Les principes de base qui président à l’action du Service se trouvent dans l’Arrêté royal du 27 avril 1997 instaurant un Service de médiation pour les Pensions.
Cet arrêté d’instauration traduit concrètement la volonté exprimée par le législateur à l’article 15, 5° de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. Il a été confirmé par la loi du 12 décembre 1997 portant confirmation des arrêtes royaux pris en application de la loi précitée du 26 juillet 1996 et de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire.
L'arrêté d'd'instauration a été modifié par la loi du 29 février 2024 modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1997 instituant un service de médiation des pensions en application de l'article 15, 5°, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et garantissant la viabilité des régimes légaux de pension.