Si vous êtes pensionné ou futur pensionné et que vous avez un problème avec un service de pensions, votre plainte sera examinée.
Les plaintes peuvent porter aussi bien sur les activités que le fonctionnement des services de pensions.
L’établissement des droits à une pension légale ainsi que le paiement des
pensions ou leur montant peuvent également donner lieu à l’ouverture d’un
dossier. C'est aussi le cas pour les plaintes concernant le revenu
garanti aux personnes âgées, la garantie de revenu aux personnes âgées,
les pensions de réparation et toutes les autres allocations possibles des
services de pensions.
Il s’agit de tous les organismes publics ou privés qui octroient, paient ou gèrent des pensions légales.
Les services de pensions relevant de la sphère publique sont :
Le 1er avril 2016, l’ONP et le SdPSP (attribution et paiement) sont fusionné et sont devenues le Service fédéral des Pensions (SFP).
L’Institut National d’Assurances Sociales pour Travailleurs
Indépendants (INASTI) – Direction Pensions
Office national de sécurité sociale(ONSS) - Sécurité Sociale d'Outre-Mer (SSOM)
La Société Nationale des Chemins de Fer Belges (SNCB) –
Administration du personnel/Service des Pensions - (pour le personnel
statutaire)
Service Info-Pensions
Les services de pensions relevant de la sphère privée sont :
Ethias
Cipal Schaubroek
Ogeo Fund
Hydralis
Il s’agit des prestations fournies ou du fonctionnement du service, ou d’un de ses agents. Nous traitons les plaintes portant sur l’attitude ou l’intervention incorrecte d’un service ou sur un fonctionnement qui pourrait avoir lieu de manière plus efficace ou serviable.
Exemples de plaintes :
Vous ne recevez pas de réponse à vos demandes d’informations à propos
de votre pension.
La décision de pension repose sur des informations inexactes.
En fonction de votre carrière (ou de celle de votre conjoint en cas de
pension de survie), vos droits relèvent d' un des trois grands régimes de
pensions (travailleurs indépendants, travailleurs salariés,
fonctionnaires) ou d' un des régimes spécifiques qui en dérivent comme,
par exemple, les (ex-)entreprises publiques (SNCB, Belgacom, etc…), la
sécurité sociale d’Outre-Mer.
Selon les régimes de pensions, on rencontre différents types de pensions dont la nature peut varier. Les conditions d’octroi pour bénéficier de ces pensions et des avantages qui y sont liés peuvent également varier.
En tant que travailleur salarié ou indépendant, vous pouvez avoir droit à :
une pension de retraite
une pension de survie
une pension de conjoint séparé, avec une distinction entre les
conjoints séparés de fait ou de corps et de biens, et ceux qui sont
divorcés.
un pécule de vacances, des tarifs sociaux préférentiels, etc.
En tant que fonctionnaire, vous pouvez avoir droit à :
une pension de retraite
une pension spécifique en raison d’une inaptitude physique définitive
une pension de survie pour le conjoint survivant, éventuellement le
conjoint divorcé et les orphelins du décédé
un pécule de vacances
Autres prestations dans un des régimes d’assurances retraites:
travailleurs salariés: les rentes de vieillesse et de veuve
travailleurs indépendants: la pension inconditionnelle, l’allocation spéciale et le complément de pension
Exemple de plainte
Le service des pensions refuse de tenir compte de certaines périodes de votre carrière durant lesquelles vous n’avez pas travaillé. Vous estimez recevoir trop peu.
Pour des plaintes concernant l’adaptation du montant de la pension
(indexation, adaptation au bien-être, etc.), la composition du montant de
la pension (montant brut et retenues, précompte professionnel, cotisation
maladie et invalidité, cotisation de solidarité), le mode et la
régularité des paiements, vous pouvez également faire appel à nos
services.
Quelques exemples:
Vous pensez que l’indexation n’est pas appliquée correctement.
Le paiement de votre pension est interrompu.