’ONSS envoyée par le SFP; RA 2020, P. 45.
Lorsque le (futur) pensionné vient poser ses questions sur place lors d’un entretien, il convient de lui fournir d’initiative les informations complémentaires afin qu’il puisse décider de ses choix en pleine connaissance de cause; RA 2020, P. 101.
Une dette de pension de 35.539 euros injustement recouvrée auprès d’un pensionné est annulée après médiation; RA 2020, P. 105.
Délai trop long pour le traitement des demandes de régularisation des périodes d 'études au SFP, secteur public néerlandophone, RA 2020, P. 143.
Explication inadéquate donnée dans deux décisions de pension accordant une pension de survie par le Service fédéral des Pensions : lors de la médiation du Médiateur pour les Pensions, les futurs pensionnés ont reçu toutes les informations nécessaires afin d’éviter toute perte de droits à la pension, RA 2022, p. 62.