Home > Plaintes > Plaintes admises

Quelle plainte pouvez-vous nous adresser ?

Si vous êtes pensionné ou futur pensionné et que vous avez un problème avec un service de pensions, votre plainte sera examinée.

Les plaintes peuvent porter aussi bien sur les activités que le fonctionnement des services de pensions.

L’établissement des droits à une pension légale ainsi que le paiement des pensions ou leur montant peuvent également donner lieu à l’ouverture d’un dossier. C'est aussi le cas pour les plaintes concernant le revenu garanti aux personnes âgées, la garantie de revenu aux personnes âgées, les pensions de réparation et toutes les autres allocations possibles des
services de pensions.

 

Service de pensions

Il s’agit de tous les organismes publics ou privés qui octroient, paient ou gèrent des pensions légales.

  • Les services de pensions relevant de la sphère publique sont :

  • Le 1er avril 2016, l’ONP et le SdPSP (attribution et paiement) sont fusionné et sont devenues le Service fédéral des Pensions (SFP).

  • L’Institut National d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants (INASTI) – Direction Pensions

  • l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale (ORPSS); Le service Sécurité sociale d’outre-mer (SSOM)

  • La Société Nationale des Chemins de Fer Belges (SNCB) – Administration du personnel/Service des Pensions - (pour le personnel statutaire)

  • Service Info-Pensions

Les services de pensions relevant de la sphère privée sont :

  • Ethias (ancien SMAP) – Service des Pensions - (ancien personnel de certaines communes)

  • Les Caisses d’assurances sociales – Direction Pensions - (pension inconditionnelle des indépendants)

  • Compagnies d’Assurances – Direction Pensions - (pension inconditionnelle des indépendants et ancien personnel de certaines communes)

Top

Activités et fonctionnement

Il s’agit des prestations fournies ou du fonctionnement du service, ou d’un de ses agents. Nous traitons les plaintes portant sur l’attitude ou l’intervention incorrecte d’un service ou sur un fonctionnement qui pourrait avoir lieu de manière plus efficace ou serviable.

Exemples de plaintes :

  • Vous ne recevez pas de réponse à vos demandes d’informations à propos de votre pension.

  • La décision de pension repose sur des informations inexactes.

Top

Droit(s) à pension légale

En fonction de votre carrière (ou de celle de votre conjoint en cas de pension de survie), vos droits relèvent d' un des trois grands régimes de pensions (travailleurs indépendants, travailleurs salariés, fonctionnaires) ou d' un des régimes spécifiques qui en dérivent comme, par exemple, les (ex-)entreprises publiques (SNCB, Belgacom, etc…), la
sécurité sociale d’Outre-Mer.

Selon les régimes de pensions, on rencontre différents types de pensions dont la nature peut varier. Les conditions d’octroi pour bénéficier de ces pensions et des avantages qui y sont liés peuvent également varier.

En tant que travailleur salarié ou indépendant, vous pouvez avoir droit à :

  • une pension de retraite

  • une pension de survie

  • une pension de conjoint séparé, avec une distinction entre les conjoints séparés de fait ou de corps et de biens, et ceux qui sont divorcés.

  • un pécule de vacances, des tarifs sociaux préférentiels, etc.

En tant que fonctionnaire, vous pouvez avoir droit à :

  • une pension de retraite

  • une pension spécifique en raison d’une inaptitude physique définitive

  • une pension de survie pour le conjoint survivant, éventuellement le conjoint divorcé et les orphelins du décédé

  • un pécule de vacances

Autres prestations dans un des régimes d’assurances retraites:

  • travailleurs salariés: les rentes de vieillesse et de veuve

  • travailleurs indépendants: la pension inconditionnelle, l’allocation spéciale et le complément de pension

Exemple de plainte

Le service des pensions refuse de tenir compte de certaines périodes de votre carrière durant lesquelles vous n’avez pas travaillé. Vous estimez recevoir trop peu.

Top

Le paiement et le montant

Pour des plaintes concernant l’adaptation du montant de la pension (indexation, adaptation au bien-être, etc.), la composition du montant de la pension (montant brut et retenues, précompte professionnel, cotisation maladie et invalidité, cotisation de solidarité), le mode et la régularité des paiements, vous pouvez également faire appel à nos
services.

Quelques exemples:

  • Vous pensez que l’indexation n’est pas appliquée correctement.

  • Le paiement de votre pension est interrompu.

Top