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Les ombudsmans viennent dans votre commune
Les ombudsmans organisent un tour de Belgique. Ils viennent à votre rencontre pour vous expliquer comment ils travaillent et ce qu’ils peuvent faire pour vous aider !
Basé sur le slogan « Il y a toujours un Ombudsman pour vous aider », l’OmbudsTour est organisé par Ombudsman.be, le réseau belge Ombudsmans, du 9 au 20 octobre 2023, et passera par 11 villes.
Ce réseau regroupe des médiateurs, tant institutionnels (Etat, Régions, communes, …), que sectoriels (assurances, secteur postal, énergie, …).
« L’ombudsman, c’est un médiateur. Il intervient quand une personne rencontre une difficulté avec un service public ou privé, et qu’elle ne parvient pas à résoudre la situation avec le service concerné. Il veille à trouver une solution, apporte des réponses et, le cas échéant, formule des recommandations pour améliorer les services » explique Marc Bertrand, le président d’Ombudsman.be.
La personne qui rencontre une difficulté peut immédiatement retrouver les coordonnées de l’ombudsman qui pourra l’aider sur le site www.ombudsman.be. Le président du réseau précise que « les ombudsmans répondent à des critères d’impartialité, d’indépendance et que leur service est totalement gratuit. »
Des médiateurs, dont le Médiateur des pensions et/ou un spécialiste des pensions du Service de médiation des pensions, seront présents dans les villes suivantes :
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Samedi 14 octobre à Bruxelles – place de la Monnaie, de 10h à 16h30
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Lundi 16/10 – Louvain-La-Neuve - place de l'Université, de 10h à 16h30
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Mercredi 18/10 – Charleroi - place Verte, de 10h à 16h30
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Jeudi 19/10 – Namur - place de l'Ange, de 10h à 16h30
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Vendredi 20/10 – Liège - place du Marché, de 10h à 16h30
Le Service de médiation des pensions recrute un expert en pensions (M/F/X)
Qui est le Médiateur pour les pensions ?
Si un (futur) pensionné s'est empêtré dans son dossier de pension et ne parvient pas à s'en sortir avec le(s) service(s) des pensions, le Médiateur des pensions est heureux de l'aider à retrouver la bonne voie.
Le Médiateur des pensions est assisté par des experts en pensions passionnés. Deviendrez-vous l'un d'entre eux ?
Découvrez ce que fait le médiateur à l'adresse www.mediateurpensions.be/fr/.
Vos tâches en tant qu'expert en pensions :
Vous traitez les plaintes relatives au calcul et au paiement des pensions du premier pilier (salariés, indépendants, fonctionnaires) et au fonctionnement des services de pension (prestation des services de pension). À cette fin, vous suivez de près la législation en matière de pensions.
Si nécessaire, vous assurez une médiation avec les services de pension et informez le plaignant du résultat obtenu. Lorsque les services de pension ont agi correctement et dans les règles, vous essayez de rétablir la confiance du pensionné dans les services de pensions.
Si vous découvrez des points à améliorer dans les méthodes de travail des services de pension, vous les relevez.
Lorsque la législation contient une discrimination ou un dysfonctionnement, vous le signalez.
Lorsqu’une personne contacte le service de médiation pour les pensions par téléphone, vous vous adressez à lui de manière chaleureuse et amicale.
Vous contribuez au rapport annuel, qui est présenté au Ministre des Pensions et au Parlement. Ce rapport examine les plaintes les plus importantes et formule des recommandations pour adapter la législation lorsque des discriminations ou des dysfonctionnements sont constatés.
Le service de médiation des pensions étant un service autonome, il reste encore de nombreux défis à relever. En concertation avec le Médiateur, chaque membre du service accomplit des tâches supplémentaires qui correspondent le mieux à ses intérêts et à ses compétences. Par exemple, si vous avez de bonnes aptitudes de communication, vous êtes la personne idéale pour maintenir à jour le site web et les autres médias numériques. Si vous disposez d’un grand sens de l'organisation, vous aurez l'occasion de gérer l'agenda du service et de superviser les réunions, ainsi que de mener une campagne de promotion. Si vous êtes doué avec les chiffres, vous pourrez assurer le suivi de nos appels d'offres et de notre comptabilité. Si vous avez une formation juridique, vous pourrez déterminer si la législation complexe sur les pensions peut être interprétée de la manière plus favorable pour les pensionnés.
Votre profil :
Vous êtes un fonctionnaire fédéral de niveau A ou B nommé à titre définitif.
Une connaissance du néerlandais est un atout.
Vous avez une attitude positive, vous êtes orienté vers le social et les solutions et vous avez l'esprit d'équipe.
Notre offre :
Un travail qui a du sens sur le plan social et qui aboutit à des résultats concrets.
Un excellent environnement de travail au sein d'une petite équipe solidaire et motivée..
Notre culture d'entreprise est dynamique, créative (pensée hors des sentiers battus) et motivante, ce qui vous donne une grande autonomie dans l'exécution de vos tâches.
Une prime mensuelle de 218,86 euros bruts (niveau A) ou de 103,13 euros bruts (niveau B) vous est octroyée en plus de votre salaire de fonctionnaire fédéral.
Sachez que presque toutes les tâches peuvent être effectuées en télétravail. Vous aurez la possibilité de télétravailler jusqu'à 3 jours par semaine. Vous recevrez jusqu'à 50 euros supplémentaires par mois pour le télétravail. Un écran, un ordinateur portable, un casque, un grand écran de PC et un abonnement à un téléphone portable vous sont fournis.
Vous avez la possibilité d'évoluer, d'apprendre et de développer vos talents. Nous vous offrons une réelle opportunité de formation continue.
Un ensemble attrayant d'avantages sociaux : restaurant d'entreprise, fitness gratuit sur le lieu de travail, assurance hospitalisation, possibilité de souscrire à une assurance dentaire et médicale, primes sportives, culturelles et scolaires, prime de garde d'enfants, réductions via benefits@work.
Date d'entrée en fonction : dès que possible.
Conditions de participation
Seuls les fonctionnaires de la fonction publique fédérale nommés à titre définitif peuvent poser leur candidature. Les candidats doivent être nommés au niveau B (maximum B 2) ou au niveau A (échelle de traitement maximale A21, NA14 ou NA23).
Les candidatures peuvent être introduites jusqu'au 17 juillet 2023 par courriel : plainte@mediateurpensions.be. Vous mentionnez dans le titre : expert pensions. La candidature doit être accompagnée d'un curriculum vitae et d'une lettre de motivation.
Pour les conditions exactes de participation et la procédure, veuillez consulter le Moniteur belge du 20 juin 2023 p. 58094.
Procédure de sélection
Nous procéderons à une première sélection sur la base des candidatures soumises. Il est donc important de motiver votre candidature et d'envoyer votre curriculum.
Si votre candidature est retenue, vous serez invité par le Médiateur à un entretien d'une durée d'environ une heure. Au cours de cet entretien, des questions et des situations directement liées au poste seront utilisées pour déterminer si votre profil convient. Vous pourrez éventuellement être invité à un deuxième entretien.
Vous serez informé du résultat de la sélection.
Le Médiateur propose au Ministre des Pensions, le candidat dont le profil convient le mieux au poste à pourvoir.
Les 24 et 25 mai s’est tenu à La Haye et à l'invitation du Médiateur national néerlandais Renier van Zutphen, une réunion du Médiateur national néerlandais avec les Médiateur fédéral belge, Médiateur flamand, Médiateur wallon, Médiateur belge pour les pensions, Médiatrice de Bruxelles et Médiatrice de la Communauté germanophone (médiateurs du Benelux chargés des plaintes concernant les services publics).
La réunion a été l'occasion de procéder à une analyse comparative. Des sujets tels que le principe d'équité, la numérisation des services publics et l'examen des problèmes du point de vue du citoyen ont été abordés.
Le droit à l'erreur a également été abordé. Par exemple, le médiateur pour les pensions a expliqué qu'il plaidait pour que les retraités de bonne foi puissent corriger (ou faire corriger) les erreurs dans un laps de temps limité. De plus amples informations sont disponibles dans le rapport annuel 2022 aux pages 104-105 :
https://www.mediateurpensions.be/docs/reports/2022/chp8RA2022.pdf
Le Service de médiation Pensions procède à l’engagement d’un expert pensions (FR).
Le Médiateur
A propos de nous Le Service de médiation pour les Pensions examine en deuxième ligne les plaintes portant sur les pensions légales et sur le fonctionnement des services de pensions, il sert également d'intermédiaire et recherche la conciliation entre le citoyen et les services de pensions.
Une fois par an, au moins, le Service de médiation établit un Rapport à propos de ses activités destiné notamment au Ministre des Pensions, aux autres Ministres compétents en matière de pensions ainsi qu'à la Chambre des Représentants. Le Collège des médiateurs conduit le service et veille à offrir une valeur ajoutée à ses interventions.
Objectifs de la fonction :
Vous êtes responsable d'un ensemble de tâches à réaliser conformément aux directives et aux objectifs fixés par le Collège. Les tâches se résument principalement à :
- Traiter les dossiers qui vous sont confiés Veiller à l'application correcte et uniforme de la règlementation par les différents services de pensions afin de garantir au pensionné une pension conforme
- Veiller à l'application correcte et uniforme de la règlementation par les différents services de pensions afin de garantir au pensionné une pension conforme
- Conseiller le Collège et lui faire des propositions afin d'améliorer le bon fonctionnement des services de pensions et la bonne application des lois et règlements par ces mêmes services
- Contribuer à renforcer la notoriété et l'autorité morale du Service de médiation
- Participer à la rédaction du Rapport annuel du Service de médiation Pensions (dans lequel sont publiées les plaintes les plus marquantes, les suggestions d'amélioration adressées aux services de pensions et les recommandations à l'intention du législateur)
- Conduire des projets conformément aux règles et procédures en vigueur et contribuer au développement d'une culture empreinte d'efficacité et de professionnalisme
Exigences de la fonction :
- Vous travaillez de manière autonome et faites preuve de créativité. Ces deux qualités sont génératrices de plus-value, tant à l'égard du Service que du citoyen.
- Vous êtes fonctionnaire fédéral nommé, de niveau B ou de niveau A, avec de bonnes notions en matière de pensions légales tous secteurs : salariés, indépendants et fonctionnaires).
- Vous êtes disposé à suivre des formations en matière d'attribution et de calcul ou de paiement des pensions ainsi que des logiciels des services de pension.
- Vous appartenez au rôle linguistique francophone avec une connaissance passive du néerlandais.
Nous proposons :
- La possibilité de développer une grande expertise en particulier dans tous les régimes de pensions légales belges autant qu'en matière de fonctionnement des services de pension et des administrations en général
- La possibilité de suivre des formations et séminaires
- La possibilité de procéder à une profonde analyse de l'ensemble des règlementations en matière de pensions et de leur mise en pratique par les services de pensions
- La possibilité de contribuer au Rapport annuel, et à la formulation des recommandations et suggestions qui y sont faites à l'égard du Service que du citoyen
- Un travail au sein d'une petite équipe solidaire en bénéficiant d'une large autonomie dans la réalisation des tâches
- Un horaire souple, comportant des permanences régulières
- Un régime de télétravail à concurrence de trois jours par semaine en principe sachant que toutes les tâches prévues sont réalisables et possibles via télétravail. Une prime de 20 euros comme intervention dans les coûts de connexion et de communication (au moins un jour de télétravail au cours d'un mois + 30 euros comme intervention dans les frais de bureau (au moins 4 jours de télétravail au cours d'un mois) y contribue
- Une prime mensuelle variant de 103,23 euros bruts (niveau B) à 218,86 euros bruts (niveau A) Conditions de participation
Seuls les fonctionnaires fédéraux nommés à titre définitif peuvent poser leur candidature. Etre nommé au niveau B (avec échelle de traitement maximal B3) ou au niveau A (avec échelle de traitement maximale A21 ou Na14 ou NA23).
Les candidatures doivent être introduites au plus tard le lundi 22 mai 2023 via mail :
plainte@mediateurpensions.be, avec le titre : Candidature Expert(e) pensions au Service de médiation pour
les Pensions.
Le mail de candidature est accompagné d'un curriculum vitae et d'une lettre de motivation.
Procédure de sélection.
Vous recevez un accusé de réception de votre candidature. Le Collège des médiateurs effectue une première sélection sur la base des candidatures introduites.
Les candidats retenus seront invités pour un entretien d'une
heure environ. Durant cet entretien, les différentes compétences des candidats sont examinées, le cas échéant
au départ d'un casus. Il est possible que le candidat soit invité à un second entretien.
Les candidats sont informés du résultat de la sélection. Sur la base d'un avis motivé du Collège, le Ministre des Pensions désigne le candidat retenu.
La date d'entrée en service est fixée au plus tôt. De commun accord avec le candidat, la date d'entrée en
service peut être fixée à une date ultérieure.
Pour toute information : 02 274 19 90 (entre 9 - 12 H)
Le rapport annuel 2022 a été présenté à la presse aujourd'hui. Vous pouvez consulter et télécharger le dossier de presse ici.
Le nouveau rapport annuel 2022 est disponible. Si vous souhaitez le lire en détail
Le poste de Médiateur fédéral pour les Pensions (FR) sera tout prochainement disponible ! N'hésitez pas à postuler jusqu'au 3 avril au plus tard !
Recommandation du Parlement du Benelux
Suite à notre réunion, la commission des affaires sociales, de la santé, de l'éducation et des sports du Parlement Benelux a émis une recommandation sur les pensions transfrontalières.
Vous pouvez le lire iciLa commission des affaires sociales, de la santé publique, de l'éducation et des sports du Parlement Benelux du 22 avril 2022 a consacré sa réunion aux pensions transfrontalières.
Les médiateurs belges des pensions, Tony Van der Steen et Jean-Marie Hannesse, ont été invités et ont expliqué les problèmes qui leur ont été récemment soumis sur la base de cas concrets.
Le résumé de leurs explications se trouve ici.
À la suite de cette réunion, la commission des affaires sociales, de la santé, de l'éducation et des sports du Parlement Benelux a rédigé et a discuté une proposition de recommandation sur les pensions transfrontalières le 20 mai 2022.
Le Médiateur pour les Pensions recherche un collaborateur pour une fonction de collaborateur médiation (h/f).
Le Service de médiation pour les Pensions examine les plaintes portant sur les pensions légales et sur le fonctionnement des services de pensions, il sert également d’intermédiaire et recherche la conciliation entre le citoyen et les services de pensions.
Le Médiateur pour les Pensions recherche dans le cadre d'un détachement pour une mission d'intérêt général un collaborateur (M/F/X) francophone spécialiste de l'attribution et du calcul des pensions, avec une bonne connaissance des logiciels des services de pension.
Vos tâches :
Vous êtes passionné par le traitement des plaintes dans le domaine des pensions.
Vous participez à la rédaction du Rapport annuel du Service de médiation Pensions (dans lequel sont publiés les plaintes les plus marquantes, les suggestions d’amélioration adressées aux services de pensions et les recommandations à l’intention du législateur).
Vous vous retroussez les manches pour contribuer au bon fonctionnement du Service de médiation Pensions (entre autres sur le plan de l’organisation, du management des connaissances, de l’informatique, de la comptabilité, de la communication,…).
Votre profil :
Vous êtes fonctionnaire fédéral nommé de niveau B ou de niveau A, avec de bonnes notions en matière de pensions légales tous secteurs.
Nous proposons :
Une ambiance de travail agréable dans une petite équipe motivée. Notre culture d’entreprise est dynamique et motivante, et vous bénéficiez d’une large autonomie dans la réalisation de vos tâches.
Un bureau individuel au 27ème étage de la tour WTC 3, tout près de la Gare du Nord, avec une vue panoramique sur Bruxelles.
Une gestion de formation proactive.
Un horaire souple, comportant des permanences régulières.
Un régime de télétravail à concurrence de trois jours par semaine en principe.
Une prime mensuelle variant de 97,31 euros bruts (niveau B) à 206,33 euros bruts (niveau A).
Si vous êtes curieux de connaître le contenu concret du poste, regardez ici.
Le nouveau rapport annuel 2020 est disponible. Si vous souhaitez le lire en détail
Communiqué de Presse
Résolution sur l’accès à Internet comme besoin essentiel nécessitant une protection légale spécifique
Les membres du réseau des Médiateurs et Ombudsmans belges (CPMO – Concertation permanente des Médiateurs et Ombudsmans) ont adopté une résolution par laquelle ils demandent aux autorités fédérales, régionales et locales de prendre les dispositions nécessaires pour considérer l’accès à Internet comme un besoin essentiel au même titre que la distribution et la fourniture de l’eau, du gaz et de l’électricité, et par conséquent, de fixer des règles spécifiques garantissant la fourniture d’un accès minimal à internet de qualité et abordable pour chaque ménage. En savoir plus >>>
Pensions et corona - Trois tuyaux de l’Ombudsman
1) Soyez attentif lorsque vous avez demandé et obtenu une dispense de cotisations en tant que travailleur indépendant en raison d'une situation financière temporairement difficile due au corona. Gardez à l'esprit que cette période n'ouvre pas de droits à pension et n’est pas prise en compte non plus pour vérifier la condition de carrière dans le cadre d’une pension anticipée !
Un travailleur indépendant se trouvant dans une situation financière ou économique temporairement difficile se voit offrir la possibilité de demander une dispense de cotisations de sécurité sociale. Il est probable que de nombreux travailleurs indépendants recourront à cette option en raison de la crise du corona. Ce sera certainement le cas de travailleurs indépendants qui bénéficient d'un droit passerelle (l'allocation que l’indépendant reçoit parce que le gouvernement l’oblige à fermer son entreprise en tout ou en partie ou parce que, même si le gouvernement ne l’y a pas obligé, il a été contraint d'interrompre son activité pendant au moins 7 jours).
Ces travailleurs indépendants restent bien couverts en matière d'assurance maladie et de prestations familiales pendant la période où ils demandent la dispense de cotisations. Toutefois, ils n'ouvrent pas de droits à pension par la suite pour la période pendant laquelle ils bénéficient de la dispense de cotisations. La période pendant laquelle le travailleur indépendant a bénéficié d'une dispense de cotisations ne compte pas non plus pour vérifier les conditions de départ en pension anticipée.
En effet, pour prendre une pension anticipée, il faut prouver une carrière suffisamment longue : pour prendre une pension anticipée à 63 ans il faut prouver une carrière de 42 années, à 61 ans une carrière de 43 années et à 60 ans une carrière de 44 années. Une année de travail en tant que travailleur indépendant est prise en compte pour la condition de départ en pension anticipée à la condition d’avoir payé des cotisations (pleines et entières) de sécurité sociale pendant au moins deux trimestres de cette année (soit une demi-année). Ainsi, toute personne qui, par exemple, a demandé et obtenu une dispense de cotisations pour la période du 1er janvier 2020 au 30 septembre 2020 en raison de difficultés financières temporaires suite à la crise du corona, perd une année dans le décompte des années nécessaires pour bénéficier d'une pension anticipée.
Le Médiateur pour les pensions reçoit régulièrement des plaintes de travailleurs indépendants qui ont par le passé demandé et obtenu une dispense de cotisations en raison de leur situation financière temporairement difficile. Des années plus tard, au moment où ils prennent leur pension, ils sont surpris de ne pas percevoir de pension pour cette période – et cela, même s'ils en ont été informés à l'époque par leur caisse d'assurances sociales. La surprise est d'autant plus grande lorsqu'ils découvrent que cette période ne compte pas non plus dans la vérification des conditions de carrière pour un départ en pension anticipée. Par conséquent, ils ne peuvent parfois prendre leur pension qu'un an, voire parfois quelques années, plus tard. De surcroît, un nombre très limité de ces travailleurs indépendants qui ont demandé et obtenu une dispense de cotisations en raison de leur situation financière temporairement difficile ne rentrent de ce fait même pas dans les conditions pour bénéficier de la pension minimum. En effet, cette période n’est pas comptabilisée pour la pension minimum, octroyée pour autant que la carrière atteigne au moins 30 années, en tant que travailleur indépendant ou salarié.
Tuyau n° 1 de l’Ombudsman pour les PensionsL‘Ombudsman pour les pensions attire l’attention des travailleurs indépendants confrontés à une situation financière ou économique temporairement difficile sur l’existence d'autres possibilités que de demander une dispense de cotisations afin de pouvoir ouvrir des droits à pension ultérieurement : demander un report du paiement des cotisations d'un an ou demander le paiement provisoire de cotisations réduites lorsqu'ils peuvent démontrer une diminution du chiffre d'affaires. Si une dispense de cotisations a néanmoins été demandée et obtenue compte tenu de la situation financière temporairement difficile, l’Ombudsman pour les pensions rappelle que les cotisations peuvent encore être régularisées dans un délai de 5 ans : une prime de rachat doit être versée à cet effet. |
Plus fondamentalement, l’Ombudsman pour les pensions s’interroge sur le mécanisme de solidarité de ce système et se demande si l’assurance pension ne doit pas être assimilée sur ce point à une assurance classique plutôt qu'à un système d'assurance sociale. En d'autres termes, seuls ceux qui paient des cotisations sont assurés, ainsi se pose la question de la sélection et de l'antisélection : les plus menacés - ceux qui se trouvent temporairement dans une situation financière difficile - ont la possibilité de s'exclure de l'assurance pension : ils n'ont pas l'argent pour payer les cotisations et donc "choisissent" de ne pas être assurés pour leur pension pendant cette période.
L’Ombudsman pour les pensions pose donc la question de savoir si une véritable assurance sociale n'est pas précisément une assurance où chacun est obligé de s'affilier et de payer des cotisations. Ceux qui ne peuvent vraiment pas payer leurs cotisations - et selon l’Ombudsman pour les pensions, cela doit faire l'objet d'une enquête approfondie - restent assurés en vertu du principe de solidarité.
Un salarié qui est temporairement au chômage en raison de la crise du corona continue de se créer des droits à pension pour la période de chômage temporaire et cela sur la base du salaire de l'année de carrière précédant le chômage temporaire. Il ne subit donc aucune perte sur le plan des droits à pension. La période de chômage temporaire est également prise en compte pour déterminer s'il dispose de suffisamment d'années pour prendre une pension anticipée.
Un travailleur indépendant qui a dû cesser temporairement son activité en raison de la crise du corona et qui connaît des difficultés financières temporaires se voit accorder un droit passerelle, mais il doit en principe continuer à payer les cotisations de sécurité sociale. Si le travailleur indépendant le demande et est autorisé à ne pas payer de cotisations, il ne se constitue pas de droits à pension. Cette période n'est pas non plus prise en compte pour déterminer s'il peut prendre une pension anticipée. Le Médiateur pour les pensions se demande si ces deux catégories de personnes ne sont pas dans une situation comparable et ne devraient donc pas être traitées sur un pied d'égalité. Il fonde notamment son questionnement sur un jugement du Tribunal du Travail de Huy du 10 décembre 2010, qui a estimé que l'exclusion de la possibilité de se créer des droits à pension dans le chef d'un travailleur indépendant se trouvant dans une situation financière ou économique temporairement difficile était comparable à celle d'un travailleur sans emploi. En effet, le Tribunal a jugé que même s’il y a un objectif légitime à cette différence de traitement, en l’occurrence notamment le budget de l'assurance pension des indépendants, le désavantage pour les indépendants est trop important par rapport à l'économie réalisée en faveur de l'assurance pension des indépendants. Le Tribunal a jugé en conséquence de la violation du principe d’égalité.
2) Vous avez 65 ans et plus, encore au travail sans avoir déjà pris votre pension et tombez malade plus de six mois en raison du corona, pensez à demander votre pension à temps !
Une étude de l'université de Hasselt et Maastricht a montré que de nombreux patients du corona éprouvent souvent pendant longtemps encore des douleurs (fatigue, pression sur la poitrine, douleurs musculaires) qui les empêchent de reprendre le travail. C'est pourquoi, sur la base de plaintes similaires déposées par le passé par des personnes de plus de 65 ans, malades de longue durée et ne bénéficiant pas d'une pension, le Médiateur des pensions attire l’attention sur ce qui suit.
Vous avez été atteint par le corona et êtes malade après l'âge légal de la pension (65 ans) en ayant renoncé à faire calculer vos droits à pension à l'âge de 65 ans parce que vous ne vouliez pas prendre votre pension afin de l’augmenter précisément : dans ce cas, faites attention ! Si vous avez 65 ans et plus, vous ne pouvez percevoir des indemnités de maladie que pendant 6 mois. Après cela, vous serez de toute façon obligé de prendre votre pension, si toutefois vous ne voulez pas être privé de prestations sociales.
Tuyau n° 2 de l’Ombudsman pour les Pensions :L’Ombudsman pour les Pensions attire l’attention sur le fait qu’une pension de retraite de travailleur salarié ou indépendant prend cours au plus tôt le premier jour du mois qui suit celui de la demande. Demandez donc votre pension à temps (dans le courant du sixième mois de maladie) dans l’hypothèse où vous avez 65 ans et plus en continuant de travailler sans avoir déjà demandé votre pension afin d’éviter de vous retrouver sans revenus de remplacement (pension ou indemnités de maladie). |
3) Vous n’avez pas réceptionné votre fiche fiscale en raison de problèmes d’imprimerie liés au corona, appelez gratuitement le 1765 et obtenez ainsi votre fiche fiscale.
Il y a quelques années, le Médiateur pour les pensions a suggéré au service des pensions que, lorsqu'une situation particulière se présentait qui pourrait générer beaucoup d’appels téléphoniques, il devait immédiatement le signaler au moyen d'un message vocal sur la ligne 1765 du service des pensions. De la sorte, les pensionnés ne devraient pas rester longtemps accrochés au téléphone en attendant qu'un collaborateur puisse leur parler et leur expliquer le problème. En raison de la crise du corona, l'envoi des fiches fiscales papier à tous les pensionnés n'était pas possible car la distanciation sociale dans les imprimeries concernées ne pouvait être garantie. La limitation du nombre de formulaires à envoyer était une piste possible pour résoudre ce problème. En collaboration avec le Service public fédéral Finances, le service des pensions a décidé de n'envoyer les fiches fiscales sur papier qu'aux pensionnés qui avaient encore introduit une déclaration d'impôts sur papier. Le SFP est parti du postulat que les pensionnés qui avaient précédemment choisi de remplir leur déclaration d'impôts par voie numérique pourraient également consulter leurs formulaires fiscaux par voie numérique via "Mypension".
Le choix de passer au numérique sur le plan des fiches fiscales a donc été étendu parallèlement au dossier des pensions. Dans le même temps, le service des pensions a repris la suggestion du Médiateur pour les pensions selon laquelle, en cas de situation particulière, il prévoit de signaler le problème, et sa solution éventuelle, au plus grand nombre via un message vocal sur la ligne 1765 du service des pensions. Ce message signalait que toutes les fiches fiscales sur papier n'avaient pas pu être envoyées en raison de la crise du corona. Le menu des options de la ligne 1765 a été adapté. Via l'option 4, où l’intéressé introduit lui-même son numéro de registre national, sans avoir à attendre que quelqu'un soit en ligne, il obtient sa fiche fiscale sur papier. Il est important de souligner que l'administration fiscale a bien réceptionné toutes les informations figurant sur les fiches fiscales de tous les pensionnés de la part du SFP. La fiche fiscale est donc uniquement destinée à des fins de vérification.
Tuyau n° 3 de l’Ombudsman pour les PensionsVous n’avez pas réceptionné votre fiche fiscale en raison de problèmes d’imprimerie liés au corona, appelez gratuitement le 1765 et obtenez ainsi votre fiche fiscale. |
Que peut faire l’Ombudsman pour les pensionnés dans le cadre de la crise du corona ? Quelques exemples :
* En janvier et février 2020 (c'est-à-dire juste avant le déclenchement de la crise du corona), un pensionné vivant à l'étranger cesse de percevoir sa pension de la sécurité sociale d'outre-mer de l'Office national de sécurité sociale. Dans le cadre des contrôles mis en place en vue d’éviter des paiements indus de pensions à des personnes décédées, l’intéressé avait réceptionné un certificat de vie à faire compléter par une autorité locale compétente (municipalité, ambassade, police,...) afin de prouver qu'il était toujours en vie. En raison de la crise du corona, l’intéressé était malheureusement resté bloqué dans un autre pays. Grâce à la médiation de l’Ombudsman, une photographie du pensionné avec sa carte d'identité et le journal du jour en main a été acceptée afin de rétablir provisoirement le paiement de la pension. Bien entendu, le certificat de vie exigé et dument complété par une autorité locale devra encore être ultérieurement envoyé, lorsque cela sera à nouveau possible, ce qu'il a fait.
* Il n’est pas possible en principe de cumuler une pension avec des indemnités de maladie. Un futur pensionné souhaite mettre un terme au bénéfice de ses indemnités de maladie afin d'obtenir sa pension de retraite. Pour ce faire, il doit remplir un document confirmant que ses indemnités de maladie ont pris fin auprès de sa mutuelle. Cette dernière se doit également de vérifier si le pensionné ne doit pas lui rembourser des indemnités en raison d’un éventuel cumul. Cependant, en raison des mesures liées au corona (quarantaine), ce futur pensionné n'a pas pu se rendre à sa mutuelle. Du fait de cette crise, le service des pensions a adopté une attitude conviviale et, dans ce cas, a directement contacté la mutuelle. Toutefois, comme la mutuelle n'a pas rapidement confirmé par écrit au service des pensions que les indemnités de maladie avaient été interrompues, et afin d'éviter que le pensionné ne se retrouve sans revenus, le Médiateur pour les Pensions est intervenu afin que sa pension de retraite soit immédiatement mise en paiement à titre provisoire. La confirmation écrite de la suppression des indemnités de maladie a été envoyée par la suite.
Le Ministre a pris un ensemble de mesures en vue d’éviter un impact négatif sur les pensions.
Enfin, le Médiateur pour les pensions attire également l'attention sur le fait que le Ministre des pensions a pris un certain nombre de mesures pour éviter un impact négatif sur les pensions dans le cadre de la lutte contre le corona.
Par exemple, les revenus professionnels acquis en raison de la participation à la lutte contre le virus du corona du 1er mars au 30 juin ne peuvent pas entraîner la réduction de la pension et, pendant cette période, la pension peut être cumulée avec certaines prestations sociales obtenues en raison du corona : par exemple, la pension peut être cumulée avec les allocations de chômage obtenues en raison du corona. Elle peut également être cumulée avec des indemnités de maladie et avec le droit passerelle découlant du corona. Les montants de ces prestations peuvent toutefois être limités dans certains cas.
La garantie de revenus pour les personnes âgées (la GRAPA, une allocation sociale d’aide pour les plus de 65 ans ayant une faible pension et des ressources financières limitées) ne prend pas en compte, pendant cette période, les revenus professionnels acquis dans le cadre de la lutte contre le virus du corona ou toute autre compensation de la perte de revenus ou de frais supplémentaires engendrés par le corona.
Comment contacter l’Ombudsman pour les Pensions ?
Pour toute plainte portant sur les pensions légales qui n’a pu être résolue par le service de pension concerné, il est possible de contacter l’Ombudsman pour les Pensions via l’adresse mail plainte@mediateurpensions.be , ou encore d’écrire au Service de médiation pour les pensions, WTC III, Bd Simon Bolivar 30 bte 5 à 1000 Bruxelles.
Le virus corona a également des conséquences sur le fonctionnement du Service de médiation pour les des pensions.
Les rendez-vous sur place au bureau de Bruxelles et la permanence à Gand ne seront pas possibles pour l'instant.
Nous restons bien entendu disponibles les jours ouvrables et de 9h00 à 12h00 au +32 2 274 19 90.
Si vous avez des plaintes de deuxième ligne concernant le fonctionnement et les actions des services des pensions, merci de privilégier le courrier électronique soit via formulaire sur notre site, soit directement via email à l’adresse: plainte@mediateurpensions.be.
Vous pouvez également nous contacter par écrit, mais le traitement d'une lettre peut prendre un peu plus de temps.
Le nouveau rapport annuel 2019 est disponible. Il a été mis dans une nouvelle robe. Si vous souhaitez le lire en détail.
Coronavirus : les médiateurs et ombudsmans toujours à votre service
Les médiateurs et ombudsmans belges rappellent qu'ils restent à votre écoute.
Notre pays, comme l’ensemble de l’Europe et au-delà, vit ces derniers temps une crise sanitaire de grande ampleur. Nos habitudes sont chamboulées, notre vie en est transformée depuis le confinement exigé mais ESSENTIEL par le Gouvernement fédéral !
Plus que jamais, comme toutes les autorités du pays et le corps médical, l’ensemble des médiateurs et ombudsmans vous invite à suivre scrupuleusement les mesures pour limiter la propagation du virus.
Afin de rester informés de l’évolution de la situation, nous vous invitons à consulter régulièrement le site www.info-coronavirus.be/fr. Si des questions subsistaient, vous pouvez joindre le 0800 14 689. Les lignes sont ouvertes la semaine entre 8h et 20h et le week-end entre 10h et 20h.
Les médiateurs et ombudsmans belges rappellent également que leurs services sont toujours à votre écoute. Bien que confinés et dans le contexte délicat que nous vivons, la vie se poursuit et les services publics veillent à rester disponibles.
Si vous rencontriez un problème ou en cas de contestation, faites appel au médiateur compétent. Pour trouver le médiateur qui pourra vous aider dans vos démarches, consultez le site .www.ombudsman.be.
Restez à la maison et sauvez des vies ! On compte sur vous !
2ème Newsletter "Pensioenrecht 2019-2020"
Dans la 2ème Newsletter (p. 15)de l'année académique 2019-2020 de la Leergang Pensioenen de la KUL, vous lirez comment, grâce à la médiation du Médiateur pour les Pensions, l'INASTI prend désormais en compte la carrière professionnelle réelle prouvée dans le calcul de la pension minimum en tant que travailleur indépendant au lieu de prendre en compte la carrière telle qu’elle résulte des règles de calcul.
Dans l'affaire traitée par le Médiateur pour les Pensions, la pension du travailleur indépendant est ainsi passée de 475,01 € à 959,99 € bruts par mois suite à cette nouvelle interprétation de la législation. L'intéressé a au final perçu plus de 3 000 € d'arriérés.
Le nouveau rapport annuel 2018 est disponible. Si vous souhaitez le lire en détail.
L'émission (radio vers 11.30) "On n'est pas des pigeons !" sur Vivacité, Rtbf a décidé de donner la paroles aux Ombudsmans. La plupart des collègues Ombudsmans y sont invités.
Le Médiateur pour les Pensions y est passé ce mardi 28 août 2018. Il y est repassé ce jeudi 4 octobre 2018. Il y repassera encore d’ici la fin de l’année.
A revoir sur Auvio:
https://www.rtbf.be/auvio/emissions/detail_on-n-est-pas-des-pigeons?id=8792
L'émission (radio vers 11.30) "On n'est pas des pigeons !" sur Vivacité, Rtbf a décidé de donner la paroles aux Ombudsmans.
La plupart des collègues Ombudsmans y sont invités.
Le Médiateur pour les Pensions y est passé ce mardi 28 août 2018. Plusieurs autres passages sont prévus d'ici la fin de l'année.
Voici le lien vers Auvio https://www.rtbf.be/auvio/emissions/detail_on-n-est-pas-des-pigeons?id=8792 (à partir de la minute 54)
Présentation du Rapport Annuel 2017 le 7 mai 2018
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Appeler le 1765 de l’étranger : faites gaffe, cela pourrait vous coûter cher !? Estimation de pension : illico presto ? Pensions d’Outre-Mer, calculs et paiements d’Outre-Délais ? GRAPA : Attestations pour tarifs sociaux et autres réductions : Automatisation dès la prise de cours !! |
Lire le Rapport Annuel 2017 |
Lire la farde de presse |
Les médiateurs belges et néerlandais réclament une solution pour la pension des travailleurs frontaliers
De nombreux travailleurs frontaliers risquent de se retrouver pendant quelques années sans pension ni allocations. Ni la Belgique ni les Pays-Bas n’ont anticipé le problème. Le Médiateur fédéral, son collègue des pensions et le médiateur des Pays-Bas réclament une solution rapide.
Ce vendredi matin, le Médiateur fédéral, son collègue des pensions et le médiateur des Pays-Bas ont tiré la sonnette d’alarme en commission des Affaires sociales du Parlement Benelux. Ils alertent ensemble leur parlement et leur gouvernement.
Vide juridique
A 65 ans, les frontaliers belges qui ont travaillé aux Pays-Bas et se sont ensuite retrouvés au chômage ne peuvent plus bénéficier d’allocations sociales en Belgique. Mais ils ne peuvent pas encore toucher leur pension versée par les Pays-Bas. Là-bas, l’âge du départ à la retraite a été porté à 66 ans à partir de 2018 et 67 ans dès 2022.
Ces travailleurs frontaliers risquent donc de se retrouver dans un vide juridique, sans pension ni allocations sociales pendant deux ans.
Manque de précaution
Les médiateurs belges et néerlandais pointent ensemble un manque de précaution des deux pays, pourtant bien conscients de la situation : "Ni la Belgique ni les Pays-Bas n’ont anticipé le problème et aucune mesure n’a encore été prise. Les frontaliers concernés voient le problème arriver mais ils ne peuvent réagir tant qu’ils ne reçoivent aucune décision. Ils se trouvent dans une impasse."
Entrave à la libre circulation des personnes
Les frontaliers ont été encouragés, par leur gouvernement respectif et par les programmes européens, à travailler de l’autre côté de la frontière. Ce vide juridique constitue une entrave à la libre circulation des personnes au sein de l’Union européenne.
Solutions possibles
La Belgique et les Pays-Bas doivent se concerter pour aboutir rapidement à une solution.
En Belgique, une piste serait d’accorder des allocations aux frontaliers jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge légal de la pension à l’étranger. Une proposition de loi a été introduite en ce sens au parlement en juillet dernier. Aux Pays-Bas, une allocation de transition pourrait combler le vide.
A terme, il est primordial de prévoir une coordination des règles au niveau européen pour que les travailleurs frontaliers conservent leurs droits sociaux.
Plus d’infos :
86.781 Belges travaillent de l’autre côté de la frontière (source INAMI, 2016) :- 32.260 aux Pays-Bas
- 7.551 en France
- 40.859 aux Luxembourg
- 6.111 en Allemagne
Présentation du rapport annuel du Service de médiation pour les Pensions en Commission des affaires sociales de la Chambre
Le rapport annuel a été présenté par le Collègue des médiateurs pour les Pensions le 13 juin 2017 en Commission des affaires sociales de la Chambre.
Vous pouvez consulter le texte intégral sur ce lien.
Le Présentation du Rapport Annuel 2016 et la remise au Ministre
Présentation du Rapport Annuel 2016 le 7 avril 2017
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Certains pensionnés peuvent encore se constituer des droits à pension après la prise de cours de leur première pension, alors que ce n’est pas possible pour d’autres pensionnés. L’Ombudsman pour les Pensions recommande de lever toute discrimination ayant trait à la constitution de droits à pension. (Re-)Mise en paiement de la pension au sortir de la prison Calcul de la cotisation de solidarité Le top 3 des plaintes les plus fréquentes en 2016 20-tième anniversaire du texte de base créant le Service de médiation |
Lire le farde de presse |
Lire le Rapport Annuel 2016 |
Certaines mesures transitoires permettant d’obtenir une pension anticipée de fonctionnaire dorénavant applicables aux ex-fonctionnaires
Le Gouvernement Michel a renforcé les conditions permettant de partir en pension anticipée (là où sous le Gouvernement Di Rupo, il était encore possible de partir en pension anticipée en 2016 à l’âge de 62 ans moyennant une carrière professionnelle de 40 ans, il faudra selon les mesures du Gouvernement Michel, attendre d’avoir 63 ans et une carrière de 42 ans en 2019 pour pouvoir y prétendre).
Le Gouvernement a cependant prévu des mesures transitoires pour les personnes qui approchaient de l’âge de la pension. Ainsi, la date la plus proche possible de pension pour les fonctionnaires âgés de 55 ans ou plus en 2016, peut être postposée de maximum 3, 2 ou 1 année par rapport à la date-P établie sur la base des règles promulguées sous le Gouvernement Di Rupo.
La personne qui a une carrière mixte de travailleur salarié/indépendant et de fonctionnaire obtient deux pensions. Ceci signifie que les mesures transitoires du régime des travailleurs salariés (ou de celui des travailleurs indépendants) s’appliquent à la pension de travailleur salarié (ou de travailleur indépendant) et que les mesures transitoires du secteur public s’appliquent à la pension de fonctionnaire.
L’Ombudsman a constaté que le SFP n’appliquaient les mesures transitoires précitées qu’aux pensions des fonctionnaires qui étaient encore en activité au moment de leur pension. Pour une personne qui avait été fonctionnaire par le passé, et qui travaillait comme travailleur salarié ou travailleur indépendant au moment de sa pension, le SFP n’appliquait pas les mesures transitoires.
Ceci avait évidemment une influence sur la date de la pension anticipée.
Selon l’Ombudsman pour les Pensions, la manière dont le SFP appliquait la loi n’était pas conforme à l’intention du législateur. Aussi, il a demandé au SFP d’appliquer les mesures transitoires des pensions des fonctionnaires, à toutes les personnes encore en activité, indépendamment du fait qu’ils aient, ou pas, cessé leur fonction dans le secteur public.
Le SFP suit finalement l’analyse de l’Ombudsman et applique dorénavant la mesure transitoire à tous les fonctionnaires.
Augmentation pour les pensionnés bénéficiant d’une pension minimum pour une carrière complète. En décembre 2016 paiement d’une prime unique, à partir de janvier 2017 intégration dans la mensualité.
Le Service de médiation Pensions reçoit un certain nombre de plaintes de pensionnés qui sont bénéficiaires d’une pension minimum pour une carrière complète (= 45 ans). Ils pensent que leur pension minimum a été diminuée à partir de janvier 2017.
Le médiateur des Pensions peut les apaiser. Leur montant de pension n’est pas diminué mais au contraire augmenté.
En effet, le Ministre des Pensions a décidé de majorer de 0,7 %, à partir de 2016, la pension de ceux qui perçoivent une pension minimum pour une carrière complète (45 ans). En décembre 2016, cette hausse de 0,7 % a été liquidée sous la forme d’une prime unique qui couvre l’ensemble de l’année 2016.
A partir de janvier 2017, cette majoration de 0,7% est payée par mois c’est-à-dire qu’elle est intégrée dans la mensualité.
La communication du Service fédéral des Pensions (l’avis de paiement envoyé en janvier 2017) est tout à fait correct même si elle n’est pas très claire pour certains pensionnés.
Pour comparer correctement les montants de pensions versés en décembre 2016 et en janvier 2017, il faut en effet faire abstraction de la prime unique que les pensionnés ont reçue en décembre 2016.
En outre, les barèmes du précompte professionnel ont été adaptés en janvier 2017. A partir de ce mois, le précompte retenu sur les pensions est moindre. Ceci a également comme résultat pour certains pensionnés une augmentation du montant net payé.
!!! Certificats de vie : Simplification … !!!
Les pensionnés du secteur public qui résident à l’étranger et perçoivent leur pension sur un compte bancaire à l’étranger doivent introduire CHAQUE MOIS un certificat de vie pour obtenir le paiement de leur pension.
L’Ombudsman pour les Pensions réceptionne régulièrement des plaintes relatives à cette lourde obligation. Dans son récent Rapport annuel 2015, l’Ombudsman a longuement commenté cette situation.
La vie de ces pensionnés va changer !
En effet, à l’occasion de la fusion de l’Office national des Pensions (ONP) et du Service des Pensions du Secteur public (SdPSP) en Service fédéral des Pensions (SFP), le questionnement de l’Ombudsman va porter ses fruits : une harmonisation de cette modalité de paiement devient (enfin) réalité …
Ces pensionnés vont prochainement recevoir un courrier leur annonçant que cette obligation mensuelle devient ANNUELLE, à l’instar des pensionnés salariés et indépendants qui vivent aussi à l’étranger en se faisant payer sur un compte bancaire à l’étranger également !
Pour une analyse détaillée de cette question voir Rapport annuel 2015 du Service de médiation pour les Pensions, pp. 64-70.
(26 avril 2016)
Le Présentation du Rapport Annuel 2015 et la remise au Ministre
Présentation du Rapport Annuel 2015 le 19 avril 2016
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Lutte contre la pauvreté: L’examen automatique des droits à pension et à la Garantie de revenus aux personnes âgées Vérifier les droits à GRAPA automatiquement et périodiquement et organiser une campagne d’information à grande échelle afin d’informer les personnes âgées de 65 ans et plus qu’ils ne sont pas obligés de vivre dans la pauvreté Recommandation de l’Ombudsman pour les Pensions : procéder à l’examen automatique des droits à pension de conjoint divorcé dans autant de cas que possible Suggestion de l’Ombudsman pour les Pensions : tenir compte des carrières mixtes pour déterminer la date de prise de cours d’une pension de survie Dans le futur (presque) tous les pensionnés pourront aussi demander la renonciation à la récupération de dettes de pension |
Lire le farde de presse |
Lire le Rapport Annuel 2015 |
Depuis le 1er avril, l'ONP et le SdPSP ont fusionné pour devenir le Service fédéral des Pensions (SFP)
Pour toute(s) information(s): le website du SFP.
21 janvier 2016 - la conférence de presse du moteur de pensions
Durant la conférence de presse organisée lors de la présentation du Rapport annuel 2013 du Service de médiation pour les Pensions le 25 mars 2014, l’Ombudsman avait averti les pensionnés ayant une carrière mixte du fait que la date de prise de cours la plus proche n’était pas toujours la même dans tous les régimes (salariés, indépendants et fonctionnaires).
Voir la farde de presse
RA 2013
du 25 mars 2014 pages 3 et 4
Voir la vidéo du Journal de RTL de 13.00 du 21 mars 2016 (aller à la minute 14.30)
Le Service de médiation pour les Pensions a réceptionné plusieurs plaintes de personnes ayant une carrière mixte, en particulier de personnes qui avaient débuté leur carrière comme fonctionnaire et l’avaient par après poursuivie comme travailleur salarié. Après avoir reçu leur notification de pension anticipée dans le secteur public, ils avaient quasi tous remis leur préavis à leur employeur dans le secteur privé ! Peu après, ils recevaient la décision de pension dans le secteur privé qui, elle, ne pouvait prendre cours qu’une ou plusieurs années après ! a défaut de trouver un autre arrangement, ces personnes devaient se débrouiller avec une seule pension pendant plusieurs mois ou années. Elles n’étaient pas au courant du fait que la date de prise de cours au plus tôt de leur pension pouvait différer selon les régimes (salariés, indépendants et fonctionnaires).
Les services de pension ont bien conscience de ce problème. Aujourd’hui le site www.Mypension.be offre la possibilité de consulter la date la plus proche de pension anticipée selon les différents régimes de pension. L’Ombudsman pour les Pensions se réjouit de cette belle évolution.
Grâce au Médiateur, les mesures de garantie pour les pensionnés à carrière mixte (salarié/fonctionnaire) ayant bénéficié d’un plan collectif de départ anticipé dans le régime salarié sont rendues également valables dans le régime de pension des fonctionnaires. Les dossiers des pensionnés lésés seront revus d’office ou sur demande.
Jusqu’en 2012, la pension anticipée pouvait être accordée à 60 ans à un travailleur salarié qui justifiait de 35 années de carrière au moins. La réforme de pension du gouvernement Di Rupo a rendu plus strictes, à partir de 2013, les conditions générales d’accès (âge, carrière) à la pension de retraite anticipée (en 2013 : 40 années de carrière nécessaires pour partir en pension à 60 ans).
Monsieur Van Geel a une carrière mixte (commencée comme fonctionnaire nommé, poursuivie ensuite comme salarié). Ayant fêté ses 60 ans le 21 février 2013, il souhaitait prendre sa pension au 1er mars 2013.
Mais du fait de l’entrée en vigueur en 2013 de la réforme de pension, il ne remplissait plus les nouvelles conditions d’âge et de carrière (62 ans et 40 ans de carrière). Normalement, il ne pouvait plus partir en pension au 1er mars 2013, mais plus tard (dans son cas en 2016, lorsque les conditions légales seraient remplies).
Or l’intéressé se trouvait déjà avant la date d’adoption de la réforme de pension du gouvernement Di Rupo (à savoir 28/11/2011) engagé avec son employeur dans un règlement de départ anticipé à l’issue duquel il était prévu de lui accorder sa pension anticipée (car il remplissait les conditions d’âge et de carrière prévues à l’époque avant la réforme de pension).
Si la pension lui était refusée, la convention de départ anticipé, elle, restait d’actualité : Monsieur Van Geel risquait de se retrouver sans revenus à 60 ans.
Pour ne pas laisser en plan cette catégorie de personnes (ni revenu de travail, ni pension !), le gouvernement Di Rupo a prévu des mesures de garantie pour les travailleurs qui avaient conclu in tempore non suspecto (avant le 28/11/2011) un convention de départ anticipé avec leur employeur, dans le cadre d’une convention collective (hors prépension conventionnelle). Ces personnes pouvaient obtenir leur pension de salarié sur base des règles existantes avant la réforme de pension.
Le dossier de Monsieur Van Geel pouvait donc se régler du côté de l’ONP (pension de salarié). Toutefois du fait qu’il avait terminé sa carrière comme salarié, la mesure de garantie ne s’appliquait pas à sa pension de fonctionnaire. Pour les pensions relevant du secteur public, les mesures de garantie existaient bien, mais uniquement pour ceux qui avaient bénéficié d’un règlement de départ anticipé spécifique pour fonctionnaires.
L’intéressé ne pouvait accepter cela : il a soumis une plainte au Médiateur pour les Pensions.
L’enquête du Médiateur a révélé que les mesures de garantie ne produisaient leurs effets qu’à l’égard du régime dans lequel la carrière du travailleur s’était terminée. Par conséquent, les pensionnés avec carrière mixte (salarié/fonctionnaire) se trouvaient devoir vivre parfois pendant plusieurs années avec une demi-pension !
Un grave problème, surtout que de nos jours de plus en plus de pensionnés ont une carrière mixte.
Le Médiateur s’est également rendu compte que même s’il existe des différences entre secteur privé et secteur public du point de vue des règles en matière de carrière, dans le cas présent, la différence n’avait rien à voir avec les spécificités des régimes de pensions. Il s’agit ici de mesures de garantie pour des personnes qui sont déjà engagées dans des plans de départs anticipés.
Le Médiateur a également constaté que l’ONP (responsable des pensions de salarié) avait adopté une attitude souple en reprenant pour ses propres pensionnés les effets des mesures de garantie du secteur public. Et ceci en dehors de toute disposition légale le contraignant à le faire.
Le Service de médiation Pensions a commenté cette problématique dans son Rapport annuel 2014 et a appelé les instances compétentes à légiférer pour mieux tenir compte de l’incidence des mesures transitoires (et en particulier des mesures de garantie) prise dans un régime de pension sur les autres régimes de pensions.
Cet appel n’est pas tombé dans l’oreille d’un sourd. Monsieur Bacquelaine, Ministre des Pensions, a répondu à une question parlementaire de Sonja Becq qu’il a demandé au Service des pensions du secteur public (responsable des pensions de fonctionnaire) de tenir compte également dans son régime des règlements de départ anticipé conclus dans le régime salarié. Le SdPSP se base à présent sur une décision formelle de son comité de gestion qui permet d’appliquer la souplesse nécessaire, ce qui n’était pas le cas auparavant, et de revoir d’office tous les dossiers qui lui sont connus. Chaque pensionné se trouvant dans cette situation peut également introduire une demande de révision auprès du SdPSP.
Le Médiateur pour les Pensions recherche un « collaborateur 2.0 », càd un collaborateur totalement au fait des médias sociaux, qui les connaît et sait les utiliser, pour une fonction de collaborateur secrétaire (h/f) et/ou pour une fonction de collaborateur médiation (h/f).
Le Service de médiation pour les Pensions examine les plaintes portant sur les pensions légales et sur le fonctionnement des services de pensions, il sert également d’intermédiaire et recherche la conciliation entre le citoyen et les services de pensions.
Le Médiateur pour les Pensions recherche actuellement un collaborateur secrétaire (h/f) qui sera la carte de visite du Service de médiation Pensions.
Il recherche également un collaborateur médiation (h/f) qui rêve de terminer sa journée de travail avec le sentiment du devoir accompli après avoir aidé des pensionnés confrontés à un problème persistant ou après avoir restauré leur confiance dans les services de pensions.
Une des deux fonctions (suivant les candidatures reçues) aboutira à un engagement immédiat. Pour l’autre, une réserve de recrutement sera constituée.
Collaborateur/collaboratrice secrétaire 2.0(h/f)
Vos tâches :
Vous êtes la carte de visite du Service de médiation Pensions. Vous accueillez avec le sourire les clients du Service de médiation.
Vous traitez les appels téléphoniques avec professionnalisme. Vous aidez également vos collègues en leur apportant un support administratif et organisationnel. Vous suivez de même l’actualité des pensions.
Votre profil :
Vous êtes un fonctionnaire fédéral nommé avec un diplôme universitaire, d’études supérieures ou de l’enseignement secondaire, passionné par le travail de secrétariat. Une expérience dans cette fonction est un atout.
Pouvoir vous exprimer aussi aisément en néerlandais qu’en français est un must.
Vous êtes un équipier pourvu d’une mentalité positive, serviable, social et orienté vers les solutions.
Vous connaissez et utilisez les medias sociaux.
Vous êtes organisé, vous avez une connaissance approfondie de MS Office et vous êtes motivé à apprendre la matière des pensions.
Collaborateur médiation 2.0 (h/f)
Vos tâches :
Vous êtes passionné par le traitement des plaintes dans le domaine des pensions.
Vous participez à la rédaction du Rapport annuel du Service de médiation Pensions (dans lequel sont publiés les plaintes les plus marquantes, les suggestions d’amélioration adressées aux services de pensions et les recommandations à l’intention du législateur).
Vous vous retroussez les manches pour contribuer au bon fonctionnement du Service de médiation Pensions (entre autres sur le plan de l’organisation, du management des connaissances, de l’informatique, de la comptabilité, de la communication,…).
Votre profil :
Vous êtes fonctionnaire fédéral nommé avec un diplôme universitaire ou d’études supérieures (de préférence dans le secteur du droit social) et vous êtes prêt à vous développer à court terme en tant qu’expert pensions si vous ne l’êtes pas déjà.
Ou bien vous êtes fonctionnaire fédéral nommé avec un diplôme d’enseignement secondaire : dans ce cas, vous devez être spécialiste dans au moins un régime de pension (salariés, indépendants ou fonctionnaires) et vous êtes de même prêt à acquérir une connaissance approfondie des autres régimes de pensions.
Vous êtes un équipier orienté client avec une fibre sociale.
Vous assurez la présence du service de médiation sur le web, via les medias sociaux.
Nous proposons :
Une ambiance de travail agréable dans une petite équipe motivée. Notre culture d’entreprise est dynamique et motivante, et vous bénéficiez d’une large autonomie dans la réalisation de vos tâches.
Un bureau individuel au 27ème étage de la tour WTC 3, tout près de la Gare du Nord, avec une vue panoramique sur Bruxelles. Le collaborateur médiation peut télétravailler un jour par semaine depuis sa chambre, sa cuisine ou son bureau à la maison. Pour cela vous recevez une intervention financière de 20 euros par mois.
Une gestion de formation proactive.
Pour le collaborateur médiation, un horaire de travail souple, certes avec des permanences régulières (de 9 à 17 h). Le collaborateur secrétariat assure une continuité durant ces mêmes heures.
Une prime mensuelle variant de 82,66 euros brut à 176,09 euros brut (selon le niveau comme fonctionnaire fédéral).
Conditions de participation
Si vous êtes curieux de connaître le contenu concret de ces postes, regardez ici .
Désirez-vous rejoindre notre équipe dynamique ou être retenu dans notre réserve de recrutement ? N’hésitez pas à introduire votre candidature jusqu’au 23 novembre.
Le médiateur des Pensions a participé au neuvième Congrès de l'AOMF
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L’Association des Ombudsmans et des Médiateurs de la Francophonie (AOMF) a pour mission principale de promouvoir le rôle de l’Ombudsman et du Médiateur dans la Francophonie et d’encourager le développement et la consolidation des institutions indépendantes de médiation dans l’espace francophone. La 9e édition du Congrès de l’AOMF a eu lieu à Québec (Canada) du 13 au 15 octobre 2015 et avait comme thème : L’Ombudsman : promoteur de la bonne gouvernance et gardien de l’intégrité de l’Administration. Plénières, ateliers et discussions ont été au programme, auxquels le Médiateur pour les Pensions a participé. Un atelier particulièrement intéressant a porté sur l’usage des médias sociaux par l’Ombudsman. Ces réunions constituent une opportunité unique d’échanger expériences et informations avec des collègues du monde entier. |
Le jeudi 16 juillet 2015, le Service de médiation pour les Pensions accueillait la délégation des « Experts du Vécu ».
Ces experts du vécu ont tous eux-mêmes connus la pauvreté et l’exclusion … Au sein des différents organismes, ils viennent mettre leur expérience à disposition pour aider ces organismes à améliorer l’accueil et le contact avec ce public fragilisé. C’est le cas notamment dans les services de pension.
Pour tout Service de médiation, y compris et surtout pour celui des Pensions, c’est un défi constant que de veiller à avoir un seuil d’accessibilité le plus bas possible. Le Service de médiation pour les Pensions est donc en permanence à la recherche de moyens qui lui permettront d’atteindre les citoyens les plus fragilisés et les plus démunis …
Cette rencontre s’inscrivait dans ce contexte et avait comme but de faire connaissance avec ces experts et d’examiner des pistes de collaboration et de synergie.
Différentes pistes ont ainsi été examinées : permettre l’accompagnement et la présence d’un médiateur ou d’un de ses collaborateurs à des permanences des experts du vécu, participer à des groupes de réflexion,… Ces pistes apparaissent comme pertinentes pour les experts et entrent parfaitement dans les objectifs de leur méthodologie.
Une rencontre est d’ores et déjà prévue entre les experts du vécu et le médiateur, tant du côté francophone que du côté néerlandophone, afin de faire plus ample connaissance.
Ci-dessous, vous trouverez quelques fichiers et liens intéressants :
Le rapport « Homère », rédigé par Olivier et sa collègue Fabienne Lasselin, experte du vécu détachée à l’Intérieur à Gand, sur l’adresse de référence.
Une fiche décrivant les experts du vécu détachés à l’ONP.
Le lien du SPP (Intégration Sociale, Lutte contre la Pauvreté, Economie Sociale et Politique des Grandes Villes).
Ici vous pouvez également regarder un film qui a été fait par le SPP:
Ce jeudi 25 juin 2015, le Collège a accueilli Mme Anne EASTWOOD, Haut Commissaire à la protection des droits, des libertés, et à la médiation de la Principauté de Monaco et Mme Cécile VACARIE-BERNARD, Adjointe au Haut Commissaire, pour un visite d’études.
La présentation de l’institution (organisation, compétences, fonctionnement, …) a débouché sur un échange fructueux et mutuellement enrichissant.
Le mardi 12 mai 2015, le Collège des médiateurs pour les Pensions a largement commenté son dernier Rapport annuel 2014 en Commission des affaires sociales de la Chambre des Représentants. Le Collège n’a pas manqué de répondre aux nombreuses questions des membres de la Commission.
Parmi les points abordés, il faut citer :
le manque de mesures de garantie en matière de droit à pension anticipée pour les personnes qui bénéficient de mesures de départ anticipé et ont en même temps une carrière mixte,
les problèmes liés à l’échange, entre pays européens,
des informations nécessaires au calcul de la pension,
les modalités de payement des pensions du secteur public,
la suspension de l’interdiction de cumul entre une pension pour cause d’inaptitude physique (càd maladie dans le secteur public) et des indemnités de maladie,
l’octroi d’un dédommagement lorsque le service de pension commet une faute,
le caractère inadapté des délais prévus par la Charte de l’assuré social concernant le paiement des pensions,
les dates différentes selon les services de pension pour rembourser rapidement le précompte retenu en trop.
Vous trouverez l’exposé complet des Médiateurs ici.
Le Présentation du Rapport Annuel 2014 et la remise aux Ministres
Présentation du Rapport annuel 2014 le mardi, 21 avril 2015
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Paiement de la pension sur compte bancaire. Pour tous ? Plus facile à dire qu’à faire … On vous a retenu trop de précompte en fin d’année ? Pas de souci, vous allez le récupérer … mais dans plus d’un an ! Et s’il s’agit d’une pension mixte, vous récupérerez peut-être votre précompte à des dates différentes … et sans beaucoup d’explications ! Une augmentation du pécule de vacances en 2014 se transforme en diminution de pécule total pour plus de 37.000 pensionnés avec une carrière mixte (salarié-public) ! Quid en 2015 ? Application du principe « Only once » permettant de limiter, voire d’annuler, une dette ? Dispensé de cotisations sociales = dispensé de pension ? Mêmes minimums de pension pour travailleurs indépendants que pour travailleurs salariés dès août 2016 |
Lire le dossier de presse |
Lire le Rapport Annuel 2014 |
En matière de calcul de GRAPA, le Médiateur pour les Pensions a obtenu que l’adresse de référence ne soit dorénavant plus assimilée à une cohabitation.
Ainsi un pensionné qui, pour aider quelqu’un, accepte qu’il prenne une adresse de référence chez lui, ne sera plus sanctionné de la perte ou de la diminution de sa GRAPA. L’analyse juridique de ce dossier est consultable via le lien ci-dessous.
Mardi 21 avril 2015: conférence de presse du Service de Médiation pour les Pensions
Présentation du Rapport annuel 2014 du
Service de médiation pour les Pensions et remise officielle aux Ministres compétents.
Pour l'invitation et un avant-goût voir ici:
Le 30 mars 2015, le Collège des médiateurs pour les Pensions a été invité par Madame Elke Sleurs, Secrétaire d’Etat à la Lutte contre la pauvreté, à l'Egalité des chances, aux Personnes handicapées, à la Lutte contre la fraude fiscale et à la Politique scientifique
Durant cet entretien, le Collège a eu l’occasion de préciser différentes suggestions et recommandations extraites de leurs Rapports annuels, dans lesquelles la problématique de la lutte contre la pauvreté, en particulier des pensionnés, était abordée.
Le premier thème fut celui du droit à la Garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA). Il peut arriver que lors de l’examen du droit à la GRAPA à 65 ans, celle-ci soit refusée compte tenu des ressources du pensionné. Il n’est toutefois pas exclu qu’ultérieurement, suite à un changement dans sa situation financière, il puisse y prétendre. Dans cette situation, le droit à la GRAPA n’est alors examiné que sur demande.
Hélas, le Collège constate que beaucoup de pensionnés pensent que le refus initial est irrévocable, qu’une fois que cette décision a été prise, il n’est plus possible de la modifier. Un examen périodique automatique et/ou une grande campagne d’information pourraient s’avérer particulièrement utiles et permettraient d’éviter que des personnes ne bénéficient pas de la GRAPA alors qu’elles pourraient y prétendre.
Dans sa note d’orientation politique du 13 novembre 2014, Madame Elke Sleurs, Secrétaire d’Etat à la Lutte contre la pauvreté, déclare : ” Un événement ou un enchaînement d’événements peut parfois entraîner la pauvreté. Le divorce est l’une des causes les plus fréquentes de pauvreté accidentelle.” ”
Le Collège remarque que le droit à pension de conjoint divorcé n’est actuellement examiné d’office que pour le conjoint qui, au moment du divorce, bénéficie d’une pension de conjoint séparé. Le Collège recommande donc d’examiner également d’office le droit à pension de conjoint divorcé pour les personnes qui ne bénéficient, au moment de la transcription du divorce dans les registres de l’état civil, que d’une pension de retraite. Beaucoup de pensionnés ignorent en effet, et sous quelles conditions, ils pourraient prétendre à une pension de conjoint divorcé.
La discussion a ensuite porté sur les difficultés d’accès à certains droits sociaux, comme la pension minimum. Les plaintes sur ce sujet montrent que le fait de disposer d’une carrière suffisante ne garantit pas dans tous les cas de bénéficier d’un droit à la pension minimum (Rapport annuel du Service de médiation pour les Pensions 2009, p. 114 et suiv.)
Les conditions pour bénéficier d’une pension minimum sont différentes selon les régimes de pension (travailleurs salariés, travailleurs indépendants et fonctionnaires). Ainsi, dans le secteur privé, travailleurs salariés et indépendants, on ne tient pas compte des années prestées comme fonctionnaire, et inversement. Le Collège a suggéré de permettre la prise en compte de chaque période prestée, dans quelque régime que ce soit, pour la pension minimum.
Les médiateurs institutionnels (parlementaires et sectoriels) des pays du Benelux veulent plus d’attention à l’égard des effets transfrontaliers des plaintes
Pour la deuxième fois depuis 2014, les médiateurs institutionnels des pays du Benelux se sont réunis. Cette réunion a eu lieu le 16 mars 2015 au Secrétariat général de l'Union Benelux à Bruxelles.
Outre les médiateurs parlementaires néerlandais, luxembourgeois et du niveau fédéral belge, le service de médiation du parlement Benelux était également représenté ainsi que celui de la Région flamande, de la Région wallonne, de la Communauté française et de la Communauté germanophone et celui du Secteur des Pensions belges.
L'objectif de la réunion était d’identifier les aspects transfrontaliers. Lors de la discussion, il est apparu que c’est surtout autour de la mobilité du travail et du paiement des pensions que se concentrent les plaintes des citoyens. Il a été convenu lors de la prochaine réunion d’aborder plus spécifiquement un de ces thèmes.
Le Service de médiation pour les Pensions y a parlé des couts liés au paiement par chèque (au lieu du paiement sur compte) des pensions belges aux Pays-Bas et de la saga de la cotisation de solidarité sur les pensions belges payées dans un autre pays de l’Union européenne.
L’impact des réformes hollandaises en matière de pension (le remplacement de l’AOW par l’allocation de maintien du pouvoir d’achat (Koopkrachttegemoetkoming – KOB), suivie de la prestation de soutien au revenu) sur le supplément belge de pension pour frontaliers ont également été abordés, sans omettre la problématique générale du paiement des pensions du secteur public sur un compte bancaire à l’étranger.
Les Médiateurs trouvent très utile de se réunir dans le cadre du Benelux pour renforcer leur fonction de signalisation dans un contexte régional. Madame Maya Detiège, présidente du Parlement Benelux, a donc proposé d'ancrer structurellement les consultations des médiateurs dans le fonctionnement du Parlement Benelux.
Les conséquences de la loi du 28 juin 2013 – Fonction-Signal du Service de médiation pour les Pensions
La loi du 28 juin 2013 ne permet plus de bénéficier simultanément d’une pension de retraite et de revenus de remplacement et ce, pour tous les types de pension. Il s’ensuit que les pensions pour cause d’inaptitude physique ne peuvent plus non plus être cumulées avec une indemnité de mutuelle ou une allocation de chômage.
Ceci génère des problèmes pour les personnes qui ont travaillé partiellement comme travailleur salarié et partiellement comme fonctionnaire. Dès qu’elles se sont retrouvées malades ou sans travail, elles ont pu bénéficier de manière anticipée d’invalidité de mutuelle ou d’allocations de chômage cumulés avec la pension pour cause d’inaptitude physique. Suite à l’application de la loi du 28 juin 2013, ces pensionnés ont été confrontés à de gros problèmes financiers à partir du 1er septembre 2013.
Le Médiateur des Pensions a une fonction de signal : comme il était chaque jour interpellé par les difficultés auxquelles les pensionnés étaient confrontés, la nature de leurs problèmes et les difficultés rencontrées, il a signalé ce problème au Ministre des Pensions dès le 1er décembre 2014.
Le Ministre des Pensions a été sensible aux soucis des pensionnés rapportés par le Médiateur des Pensions. En réponse aux questions parlementaires (p. 1 - 4) en Commission des Affaires sociales, le Ministre des Pensions a répondu qui provoquait un réel problème social.
Il a demandé au SdPSP de veiller à ce que le paiement des pensions pour cause d’inaptitude physique ne puisse plus être suspendu en cas de cumul avec un revenu de remplacement et que l’on ne puisse plus exiger le remboursement des pensions payées. En outre, il a demandé au SdPSP d’élaborer au plus vite un projet de texte avec effet rétroactif, qui mette un terme à l’interdiction de cumul. L’adoption de ce texte permettra à nouveau le cumul d’une pension pour cause d’inaptitude physique et d’un revenu de remplacement. Ce texte devrait résoudre définitivement le problème et permettre le versement des pensions qui avaient été suspendues. Le texte sera déposé prochainement à la Chambre.
Quelques mois seront cependant encore nécessaires avant que la loi ne soit publiée. En tout état de cause, le Médiateur des Pensions a demandé dans son intervention de payer à nouveau les pensions qui étaient déjà suspendues suite au cumul avec une indemnité d’invalidité ou un eallocation de chômage. Le SdPSP a répondu qu’il avait reçu l’autorisation de la part du Ministre de remettre en paiement les pensions pour cause d’inaptitude physique qui avaient été suspendues. Ceci aura lieu à partir des paiements du dernier jour ouvrable de mars et du premier jour ouvrable d’avril 2015.
Le gouvernement tient compte de nos recommandations
Le service de médiation fait des dizaines de recommandations, très souvent prises en compte par le gouvernement. Pour lire l'interview, cliquer dessous.
La célébration des 15 ans du Service de médiation pour les Pensions
Ce 12 juin 2014, le Service de médiation pour les Pensions a fêté ses 15 années d’existence lors d’un colloque intitulé “Pensions ombudsmen facing the future” à Bruxelles.
Une petite centaine de participants ont assisté aux exposés.
D’éminents orateurs sont intervenus :
• Bernard Hubeau, professeur et vice-doyen à la Faculté de droit de l’Université d’Anvers et ancien Vlaamse Ombudsman qui a traité de la question “Une plainte ... un cadeau tombé du ciel ? ”
• Elisabeth Volckrick, professeur à la Faculté des sciences économiques, sociales, politiques et de communication de l’UCL qui a parlé de la nature particulière de la plus-value apportée par l’ombudsman “ Plus qu’un conseil et moins qu’un ordre”
la présentation suit dès que possible
• Luc Boss, manager du département Relations Externes de la Sociale Verzekeringsbank (SVB) aux Pays-Bas qui a présenté un cas inspirant de best practices : “ La valeur du service à la clientèle en temps de crise ”.
• Pour conclure, les Médiateurs ont jeté un œil sur les dernières évolutions de leur métier dans le cadre d’un exposé intitulé : “A new pensions world, a new pensions ombudsman ?”
la présentation suit dès que possible
On n'est pas des pigeons
Dans le "3 minutes", Ch. Bourdon reçoit le Médiateur pour les Pensions.
Cliquer sur la photo pour accéder à l'interview.
- présentation du service à partir de 8’20"
- interview sur le gril à partir de 11’00’’
Le Service de médiation pour les Pensions fête ses quinze ans
Le Service de médiation Pensions sera fermé ce 12 juin 2014
Au 1er juin 2014, le Service de médiation pour les Pensions fêtera ses 15 années d’existence. Durant ces années, le Service de médiation n’a eu de cesse d’apporter sa pierre à l’édifice des pensions légales afin que celles-ci ainsi que les services qui s’en occupent, fort bien en général, suivent les évolutions sociétales et rencontrent au mieux les aspirations des pensionnés et futurs pensionnés en ce XXIème siècle.
Depuis sa création en 1999, le Service de médiation pour les Pensions n’a de cesse de rappeler le besoin persistant d’une étroite collaboration et d’un échange fluide d’informations entre les différents services de pensions. Il chante le même refrain concernant tant le besoin d’harmonisation de la règlementation dans les différents secteurs de pensions que la recherche d’interprétation uniforme de concepts juridiques communs. Il continue également d’enfoncer le clou de la nécessité d’une information, la plus automatisée et intégrée possible, pour les pensionnés et futurs pensionnés, notamment par le biais d’un centre unique d’information.
Les raisons de ces appels incessants sont évidentes. De plus en plus de gens ont une carrière mixte et leur nombre va encore croître. Il va sans dire que les personnes qui ont une carrière relevant d’une seul régime bénéficient également de la modernisation des services de pensions.
Les signaux distillés au départ des plaintes sont entendus par les autorités compétentes, Parlement, Ministres, Conseil des Aînés et autres acteurs. A ce jour, la moitié de nos recommandations ont été suivies et traduites en lois.
Il en est ainsi de l’octroi d’office de la pension à l’âge légal ou encore de l’examen d’office des droits à la GRAPA pour les pensions anticipées, auxquels nos recommandations ont contribué .
Entretemps, un numéro de téléphone unique, pour lequel nous plaidions depuis le début, a été mis en route où chacun peut obtenir toute l’information nécessaire, même en cas de carrière mixte.
En 2013, la réglementation relative au cumul entre pension et activité autorisée a été profondément modifiée. Les règles des différents secteurs ont été alignées. Ce ne sont pas moins de 9 recommandations et 3 de nos suggestions qui ont ainsi rencontrées lors de cette réforme. Depuis, le nombre de plaintes portant sur cette matière a drastiquement chuté.
Notre travail en est-il achevé pour autant ?
Non, bien sûr, il y a encore de nombreuses plaintes qui appellent justice …
Un exemple en guise d’illustration ? Dans le régime des travailleurs indépendants, le pensionné qui bénéficie d’une pension au taux de ménage, ne peut maintenir ce droit lorsque son conjoint bénéficie d’une petite pension du secteur public. Cette possibilité existe toutefois dans le régime des travailleurs salariés. De ce fait, le premier ménage pourra subir une sensible perte de pensions.
Oui, oui, du travail, il y en a encore, même si du chemin a déjà été parcouru.
Le Service organisera le jeudi 12 juin 2014 un colloque afin de célébrer son 15ème anniversaire. Le colloque a pour titre “Pensions ombudsmen facing the future”.
D’éminents orateurs interviendront :
- Bernard Hubeau, professeur ordinaire et vice-doyen à la Faculté de droit de l’Université d’Anvers et ancien Vlaamse Ombudsman qui traitera de la question “Une plainte ... un cadeau tombé du ciel ? ”
- Elisabeth Volckrick, professeur à la Faculté des sciences économiques, sociales, politiques et de communication de l’UCL qui parlera de la nature particulière de la plus-value apportée par l’ombudsman “ Plus qu’un conseil et moins qu’un ordre”
- Luc Boss, manager du département Relations Externes de la Sociale Verzekeringsbank (SVB) aux Pays-Bas qui présentera un cas inspirant de best practices : “ La valeur du service à la clientèle en temps de crise ”.
Pour conclure, les Médiateurs jetteront un œil sur les dernières évolutions de leur métier dans le cadre d’un exposé intitulé : “A new pensions world, a new pensions ombudsman?”
La conférence de presse du Rapport Annuel 2013 en video
Présentation du Rapport annuel 2013
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REFORME DES PENSIONS ! lire le dossier de presse |
Paiement des pension du secteur public le 2 janvier 2014
Lors du paiement des pensions du secteur public ce 2 janvier 2014, un problème a eu lieu.
Le SdPSP-Service Paiement (avant SCDF) avait donné pour mission d epayer les pensions en date du 2 janvier 2014 (date-valeur). De nombreux pensionnés n’ont réceptionné leur pension sur leur compte que le 3 janvier 2014. Pour la plupart d’entre eux, la date-valeur prise en compte est également le 3 janvier 2014.
Ceci signifie que tous ces pensionnés ont perçu leur pension avec un jour de retard.
Le Service de médiation pour les Pensions a été fort sollicité à ce propos, en témoignent les nombreux appels téléphoniques et plaintes écrites réceptionnés. Après un premier contact téléphonique rapide avec le SdPSP-Service Paiement, l’Ombudsman a poursuivi l’instruction de cette problématique par écrit.
Le retard de paiement trouve son origine dans un problème informatique auprès de bpost.
Le SdPSP-Service Paiement a transmis notre question relative à la rectification de la date-valeur à bpost.
Au départ, bpost ne voulait/pouvait répondre favorablement à notre question. Toutefois, par la suite, bpost a marqué son accord pour compenser les éventuels dommages occasionnés.
CONSEIL !!
Si, du fait de ce paiement tardif, vous avez manqué des intérêts ou si votre compte a connu un solde négatif, générant lui-même des intérêts à payer à la banque, vous pouvez vous adresser à bpost pour en demander compensation.
La plainte doit mentionner le montant résultant de la perte d’intérêts créditeurs ou résultant du total des intérêts débiteurs portés en compte. Il importe en outre que vous fournissiez les preuves de votre préjudice. La plainte doit être envoyée à :
bpost - Service Comptes courants postaux - Centre Monnaie - 1000 Bruxelles
E-mail: postalaccounts@bpost.be
Si bpost ne réagit pas, il vous encore loisible de contacter son service clientèle : bpost Service clientèle Boîte postale 5000, 1000 Bruxelles, www.bpost.be. Le cas échéant, et en dernière instance, vous pouvez vous adresser à l’Ombudsman du secteur postal, Rue Royale 97 bte 15 à 1000 Bruxelles, info@smspo.be.
La visite d’étude à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) à Paris
Le mardi 10 décembre 2013, une délégation du Service de médiation Pensions a participé à une visite d’étude à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) à Paris portant sur la thématique des réclamations transfrontalières France-Belgique.
Sur la photo, les Médiateurs et leurs deux collaborateurs sont entourés par Madame Annie ROSES, Directrice des relations internationales et de la coordination de la CNAV et son adjointe Madame MUHR, Madame Nadine RAIMBAULT, Pilote nationale du réseau des services clientèle de la CNAV, Monsieur Claude PERINEL, Médiateur de l’Assurance retraite et son adjoint Monsieur Bernard DUPRE, et des représentants de la CARSAT Nord-Picardie, Monsieur Didier LECUPPRE, Responsable adjoint des services internes et Monsieur Jean-Marie DAMELINCOURT, Sous-directeur de la relation client.
Notre délégation a également rencontré Monsieur Pierre MAYEUR, Directeur de la CNAV, au cours du déjeuner offert par son institution.
les Médiateurs ont été reçus au siège du Défenseur des Droits de la République Française à Paris
Le lundi 9 décembre 2013, les Médiateurs ont été reçus au siège du Défenseur des Droits de la République Française à Paris et ont eu des échanges d’idées enrichissants avec Monsieur Bernard DREYFUS, Délégué général à la Médiation avec les services publics, et Madame Manola PEREZ (Photo), Conseillère au Pôle Protection sociale et Solidarité.
Attention : très intéressant. Si vous avez presté une carrière de 42 années, mais que votre pension n’a pas été demandée à l’âge de 65 ans parce que vous travailliez encore :
Si vous avez 65 ans et une carrière de 42 années, sans avoir demandé votre pension en 2013, une nouvelle règlementation est d’application à partir du 1er janvier 2013 avec effet rétroactif en ce qui concerne la possibilité de cumul, moyennant demande avant le 31 décembre 2013 !
Le cumul d’une pension avec des revenus professionnels ou avec un revenu de remplacement est régi par de nouvelles dispositions depuis le 1er janvier 2013. Cette nouvelle règlementation vise notamment une plus grande harmonisation entre les différents régimes de pension.
Depuis sa création, le Collège a émis dans chaque Rapport annuel des commentaires relatifs à cette problématique du cumul de la pension avec des revenus. Cette nouvelle règlementation s’inspire entre autres des commentaires du Collège.
A partir de l’année 2013, les personnes qui ont atteint l’âge de 65 ans et qui ont une carrière de 42 années peuvent dorénavant cumuler sans aucune limite leur pension avec des revenus professionnels.
En réponse à une question orale posée en Commission des Affaires sociales le 23 octobre 2013 (http://www.dekamer.be/doc/CCRI/pdf/53/ic838.pdf, p. 6), le Ministre des Pensions a confirmé que « quiconque qui aura déjà reçu une notification de pension et aura déclaré à l’ONP maintenir une activité sans respecter les limites, peut contacter l’ONP et demander le paiement rétroactif de sa pension. Il en ira de même des personnes dont la pension n‘aurait pas été examinée parce qu’elles maintenaient une activité.
A titre exceptionnel, ces personnes peuvent encore introduire leur demande jusqu’au 31 décembre avec une date de prise de cours fixée au plus tôt au 1er janvier 2013.”
En principe, la pension prend cours au plus tôt le premier jour du mois qui suit la demande. La nouvelle règlementation de mi-juin 2013 était assortie d’une date de prise de cours rétroactive fixée au 1er janvier.
Ceci signifie que les personnes concernées qui n’auraient pas encore pris leur pension parce qu’elles souhaitaient maintenir une activité sans limiter leurs revenus, ne pouvaient pas savoir que sous réserve de remplir les conditions d’âge et de carrière, le cumul sans limites étaient possibles.
C’est pourquoi la possibilité leur est offerte de pouvoir malgré tout bénéficier de leur pension à partir du 1er janvier 2013.
Cette mesure exceptionnelle court encore jusqu’au 31 décembre 2013 au plus tard. Les personnes qui se trouveraient dans cette situation ont tout intérêt à introduire au plus vite une demande de pension. Le Médiateur souligne que celui qui dispose d’une carrière d’au moins 42 années au moment de la prise de cours de sa pension, peut bénéficier de revenus professionnels illimités à partir de l’âge de 65 ans. Sur ce dernier point, et en cas de doute, il suffit d’interroger l’administration.
Notre visite du 7 novembre 2013 à la Sociale Verzekeringsbank (SVB) à Utrecht (Pays-Bas)
La SVB est l’organisation de la sécurité sociale hollandaise qui attribue et paie les pensions hollandaises de retraite (pension AOW) et les pensions de survie (pension ANW).
En 2013, la SVB a gagné le Customer Centric DNA Award, étant élue comme la meilleure organisation orientée vers le service à la clientèle dans le secteur public aux Pays-Bas.
La SVB a été décorée en outre par la International Social Security Association (ISSA) du ‘Certificate of Merit with special mention’. L’organisme a reçu ce prix pour sa manière conviviale et orientée vers la clientèle dans l’échange des données avec les partenaires internationaux.
Beaucoup de raisons donc pour rendre visite avec une délégation du Service de médiation Pensions à la SVB à Utrecht et d’y faire connaissance avec une organisation de la sécurité sociale extrêmement performante et reconnue pour son service à la clientèle.
Rencontre avec l’Ombudsman national des Pays-Bas
Le 6 novembre 2013, les médiateurs pour les Pensions ont eu une rencontre chaleureuse à Bruxelles avec le Nationale ombudsman des Pays-Bas, monsieur Alex Brenninkmeijer.
Ils ont discuté, entre autres, du fonctionnement des deux services de médiation
MyPension-on-tour, du 30/09 au 25/10 dans une grande ville près de chez vous
Du lundi 30 septembre au vendredi 25 octobre, les experts de l’ONP sillonneront la Belgique pour familiariser le public au dossier de pension en ligne MyPension. Avec MyPension-on-tour, ils s’arrêteront dans 28 villes. Chaque participant recevra un lecteur de carte gratuit.
Vous travaillez encore et vous désirez consulter votre carrière et simuler votre pension de salarié ? Ou vous êtes pensionné(e) et vous voulez gérer votre dossier de pension en ligne ? Alors une session d’information sur MyPension vous intéressera sûrement !
Attention, les places sont limitées à 200. L’inscription est donc indispensable. Apprenez en plus sur la campagne et inscrivez-vous.
Le Service de médiation pour les Pensions soutient à 100 % cette initiative de l’ONP et espère que tous, pensionnés et futurs pensionnés, s’y inscriront en masse.
Si ultérieurement et malgré tout, vous deviez rencontrer le moindre problème concernant le fonctionnement de MyPension et que l’ONP n’a pu apporter de solution, il vous est toujours loisible de contacter l’Ombudsman et de lui faire part de votre plainte.
La conférence de presse du Rapport Annuel en video
Prolongation du mandat des médiateurs pour les Pensions
Les deux médiateurs pour les Pensions, Jean Marie Hannesse et Tony Van Der Steen, formant ensemble le Collège des médiateurs pour les Pensions, ont vu leur mandat de médiateur reconduit. Le nouveau mandat court à partir du 1er mai 2013 pour une période de 6 ans. Les arrêtés royaux du 14/04/2013 portant nomination d’un membre du Service de médiation Pensions ont été publiés dans le Moniteur belge du 18 avril 2013(p. 23812).
Présentation du Rapport annuel 2012
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Dans la mine des pensions, le canari se fait entendre … Travailler après ses 65 ans … Réfléchissez-y à 2 fois !! A cause d’une (modeste) pension de fonctionnaire, privé de pension au taux de ménage ? C’est le cas pour le travailleur indépendant … Pas pour le travailleur salarié. Veuf/veuve d’un fonctionnaire, vous n’avez pas exercé votre droit à pension de survie dans les 10 ans du décès ? Pas de bol, il est définitivement prescrit … Ce n’est pourtant pas le cas dans le secteur privé … Divorcer après votre pension ? Faites gaffe : Sans nouvelle demande explicite de votre part, votre droit éventuel à pension de conjoint divorcé ne sera pas examiné d’office ! lire le dossier de presse |
L’indépendant maintient ses droits à pension en cas d’erreur d’une administration
Dans le Rapport annuel 2010 du Service de médiation Pensions, le dossier d’un indépendant pensionné a été discuté. Celui-ci avait introduit une plainte à propos de la diminution de sa pension en raison d’arriérés de cotisations sociales impayés pour lesquels il n’était pas en faute. La nouvelle décision de pension découlait d’une révision (augmentation) des cotisations sociales dues pour deux années de carrière, suite à une faute de sa caisse d’assurances sociales, découverte lors d’un contrôle administratif effectué plus de 10 ans après par le SPF Sécurité sociale. Grâce à la conciliation menée par le Médiateur auprès de l’INASTI, la diminution n’a pas été exécutée en attendant la régularisation par le pensionné des arriérés de cotisations. En outre, il a pu régler la dette de manière étalée.
Dans son Rapport annuel 2010, le Médiateur pour les Pensions a signalé qu’il n’existait pas de disposition permettant d’exonérer l’indépendant du paiement de ces cotisations prescrites sans perte de droits à pension.
Le signal du Médiateur a été entendu par Madame Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l’Agriculture, compétente pour les pensions des indépendants. Dans le Moniteur belge du 8 mars 2013 a été publié l’arrêté royal du 21 février 2013 modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.
Dorénavant, l’indépendant maintient ses droits à pension lorsqu’il veut être exonéré du paiement des cotisations supplémentaires pour lesquelles il peut invoquer la prescription. Ce supplément de cotisations doit toutefois résulter d’une faute ou d’une erreur de la caisse d’assurances sociales, du fisc ou d’une institution de sécurité sociale telle que l’INASTI.
La nouvelle réglementation s’applique automatiquement pour les régularisations effectuées à partir du 18 mars 2013. Cependant, si votre pensions d’indépendant a été diminuée pour cette raison avant le 18 mars 2013, vous pouvez introduire une demande de pension pour annuler cette réduction.
Lisez l’analyse complète du dossier dans le RA 2010 du Service de médiation Pensions, « Suppléments de cotisations réclamés au travailleur indépendant après la prise de cours de sa pension – erreur non imputable au pensionné – facilités de paiement accordées par l’INASTI – montant de pension non réduit durant la période de régularisation », pp. 116-118.
Lisez le texte de l’AR du 21 février 2013 modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.
Réforme de l’activité professionnelle autorisée des pensionnés
Vous pouvez lire le communiqué de presse sur le site du Ministre des Pensions.
Le service de médiation Pensions souhaite une bonne année 2013 à tous les internautes
Le Lundi 19 novembre 2012 (11:00), le Médiateur pour les Pensions sera invité à participer à l’émission radio « On n'est pas des pigeons» sur 
Enfin … un numéro unique spécial pension
Ce 10 octobre, a été lancé officiellement le 1765, le numéro spécial pension.
Via ce nouveau numéro de téléphone gratuit (en Belgique), le citoyen peut joindre les trois organismes de pension (ONP, INASTI, SdPSP) et poser toutes ses questions relatives à la pension légale, et cela peu importe le ou les régimes dans lesquels il a travaillé durant sa carrière.
Le Médiateur pour les Pensions se réjouit de ce que sa toute première suggestion, formulée dans le Rapport annuel 1999 (p. 121), a été suivie, enfin.
Le Médiateur pour les Pensions écrivait à l’époque : « Au départ du nombre important de demandes d’informations, écrites ou orales, de la nature des questions posées et de l’expérience acquise au cours de ces neuf mois, le Collège aboutit à un constat de besoin et d’attente de la part des pensionnés, celui d’un point central d’information en matière de pensions, bien identifié et identifiable. » Et encore : « Dans les cas de carrières mixtes, le point d’information formerait un lieu centralisé où l’information provenant de diverses sources serait collectée et dispensée au demandeur. »
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Exonération d’impôt par le fisc allemand sur des pensions allemandes payées à des pensionnés anciens travailleurs obligatoires (durant la seconde Guerre mondiale) résidant en Belgique
Le fisc allemand n’octroie pas d’office l’exonération d’impôt. Si vous pensez y avoir droit, introduisez en tout cas une requête auprès du ‘Finanzamt Neubrandenburg’ en Allemagne.
Plus d’informations :
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Lisez le dossier du Service de médiation Pensions sur le sujet;
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Souhaitez-vous savoir si vous êtes repris sur la liste belge des déportés ? Contactez alors la Direction générale des Victimes de la Guerre du SPF Sécurité sociale, de préférence à l’adresse : statuts@minsoc.fed.be;
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Visitez le site du SPF Finances qui fournit une information détaillée sur les conditions du droit à l’exonération de votre pension et propose un modèle de lettre pour introduire votre requête.
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Les Médiateurs pour les Pensions en Commission des affaires sociales de la Chambre de Représentants
Les 12 et 26 juin 2012, la Commission des Affaires sociales a auditionné le Collège des Médiateurs pour les Pensions ainsi que les responsables de l’Office national des Pensions (ONP) et du Service des Pensions du Secteur public (SdPSP)
Pour la première fois depuis la création du Service de médiation pour les Pensions (1999), la Commission des Affaires sociales de la Chambre a auditionné le Collège des médiateurs à propos de leur dernier rapport annuel (2011). Les Ombudsmans ont eu l’occasion d’exposer en détail le fruit de leur travail, et surtout d’expliciter les recommandations qui résultent de leur analyse. Ils ont répondu aux nombreuses questions des membres de la Commission. Ces questions dépassaient largement le cadre du rapport annuel 2011 et portaient également sur l’ensemble des constats faits au fil des années.
Parmi les points essentiels qui ont été évoqués et qui ont suscité des questions de la part des membres de la Commission, se retrouvent notamment : l’effet Domino dans le secteur des pensions, la simplification administrative, le cumul entre pension et activité professionnelle, le cumul entre pension de retraite et pension de survie. Les fonctionnaires dirigeants de l’Office national des Pensions (ONP) et du Service des Pensions du Secteur public (SdPSP) ont ensuite pu réagir en réponse. Ils ont exposé les efforts entrepris pour rencontrer les observations du Collège des médiateurs et les points qui requièrent encore actuellement leur attention.
Lisez ici le compte-rendu intégral de la Commission des Affaires sociales de la Chambre
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Le Vendredi 13 avril 2012, le Médiateur pour les Pensions était invité à participer à l’émission radio « Appelez, on est là ! » de Serge Van Hallewijn sur
L’émission portait sur la réforme des pensions en cours.
Pour la circonstance, les trois grands services de pensions (ONP, INASTI et SdPSP) étaient représentés. Un call-center a permis de répondre durant plus de trois heures à toutes les questions des auditeurs.
Afin de visualiser les photos, cliquez sur la photo ci-dessous.
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Présentation du Rapport annuel 2011 le mercredi 18 avril 2012
L’intérêt pour le Rapport annuel du Service de médiation pour les Pensions a été important cette année. Nous remercions les journalistes, nos Collègues des autres services de médiations, les parlementaires et les fonctionnaires dirigeants des administrations de pensions.
Nous remercions en particuliers le Ministre des Pensions, Monsieur Vincent Van Quickenborne et la Ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l’Agriculture à qui nous avons remis personnellement notre Rapport annuel 2011.
Quelques photos
Veuillez cliquer sur la photo du dessous. Pour visionner les photos, vous avez besoin d’Adobe Flash. Vous pouvez le télécharger ici.
Les Médiateurs et les Ministres Sabine Laruelle et Vincent Van Quickenborne
La Presse
Cliquer sur le logo
Blog du Ministre Vincent Van Quickenborne
Lire "bruggen bouwen tussen pensioenkokers"
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Service de médiation pour les Pensions
Présentation du Rapport annuel 2011ailler après la pension ? On n’y gagne pas toujours ! Un pensionné averti en vaut deux !
Le nouveau Rapport Annuel 2011
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Communiqué de presse - Service de médiation pour les Pensions – Présentation du Rapport annuel 2009Communiqué de presse - Service de médiation pour les Pensions – Présentation du Rapport annuel 2009Communiqué de presse - Service de médiation pour les Pensions – Présentation du Rapport annuel 2009Communiqué de presse - Service de médiation pour les Pensions – Présentation du Rapport annuel 2009Effet Domino ? Au jeu des dominos, le dernier domino ne peut tomber que lorsque le précédent est lui-même actionné … A plus d’un titre, cet effet joue dans la matière des pensions, en particulier dans les cas de carrière mixte ! Travailler après la pension ? On n’y gagne pas toujours ! Un pensionné averti en vaut deux ! En finir avec les attentes et les paperasses inutiles ? Oui, c’est possible … si tous les services de pensions se donnent la main ! Toucher moins en ayant travaillé plus ? Cela ne devrait plus arriver ! |
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Service de médiation pour les Pensions Présentation du Rapport annuel 2011
Effet Domino ? Au jeu des dominos, le dernier domino ne peut tomber que lorsque le précédent est lui-même actionné … A plus d’un titre, cet effet joue dans la matière des pensions, en particulier dans les cas de carrière mixte !
En finir avec les attentes et les paperasses inutiles ? Oui, c’est possible … Si tous les services de pensions se donnent la main !
Toucher moins en ayant travaillé plus ? Cela ne devrait plus arriver !
Le mercredi 18 avril 2012, les Médiateurs pour les Pensions présenteront le Rapport annuel 2011 du Service de médiation pour les Pensions.
Leurs slogans provocateurs y seront commentés ainsi que certaines de leurs recommandations et suggestions les plus parlantes.
Après la présentation, le Rapport annuel sera remis officiellement à Monsieur le Vice-Premier Ministre et Ministre des Pensions, Vincent Van Quickenborne et à la Ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture, Madame Sabine Laruelle, pour ce qui concerne les pensions des indépendants.
La conférence de presse aura lieu le mercredi 18 avril 2012 à 10.30 h. au Finance Tower, Boulevard du Jardin Botanique 50, 1000 Bruxelles.
Inscription à la conférence de presse obligatoire au:
numéro de téléphone 02/ 274.19.90
par fax au numéro 02/ 274.19.99
par e-mail à l'adresse: plainte@mediateurpensions.be
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Le Service de médiation Pensions déménage le 30 mars prochain vers le 2ème étage du même bâtiment (WTC III).
En principe, le bureau du Service de médiation Pensions sera injoignable par téléphone et par é-mail le 30 mars.
Il se pourrait que des difficultés complémentaires se présentent concernant notre accès téléphonique entre le jeudi après-midi 29 mars et le lundi 2 avril.
Nous vous remercions de votre compréhension.
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Jours de fermeture en 2012
Le Service de médiation Pensions sera fermé en 2012 les jours suivants :
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Lundi 2 janvier (Nouvel-An)
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Lundi 9 avril (lundi de Pâques)
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Lundi 30 avril et mardi 1 mai (Fête du travail)
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Jeudi 17 et vendredi 18 mai (jour de l'Ascension)
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Lundi 28 mai (lundi de Pentecôte)
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Mercredi 15 août (jour de l'Ascension de Notre Dame)
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jeudi 1 et vendredi 2 novembre (Toussaint, jour des morts)
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jeudi 15 et vendredi 16 novembre (fête de la Dynastie)
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Du lundi 24 décembre 2012 au mercredi 2 janvier 2013 inclus (fêtes de fin d’année)
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Le bonus de pension est prolongé d’un an.
La loi du 13 novembre 2011 (publiée le 23 novembre 2011) prolonge le bonus de pension pour travailleurs salariés et travailleurs indépendants jusqu’au 31 décembre 2013.
Dans notre rapport annuel 2010 (voir ci-après), nous avions pointé la problématique du bonus de pension et la loi a suivi notre suggestion.
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Le Médiateur pour les Pensions sera ce vendredi 30 septembre l’invité de l’émission télévisée de la Une « On n’est pas des pigeons » |
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Le Médiateur pour les Pensions sera ce jeudi |
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A partir du lundi 3 octobre 2011, le Médiateur pour les Pensions et le Médiateur fédéral rouleront pour vous ! A bord d’un bus à impériale, ils sillonneront la Wallonie, la Flandre et Bruxelles. Le « Bus de la Médiation » passera par Arlon, Bruxelles, Charleroi, Eupen, Liège, Marche-en-Famenne, Mons, Namur, Nivelles, Tournai et Wavre. A Charleroi, le Médiateur communal de la Ville de Charleroi sera également présent.
Les dates et lieux de passage en Flandre, sont renseignés sur les pages néerlandophones de notre site.
L'action consiste à créer un espace de rencontre entre le public et les Médiateurs.
Les Médiateurs accompagnés de plusieurs de leurs collaborateurs seront à bord du bus pour répondre aux questions des citoyens portant sur le fonctionnement des services de médiation et pour enregistrer leurs plaintes éventuelles.
Les visiteurs recevront des brochures d’informations ainsi que l’un ou l’autre gadget publicitaire.
En allant vers le citoyen et en attirant public et presse, les médiateurs souhaitent, plus et mieux, faire connaître leurs services. En effet, il faut qu’un maximum de citoyens, voire tous, sachent que ces services gratuits existent où ils pourront exprimer leur désaccord persistant à l’égard d’un service public.
Toutes les villes qui accueillent le bus de la médiation, soutiennent pleinement cette action et contribuent à son succès.
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Proposition de loi portant prolongation du bonus de pension pour les travailleurs salariés et indépendants prise en compte par la Commission des Affaires Sociales de la Chambre
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20 juin 2011 - Situations dans lesquelles plus vous travaillez, moins vous touchez de pension : recommandation du Service de médiation Pensions pour y mettre un terme.
Quiconque a travaillé plus de 45 ans, s’ouvre au maximum 45 ans de droits à la pension.
En 2003, une loi a été votée à l’unanimité qui prévoit que lors d’une occupation de plus de 45 ans, il faut éliminer les années les moins favorables, que ces années aient été prestées comme salarié, indépendant ou fonctionnaire, afin ainsi de ramener la carrière à 45 ans.
Toutefois, l’absence d’arrêtés d’exécution rend impossible jusqu’à ce jour l’application de cette loi. Pour le moment, les années d’occupation comme travailleur salarié sont toujours censées rapporter moins que les années comme fonctionnaire et celles de travailleur indépendant sont censées rapporter moins que celles comme travailleur salarié.
Sur cette problématique, le Service de médiation Pensions a reçu plusieurs plaintes. Le Médiateur prend l’exemple d’un homme qui a travaillé pendant la plus grande partie de sa carrière comme indépendant avec des revenus professionnels assez élevés. A la fin de sa carrière, il passe à un travail de salarié. Lorsque cet homme travaille plus de 45 ans, plus longtemps il travaille, moins il touche de pension. Pour chaque année supplémentaire comme travailleur salarié, une année de travailleur indépendant est éliminée de son calcul de pension. Les années comme travailleur indépendant sont en effet toujours censées rapporter moins que les années comme travailleur salarié. Pourtant, dans la réalité, ses années de travailleur indépendant rapportent davantage que ses années comme travailleur salarié.
Le Médiateur a donc recommandé de prendre les dispositions nécessaires afin de publier aussi rapidement que possible les arrêtés d’exécution de la loi de 2003, qui a été votée à l’unanimité depuis maintenant 8 ans.
Voir le Rapport Annuel 2010 du Service de médiation Pensions, pp. 66-74
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Update 24/05/2011
Travail et pension – Modification importante dans le calcul des revenus à prendre en compte – Le Pécule de vacances est pris en compte pour l’année au cours de laquelle il est payé – L’ONP ne prend plus en compte le double pécule de vacances
Le pensionné qui cumule sa pension avec des revenus d’activité professionnelle doit limiter ces revenus à une certaine limite.
La limite applicable dépend de la nature de la pension (pension de retraite ou de survie), de l’activité exercée (salarié ou indépendant), de l’âge du pensionné et de la charge ou non d’un enfant.
Pour déterminer le montant de revenus d’une certaine année calendrier, tous les revenus sont additionnés, donc entre autres également, à côté du salaire, le pécule de vacances et la prime de fin d’année.
Toutefois, il existait une incertitude quant à l’année au cours de laquelle le pécule de vacances devait être pris en compte : soit l’année au cours de laquelle il était payé soit l’année à laquelle il se rapportait. En effet, le pécule de vacances est toujours payé sur la base des prestations de l’année précédente. En outre, il n’était pas clair si le double pécule devait également être pris en compte.
Jusques et y compris 2010, les services de pensions prenaient en compte le pécule de vacances pour l’année à laquelle il se rapportait. Cela veut dire que le pécule de vacances qui est payé en 2010 est pris en compte pour les revenus de l’année 2009.
Le Médiateur en a pointé les inconvénients, à savoir :
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qu’il est difficile pour le pensionné de calculer son revenu total pour une certaine année calendrier.
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qu’il est très troublant pour le pensionné que la première année, il n’y ait pas lieu de prendre le pécule de vacances en compte, l’année d’après seulement une partie (à savoir la partie qui se rapporte aux mois de pension) et l’année suivante la totalité du pécule.
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que le contrôle des revenus par les services de pensions ne peut être entamé qu’à partir du mois de juin de l’année suivant celle à laquelle le pécule se rapporte. De ce fait, le pensionné qui a dépassé la limite autorisée est mis au courant tardivement des conséquences (remboursement des sommes de pension perçues en trop).
Dans son Rapport annuel 2009 (publié en mars 2010), le Médiateur pour les Pensions a fait une recommandation au législateur afin qu’il soit défini clairement, lors du contrôle du travail exercé à côté de la pension, quels éléments faisaient partie des revenus professionnels (double pécule de vacances ?) et qui devaient être comparés à la limite annuelle à respecter. En même temps, il a recommandé de déterminer clairement dans quelle année le pécule de vacances doit être pris en compte.
A la suite d’une question parlementaire portant sur la recommandation du Service de médiation Pensions, le Ministre des Pensions a répondu qu’il avait décidé qu’à partir de l’année 2011, le pécule de vacances doit être pris en compte pour l’année au cours de laquelle il est payé.
Ceci a comme conséquences positives :
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davantage de clarté pour le pensionné ;
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un contrôle plus rapide par les services de pensions, qui induit que le pensionné est informé plus précocement du dépassement et qu’il peut lui-même prendre les mesures pour limiter ses revenus professionnels.
Le Médiateur a également souligné les avantages qui résulteraient du fait de ne plus prendre en compte le double pécule de vacances comme revenu professionnel lors du contrôle des limites annuelles autorisées.
Sur ce point, le Ministre a répondu que dans l’attente de la modification légale nécessaire, l’Office national des Pensions ne prendra plus en compte, à partir du 1er janvier 2011 le double pécule de vacances comme revenu professionnel lors du contrôle des limites annuelles autorisées.
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Le bonus de pension: une proposition de loi du 29 avril 2011...
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Des recommandations et suggestions que nous avons émises ont fait l’objet d’un débat en Commission des Affaires sociales de la Chambre des Représentants :
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la problématique du cumul avec une pension du secteur public ;
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le bonus de pension;
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la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA).
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La présentation du Rapport annuel 2010 dans la presse …
Le Rapport annuel 2010
Ce mercredi 15 avril 2011, les Médiateurs pour les Pensions ont présenté le Rapport annuel 2010 du Service de médiation pour les Pensions lors d’une conférence de presse.
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Communiqué de presse - Service de médiation pour les Pensions – Présentation du Rapport annuel 2009Communiqué de presse - Service de médiation pour les Pensions – Présentation du Rapport annuel 2009Communiqué de presse - Service de médiation pour les Pensions – Présentation du Rapport annuel 2009Communiqué de presse - Service de médiation pour les Pensions – Présentation du Rapport annuel 2009
GRAPA : Un très bon cru ! Minuit moins cinq pour le bonus de pension Tous les pensionnés sont-ils égaux ?
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Le Rapport annuel 2009
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Communiqué de presse - Service de médiation pour les Pensions – Présentation du Rapport annuel 2009Communiqué de presse - Service de médiation pour les Pensions – Présentation du Rapport annuel 2009Communiqué de presse - Service de médiation pour les Pensions – Présentation du Rapport annuel 2009Communiqué de presse - Service de médiation pour les Pensions – Présentation du Rapport annuel 2009Communiqué de presse - Service de médiation pour les Pensions – Présentation du Rapport annuel 2009 Grapa? C’est notre tournée !!
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